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Je suis menuisier dans une entreprise du bâtiment. Quelle est ma convention collective ?
C’est en principe l’activité principale de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié qui détermine la convention collective qui lui est applicable, et ce quelles que soient ses fonctions. Ainsi, vous ne relevez probablement pas de la convention collective des menuiseries, mais de la convention collective du bâtiment.
En cas de doute sur votre convention collective, vous pouvez contacter la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) du département dans lequel est située votre entreprise.
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Quelles sont les obligations de mon employeur en matière de convention collective ?
Si votre entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective, alors votre employeur est tenu de l’appliquer à tous les salariés.
Il doit vous remettre, au moment de l'embauche ou dans le mois qui suit, un document écrit informant des textes conventionnels applicables dans votre entreprise (si vous avez été embauché il y a plus d’un mois, vous pouvez demander la communication de ce document à tout moment) et tenir à votre disposition, sur le lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise, un exemplaire à jour de la convention collective.
Votre employeur doit également fournir un exemplaire de ces textes au comité social et économique (CSE), aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés par des organisations syndicales, et leur communiquer chaque année la liste des modifications apportées aux dispositions conventionnelles.
Enfin, l’employeur doit faire figurer le nom de la convention collective applicable à votre entreprise sur chacune de vos fiches de paie.
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J’ai appris que ma convention collective avait été étendue. Que signifie cette “extension” ?
La procédure d’extension est une décision du ministère du Travail. Lorsqu’une convention collective est étendue, elle devient obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d’application territorial et professionnel, qu’elles soient membres d’une organisation patronale signataire de cet accord ou non.
L’extension est réalisée par arrêté ministériel. Les employeurs qui n’étaient jusque-là pas contraints d’appliquer la convention collective, car non adhérents à une organisation signataire, sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions conventionnelles à compter de l’arrêté d’extension.
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Ma convention collective prévoit des durées de période d’essai différentes de celles prévues par la loi. Quelles durées doit-on appliquer ?
La loi prévoit une période d’essai de 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 4 mois pour les cadres. Si votre convention collective prévoit des durées plus courtes, ce sont ces durées qui s’appliquent à la place des durées légales.
En revanche, si votre convention collective prévoit des durées plus longues, votre employeur doit appliquer les durées fixées par la loi.
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Les dispositions de mon contrat de travail sont, sur certains points, moins favorables que celles prévues par ma convention collective. Lesquelles me sont applicables ?
Le contrat de travail peut comporter des clauses plus favorables au salarié que la convention collective ou prévoir d’autres avantages. Il ne peut pas, en revanche, instaurer des dispositions moins favorables (art. L. 2254-1 C. trav.).
Si certaines clauses de votre contrat sont moins favorables, les clauses de la convention collective s’y substituent d’office.
Attention cependant : les avantages de la convention collective et du contrat de travail qui ont le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler. Seule la disposition la plus favorable s’applique, or celle-ci n’est pas toujours facile à déterminer. Par exemple, même si leurs modalités de versement diffèrent, une gratification annuelle payable en décembre et une prime de 13e mois ont une nature identique et désignent toutes deux une prime à caractère annuel. Elles ne peuvent donc pas se cumuler.