Indemnisation chômage : reprise d’activité, fin de droits et cas de radiation

Lorsque le demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’Assurance chômage retrouve un emploi à temps plein, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) cesse de lui être versée (sauf en cas d’activité réduite, voir plus bas). 

Le reliquat (reste) d’allocations chômage n’est pas perdu, grâce au principe des droits rechargeables. Deux règles en découlent : la reprise et la recharge.

La reprise des droits chômage

Il est possible de reprendre un emploi en conservant le reliquat du droit précédemment acquis et non déchu. Une fois ouvert, le droit à indemnisation est servi jusqu’à épuisement (droit A) avant d’ouvrir le droit suivant (droit B), et cela même en cas de reprise d’emploi.

La recharge des droits chômage

En fin de droits, si l’allocataire justifie d’une durée minimale de reprise d’emploi au cours de sa période d’indemnisation, les heures travaillées sont prises en compte pour la recharge de ses droits, sous réserve qu’il reste inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. 

Concrètement, un courrier est adressé au demandeur d’emploi 30 jours avant la fin prévisionnelle de ses droits. Le rechargement est effectué automatiquement sur la base des informations disponibles, même en l’absence de réponse dans le délai imparti. L’allocataire peut compléter ou rectifier ces informations ultérieurement.

Le dispositif d’activité réduite permet au demandeur d’emploi qui reprend une activité professionnelle (salariée ou non salariée) de cumuler le revenu issu de cette nouvelle activité avec une partie de son allocation chômage.

Ce cumul est possible lorsque l’allocataire perçoit un revenu inférieur à son salaire précédent et/ou travaille moins d’heures qu’auparavant, sous réserve de rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. 

Le cumul de l’ARE et d’une activité salariée

Le montant de l’allocation partielle versée par Pôle emploi est calculé en déduisant du montant initial de l’ARE 70 % du nouveau salaire mensuel brut perçu par l’allocataire.

En cas de reprise d’activité, Pôle emploi verse les allocations journalières correspondant au nombre de jours calendaires du mois, duquel est retranché un nombre de jours non indemnisables. Le nombre de jours non indemnisables équivaut, en principe, aux salaires bruts perçus au cours du mois divisés par le salaire journalier de référence (pour en savoir plus sur le salaire journalier de référence, se reporter au dossier Conditions d’attribution, montant et versement de l’ARE)

Le cumul de l’ARE et d’une activité non salariée

Il est également possible de continuer à percevoir une partie de l’ARE en complément de revenus non salariés. Le calcul est le suivant : 

Les allocataires de l’ARE qui entrent en formation peuvent continuer à percevoir une indemnisation sous certaines conditions. 

L’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) est accordée au demandeur d’emploi dans la limite de ses droits à indemnisation, et sous réserve que la formation soit validée par son conseiller Pôle emploi, qu’elle corresponde au PPAE (projet personnel d’accès à l’emploi) défini, et qu’elle représente un volume horaire d’au moins 40 heures par mois.

Depuis le 1er juillet 2022, le montant minimal de l’AREF est de 21,78 € par jour.

Les demandeurs d’emploi qui n’ont plus ou pas de reliquat de droits à l’Assurance chômage peuvent bénéficier, sous conditions, d’une allocation publique : l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par Pôle emploi, ou le revenu de solidarité active (RSA) versé par la Caf (Caisse d’allocations familiales). 

Pour bénéficier de l’ASS, il faut remplir l’ensemble des conditions suivantes : 

• avoir travaillé au moins 5 ans dans les 10 dernières années ;
• être à la recherche d’un emploi ;
• être apte au travail ;
• ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;
• en cas d’activité, ne pas percevoir des revenus supérieurs aux plafonds définis.

Plafonds de ressources pour l’ASS à taux plein

Plafonds de ressources pour l’ASS à taux partiel

En 2022, le montant de l'ASS à taux plein est de 17,21 € par jour. 

Les bénéficiaires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée) bénéficient d’un cumul intégral de leur rémunération avec l’ASS pendant 3 mois, consécutifs ou non. 

Au terme de ces 3 mois, le versement de l’ASS est interrompu si l’allocataire poursuit son activité, quel que soit son temps de travail. 

Tout demandeur d’emploi qui arrive en fin de droits sans pouvoir prétendre à l’ASS peut bénéficier d’une allocation forfaitaire exceptionnelle versée en une fois.

Concrètement, un mois avant la fin des droits à indemnisation, Pôle emploi informe le demandeur d’emploi des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Le demandeur d’emploi doit alors renvoyer ce courrier à Pôle emploi, qui étudiera sa demande et notifiera l’acceptation ou le refus de l’ASS. 

En cas de refus de l’ASS pour un motif non lié aux conditions de ressources (notamment pour une durée d’affiliation insuffisante), le demandeur d’emploi peut demander à bénéficier de l’allocation de fin de droits (AFD) dans les 2 mois suivant la décision de Pôle emploi. 

Pour l’année 2022, le montant de l’AFD est de 327,24 €.

Le demandeur d’emploi qui ne bénéficie d’aucune allocation peut effectuer une demande de RSA auprès de la Caf (Caisse d’allocations familiales). 

Pour bénéficier du RSA, il faut :

• avoir au moins 25 ans ou avoir un ou plusieurs enfants à charge ou avoir travaillé au moins 2 ans sur les 3 dernières années (RSA jeune) ;
• disposer de ressources inférieures aux plafonds définis (l’ensemble des ressources du foyer sont prises en compte).

Un demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’Assurance chômage doit respecter un certain nombre d’obligations : actualiser mensuellement sa situation, rechercher activement un emploi, ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi sans motif légitime…

En cas de manquement à ses obligations ou en cas de fausse déclaration, le demandeur d’emploi s’expose à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et à la suppression de son allocation, de manière temporaire ou définitive.

La sanction est prononcée par le directeur régional de Pôle emploi, qui peut donner délégation aux directeurs d’agence, aux plateformes de contrôle de la recherche d’emploi ou aux services des fraudes.

Lorsque le directeur régional de Pôle emploi envisage la radiation du demandeur d’emploi, il doit préalablement l’informer par écrit des faits qui lui sont reprochés et de la durée de la radiation envisagée. Il doit également lui indiquer qu’il dispose d’un délai de 10 jours (ou 1 mois en cas de pénalité administrative) pour présenter ses observations écrites ou demander à être entendu, en étant si besoin assisté d’une personne de son choix.

Au terme de ce délai de 10 jours, ou de l’audition du demandeur d’emploi le cas échéant, le directeur régional de Pôle emploi dispose de 15 jours pour prendre sa décision et la notifier au demandeur d’emploi. La notification de la décision de radiation doit être motivée. Elle doit préciser la durée de la radiation, mentionner les voies et délais de recours possibles.

Le demandeur d’emploi peut contester une décision défavorable de l’administration dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication écrite.

La médiation préalable obligatoire (MPO) consiste à faire intervenir un tiers neutre (le médiateur) afin de résoudre à l’amiable un différend entre un organisme et l’un de ses usagers. Elle constitue désormais une étape impérative avant de pouvoir saisir un juge. À défaut, le recours sera rejeté et renvoyé devant le médiateur compétent.

Les décisions concernées par la MPO sont :

• les décisions émanant du conseil d'administration ;
• les décisions relatives à la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie ;
• les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;
• les décisions de suppression du revenu de remplacement ;
• les décisions relatives aux pénalités administratives par Pôle emploi ;
• les décisions relatives au remboursement des allocations, aides ou autres prestations indûment versées ;
• les décisions prises pour le compte de l’État sur les allocations aux jeunes qui s'engagent dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les allocations de solidarité attribuées aux intermittents du spectacle, l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise.

La médiation préalable obligatoire est menée, pour Pôle emploi, par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent. Elle remplace le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le recours hiérarchique et le recours gracieux.