Le droit de grève dans la fonction publique

Oui, dans certaines situations. Même si la grève est par nature collective, un agent de la fonction publique peut être le seul de son administration ou de son service à cesser le travail lorsqu’il se rattache à un mouvement plus général, par exemple à une grève nationale. 

Le juge administratif admet également, à titre exceptionnel, qu’un agent de la fonction publique fasse grève de manière isolée lorsque sa situation en fait le seul à pouvoir défendre utilement ses revendications professionnelles. Cette solution a notamment été retenue pour un agent contractuel d’une petite commune, seul à exercer les fonctions concernées (CAA Marseille, 18 juin 1998, n° 96MA10733).

En dehors de ces situations, une cessation individuelle du travail ne constitue pas juridiquement une grève.

Oui, l’agent de la fonction publique n’est pas tenu de cesser le travail pendant toute la durée indiquée dans le préavis de grève déposé par les organisations syndicales. Il peut, en principe, faire grève pendant une partie de la journée, rejoindre un mouvement déjà engagé ou reprendre son travail avant la fin du mouvement.

Cette liberté s’exerce sous réserve des règles particulières applicables à certains agents. Par exemple, lorsqu’une déclaration individuelle préalable est obligatoire, l’agent de la fonction publique doit respecter le délai de prévenance applicable avant de rejoindre le mouvement. Un agent peut également être tenu de travailler s’il a été désigné pour assurer la continuité du service. 

Attention : dans la fonction publique d’État, même une absence de quelques heures entraîne une retenue égale à 1/30e de la rémunération mensuelle. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la retenue sur rémunération est proportionnelle à la durée de l’absence.

Il n’existe pas de dispositif unique applicable à toute la fonction publique. Le service minimum peut prendre différentes formes selon les activités indispensables à maintenir.

• Dans la fonction publique d’État (FPE), il concerne notamment la navigation aérienne, où certains personnels peuvent être tenus de rester en fonction afin d’assurer des missions indispensables, comme la sauvegarde des personnes et des biens. Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, un service gratuit d’accueil des élèves est organisé par l’État ou par la commune, selon le pourcentage d’enseignants déclarés grévistes. 
• Dans la fonction publique territoriale (FPT), la collectivité ou l’établissement public employeur et les organisations syndicales peuvent négocier un accord afin d’assurer la continuité des six catégories de services prévues par le CGFP : collecte et traitement des déchets des ménages, transport public de personnes, aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, accueil des enfants de moins de 3 ans, accueil périscolaire, restauration collective et scolaire. L’accord détermine les fonctions et le nombre d’agents indispensables. En l’absence d’accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, l’assemblée délibérante (par exemple, le conseil municipal ou le conseil d’administration) fixe elle-même ces éléments.
• Dans la fonction publique hospitalière (FPH), le directeur de l’établissement organise le service minimum et détermine les effectifs nécessaires à la permanence des soins. Lorsque les agents non grévistes ne suffisent pas, il peut assigner certains agents grévistes. 

Dans tous les cas, les restrictions apportées au droit de grève doivent être nécessaires et proportionnées aux besoins du service. Elles ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de contourner le droit de grève en maintenant l’intégralité de l’activité.

L’assignation et la réquisition permettent d’imposer à certains agents grévistes de travailler afin de garantir la continuité d’activités indispensables. Elles ne répondent toutefois pas aux mêmes situations. 

L’assignation sert à organiser un service minimum. Dans un établissement hospitalier, par exemple, le directeur peut assigner individuellement certains agents grévistes lorsque les agents non grévistes ne suffisent pas à assurer la permanence des soins. La décision est alors communiquée à chaque agent concerné par une lettre individuelle. 

La réquisition est une mesure plus exceptionnelle, prise par l’autorité administrative compétente, par exemple le préfet. Elle peut être décidée lorsque la grève porte gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population. La décision doit être motivée et ne peut concerner que les agents identifiés comme indispensables. 

Ces mesures doivent être nécessaires et proportionnées aux besoins du service. Elles peuvent être contestées devant le juge administratif, mais l’agent doit les respecter tant qu’elles n’ont pas été suspendues ou annulées. Le refus de se conformer à une décision régulièrement prise peut donner lieu à une sanction.

L’employeur public ne peut pas organiser le remplacement des agents grévistes dans le seul but de neutraliser les effets de la grève, mais il peut prendre certaines mesures afin d’assurer la continuité du service. 

Il peut d’abord réorganiser le travail des agents non grévistes, notamment en modifiant temporairement leurs missions, sous réserve que les nouvelles tâches confiées correspondent à leurs fonctions et à leurs qualifications. Les règles relatives au temps de travail doivent par ailleurs être respectées.  

Dans la fonction publique territoriale, au sein d’un service public administratif essentiel, le recrutement temporaire d’un vacataire ou d’un agent contractuel peut être envisagé en dernier recours, lorsque les autres solutions permettant d’assurer la continuité du service ne suffisent pas. 

Le recours à des travailleurs intérimaires pour remplacer des agents grévistes est en principe interdit. Il ne peut être admis que dans des circonstances exceptionnelles afin d’assurer le fonctionnement d’un service indispensable. 

Des règles particulières s’appliquent aux salariés des entreprises assurant un service public régulier de transport terrestre de voyageurs, comme la SNCF, la RATP ou les entreprises exploitant un réseau de bus ou de tramway. Ces salariés ne sont pas nécessairement des agents de la fonction publique. 

Avant le dépôt d’un préavis de grève, les organisations syndicales représentatives doivent engager une négociation préalable avec l’employeur. Cette négociation peut durer jusqu’à 8 jours francs. En cas d’échec, le préavis doit être déposé au minimum 5 jours francs avant le début de la grève.

Lorsqu’un préavis a été déposé, certains salariés dont la présence détermine directement l’offre de transport doivent déclarer individuellement leur intention de faire grève au moins 48 heures avant leur participation au mouvement. S’ils renoncent à faire grève ou décident de reprendre leur travail avant la fin du mouvement, ils doivent en principe en informer leur employeur au moins 24 heures à l’avance.

Ces déclarations individuelles permettent à l’entreprise d’établir un plan de transport adapté et d’informer les usagers. Elles sont réservées aux personnes chargées d’organiser le service et ne peuvent être utilisées à d’autres fins. 

Dans les 2 mois suivant la notification de la décision, l’agent de la fonction publique peut former par écrit un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique de cet auteur. L’agent doit indiquer la décision contestée, exposer les motifs de son recours et demander explicitement le réexamen de la décision. Il peut se faire accompagner dans cette démarche par une organisation syndicale.

L’administration dispose de 2 mois pour répondre. Si elle maintient sa décision ou ne répond pas dans ce délai, l’agent peut saisir le tribunal administratif, dans un nouveau délai de 2 mois.

En cas d’urgence, notamment pour contester une assignation ou une réquisition avant ou pendant la grève, l’agent peut saisir le juge administratif en référé afin qu’il intervienne rapidement.