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Si mon employeur m’a mis au chômage partiel, suis-je au chômage ?
L’activité partielle (également appelée chômage technique ou chômage partiel) est un dispositif qui permet à l’employeur, dans certaines situations exceptionnelles (sinistres, difficultés économiques, risque épidémique...) de réduire ou suspendre temporairement l’activité de ses salariés, avec des heures non travaillées dites “heures chômées”. L’employeur bénéficie alors d’une aide financière pour maintenir une partie de la rémunération de ses salariés (en général 60 % ou 70 % de la rémunération brute).
Le salarié n’a aucune démarche à effectuer. C’est à l’employeur de faire une demande à l’administration. Lorsqu’un salarié est placé au chômage partiel, son contrat de travail est suspendu, mais il n’est pas rompu. Le salarié n’est pas, au sens propre, au chômage. Il n’a donc pas à s’inscrire à Pôle emploi. Il reste salarié de l’entreprise pendant toute la période d’activité partielle.
L’indemnité perçue par le salarié n’est pas considérée comme un salaire. Il n’y a donc pas de cotisation sociale, à l’exception de la CSG au taux spécifique de 6,2 %. Pendant la suspension de son contrat, le salarié peut travailler pour une autre entreprise, et cumuler son indemnité avec un autre revenu, sauf en cas de clause licite d’exclusivité mentionnée expressément dans son contrat.
En cas de rupture du contrat de travail, les périodes d’activité partielle, comme les autres périodes de suspension de contrat (arrêt maladie, congé maternité, congé paternité…), sont considérées comme des périodes travaillées prises en compte pour la durée de vos droits. Afin d’éviter que ce salaire moindre ne vienne impacter à la baisse le montant de votre allocation chômage, les indemnités pour activité partielle sont exclues du calcul du salaire de référence.
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Que se passe-t-il en cas de trop-perçu constaté et notifié par Pôle emploi ?
Des allocations ou prestations peuvent vous avoir été versées par Pôle emploi alors qu’elles ne vous étaient pas dues. C’est ce qu’on appelle un trop-perçu, qui doit être remboursé, même si l’erreur provient de Pôle emploi.
Dès la détection du trop-perçu, votre agence Pôle emploi vous adresse un courrier de notification, accompagné d’un questionnaire sur vos ressources et vos différentes charges. Vous avez alors plusieurs possibilités :
- Rembourser le trop-perçu, en une seule fois dans un délai d’un mois, ou en plusieurs fois en demandant par écrit un échelonnement du remboursement. Si vous ne respectez pas l’échelonnement, Pôle emploi pourra demander le remboursement du solde restant en une seule fois.
- Demander par courrier un effacement de dette total ou partiel, si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser. Vous devez joindre le questionnaire relatif à vos ressources et charges. En fonction de la nature du trop-perçu et de son montant, Pôle emploi effacera (totalement ou partiellement) votre dette, ou rejettera votre demande.
- Contester le trop-perçu et adresser un courrier de contestation à votre agence Pôle emploi en lui indiquant les raisons de votre désaccord, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification.
En l’absence de remboursement ou de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir (si vous êtes en cours d’indemnisation), jusqu'au remboursement intégral du trop-perçu. Le montant de la retenue sur allocation (c’est-à-dire de la “partie saisissable”) est déterminé en fonction de vos ressources et des personnes à votre charge, et selon un barème fixé par les articles R. 3252-2 et suivants du Code du travail.
Attention ! Ne laissez pas un courrier de notification de trop-perçu sans réponse. En l’absence de retour de votre part, Pôle emploi engagera une procédure de recouvrement contentieux via la “contrainte” par lettre envoyée en recommandé avec avis de réception ou remise par un huissier de justice. Ce document produit les mêmes effets que la décision d'un tribunal, sauf s'il y a opposition de votre part dans un délai de 15 jours devant le tribunal compétent.
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Qu’est-ce que le maintien des droits à 62 ans ?
Les travailleurs privés d’emploi en cours d’indemnisation peuvent bénéficier du maintien de leurs droits chômage jusqu’à l’âge de la retraite, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être en cours d’indemnisation depuis au moins un an (avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation au titre de l’ARE) ;
- être âgé d’au moins 62 ans ;
- justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’Assurance chômage ou de périodes assimilées ;
- justifier d’1 année d’affiliation continue, ou de 2 années discontinues, dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail ;
- justifier de 100 trimestres validés par l’Assurance vieillesse.
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J’ai eu deux contrats de travail (de 173 jours et de 87 jours), espacés d’une période non travaillée, dont un congé maternité (de 60 jours). Pendant combien de temps vais-je être indemnisée ?
Le calcul de votre durée d’indemnisation est le suivant :
- nombre de jours calendaires de la période d’affiliation = 2 ans = 730 j
- nombre de jours travaillés = (173 + 87) = 260 j
- conversion du nombre de jours travaillés en jours calendaires = 260 x 7/5 = 364 j
- nombre de jours non travaillés = 730 - 364 = 366 j
- nombre maximal de jours non travaillés pris en compte = 364 x 75 % = 273 j
> dépassement de 93 j
> le nombre maximal de jours non travaillés pris en compte est de 273 jours
Au final, la durée de votre indemnisation chômage sera de :
nombre de jours travaillés + nombre de jours non travaillés plafonné à 75 % du nombre de
jours travaillés - congé maternité = 364 + 273 - 60 = 577 j
Autre méthode de calcul possible :
nombre de jours calendaires - congé maternité - dépassement jours non travaillés = 730 - 60 - 93 = 577 j
Pour toute fin de contrat de travail à compter du 1er février 2023, en cas d’ouverture de droits, la durée d’indemnisation est réduite de 25 % (sauf pour les allocataires de l’Outre-mer, les intermittents du spectacle, les dockers, les marins-pêcheurs, les bénéficiaires du CSP, les expatriés).
Concrètement, le calcul de la durée d’indemnisation ne change pas, mais le nombre de jours obtenu est multiplié par 0,75 (pour un résultat arrondi à l’entier supérieur), soit :
Nombre de jours indemnisés en 2023 = 577 X 0,75 = 432,75 (arrondis à 433 jours)
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J’ai travaillé 4 mois pour un salaire total de 6 000 euros, puis je suis resté sans activité pendant 12 mois, avant de travailler à nouveau 4 mois pour 6 000 euros. Je me suis inscrit à Pôle emploi après la rupture du deuxième contrat. Quel sera le montant de mon allocation chômage ? Pendant combien de temps ?
Il faut d’abord déterminer la durée de votre indemnisation, puis calculer votre salaire journalier de référence pour obtenir le montant de votre allocation.
Calcul de la durée d’indemnisation
Sur une période de référence de 24 mois précédant la fin de votre dernier contrat (36 mois pour les demandeurs d’emploi d’au moins 53 ans), on additionne le nombre de jours compris entre le premier contrat et le dernier contrat.
On vérifie que le nombre de jours non travaillés ne dépasse pas 75 % des jours travaillés.
Dans tous les cas, la durée totale obtenue est plafonnée à 730 jours (913 jours pour les allocataires âgés de 53 à 54 ans, 1095 jours pour les allocataires de 55 ans et plus).
Dans notre cas, le calcul est le suivant :
Nombre de jours calendaires entre le premier contrat et le dernier contrat = 608 jours (4 + 12 + 4 = 20 mois)
Nombre de jours travaillés = 86 + 86 = 172 jours
Nombre de jours non travaillés = jours calendaires – jours travaillés convertis en hebdomadaire = 608 – (172 x 1,4) = 608 – 240,8 = 367 jours
Le plafond de 75 % de jours travaillés correspond dans votre cas à 240,8 x 0,75 = 180 jours
Or 367 > 180, on retient donc 180 jours non travaillés plafonnés
Nombre total de jours retenus = 240 + 180 = 420 jours calendaires
Pour toute fin de contrat de travail à compter du 1er février 2023, en cas d’ouverture de droits, la durée d’indemnisation est réduite de 25 % (sauf pour les allocataires de l’Outre-mer, les intermittents du spectacle, les dockers, les marins-pêcheurs, les bénéficiaires du CSP, les expatriés).
Concrètement, le calcul de la durée d’indemnisation ne change pas, mais le nombre de jours obtenu est multiplié par 0,75 (pour un résultat arrondi à l’entier supérieur), soit :
Nombre de jours indemnisés en 2023 = 420 X 0,75 = 315 jours
Calcul du salaire journalier de référence (SJR)
Votre SJR correspond à la somme des salaires perçus divisée par le nombre de jours retenus, soit : (6 000 + 6 000) ÷ 420 = 28,57 €
Calcul de l’allocation journalière
Le taux de remplacement appliqué est de 75 % car le salaire perçu était inférieur à 1198,95 € (au 1er juillet 2022).
L’allocation journalière brute est donc égale à 75 % du SJR, soit : 0,75 X 28,57 € = 21,42 €
On déduit 3 % du SJR pour la participation au financement des retraites complémentaires, soit 21,42 – (0,03 X 28,57) = 20,57 €
Le montant de votre allocation journalière brute est donc de 20,57 €.
Afin de calculer l’allocation qui sera versée en net, on déduit de ce montant 3 % pour le financement des retraites complémentaires, les cotisations CSG et CRDS, et, selon la situation, l'impôt sur le revenu prélevé à la source.
Vous percevrez chaque mois le montant net multiplié par le nombre de jours compris dans le mois.
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Je suis indemnisé en France. Est-ce que je peux partir en Europe et continuer à percevoir mon allocation chômage ?
Il est possible, au sein des États européens, de travailler dans l’un des États et de percevoir (ou de continuer à percevoir) son allocation chômage dans un autre État.
Les “États européens” regroupent les 27 États-membres de l’Union européenne, les autres États de l’espace économique européen (Norvège, Liechtenstein, Islande), la Suisse et les pays du Royaume-Uni.
Deux cas de figure sont possibles :
Vous avez travaillé en France et partez travailler dans un autre État européen
Tout d’abord, avant de partir, vous devez remplir le formulaire Demande personnelle de formulaire U1/E301 qui récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un État européen et prises en compte pour faire valoir vos droits dans un autre État. Vous devez adresser ce formulaire à Pôle emploi services, par voie postale (Service mobilité internationale, TSA 10107, 92891 NANTERRE CEDEX 9) ou électronique (europe.exchange@pole-emploi.fr).
Lors de votre arrivée dans le nouvel État de résidence, vous devrez vous inscrire comme demandeur d’emploi pour demander les prestations de chômage. La durée d’emploi attestée sur le formulaire pourra être prise en compte par l’institution de chômage du nouvel État de résidence, à condition de justifier d’une reprise d’activité dans cet État en dernier lieu. Le montant de l’allocation, quant à lui, sera calculé sur la base des rémunérations perçues dans le nouvel État, postérieurement à l’activité française. Le droit aux prestations est examiné au regard de la législation du nouvel État.
Vous percevez l’allocation chômage en France et partez chercher du travail dans un État européen
Il est possible de continuer à percevoir vos allocations dans l'État de destination pendant 3 mois maximum (dans la limite de vos droits restants).
Les allocations continueront de vous être versées par Pôle emploi, à condition, notamment, que vous vous inscriviez sous 7 jours auprès des services de l’emploi de votre nouvel État. À défaut, le paiement des allocations reprendra à la date de votre inscription comme demandeur d’emploi dans cet État.
Vous devrez vous conformer au contrôle de la recherche d’emploi du nouvel État de résidence. Dans le cas contraire, cet État pourra transmettre un document portable “U3” à Pôle emploi, pour information et d'éventuelles suites (notamment la suspension de l’allocation par Pôle emploi).
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Je souhaite démissionner et me reconvertir, est-ce qu’il est possible d’être indemnisé ?
Il vous est possible, avant de démissionner, de préparer un projet de reconversion, pour vous former ou créer/reprendre une entreprise, ouvrant droit à une indemnisation chômage. C’est ce qu’on appelle la “démission pour reconversion professionnelle”.
Vous devez avoir travaillé sous contrat pendant au moins 5 ans et disposer d’un projet validé comme réel et sérieux. Pour ce faire, vous devez vérifier deux conditions avant de démissionner auprès de chaque organisme concerné :
- le projet élaboré via le CEP (conseil en évolution professionnelle) est accepté par la commission AT pro régionale ;
Vous devez élaborer votre projet avec un opérateur CEP, puis adresser par courrier à l’association Transition Pro régionale (AT pro) une demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet et y joindre les justificatifs demandés. La commission a alors 2 mois pour vous faire part de sa décision. En cas d’accord, vous disposerez d’un délai de 6 mois pour déposer votre demande d’allocation auprès de Pôle emploi. En cas de refus de la commission, sa décision devra être motivée et vous pourrez, dans les 2 mois suivants, déposer un recours gracieux auprès de la commission AT pro indiquée.
- les conditions d’indemnisation sont remplies auprès de Pôle emploi, notamment la condition de travail en continu, chez un ou plusieurs employeurs, d’au moins 1 300 jours (1 825 jours à Mayotte).
Si les conditions d’affiliation sont remplies, Pôle emploi notifie le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP), d’un montant et d’une durée équivalents à ceux du droit commun.
Avant de démissionner, vérifiez via le simulateur : https://www.demission-reconversion.gouv.fr/.
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Allocation chômage
Quel sera le montant de mon allocation chômage ? Ai-je droit au chômage si je démissionne ? Parce qu’il n’est pas toujours simple de décrypter les règles de l’Assurance chômage, la CFTC répond à vos questions ! A jour des règles en vigueur en 2023
Publié le 08. 09. 22
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Mis à jour le 23. 01. 24
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