Arrêt maladie

Les heures d’autorisation de sortie dépendent des conditions mentionnées par votre médecin sur l’avis d’arrêt de travail. Plusieurs situations sont possibles. 

• Votre médecin n’autorise aucune sortie : vous êtes tenu de rester à votre domicile pendant toute la durée de votre arrêt de travail, sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux.
• Votre médecin autorise les sorties : vous pouvez vous absenter, à condition toutefois de respecter les horaires de présence obligatoire à domicile (de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00, y compris les week-ends et jours fériés), sauf soins ou examens médicaux.
• Votre médecin vous autorise, par dérogation, à sortir sans restrictions d’horaires. Il doit dans ce cas préciser sur l’avis d’arrêt de travail les raisons médicales qui justifient ces sorties libres.

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez partir en vacances sous réserve de respecter certaines règles qui varient selon le lieu de votre séjour: 

Si vous restez dans votre département de résidence, vous devez simplement communiquer l’adresse de votre lieu de convalescence à la CPAM (via le feuillet 3 de votre arrêt maladie), ainsi qu’à votre employeur. 

Si vous envisagez de séjourner en dehors de votre département de résidence, vous devez obtenir l’autorisation préalable de la CPAM, qui évaluera si votre demande est justifiée (ex. : séjour prescrit par votre médecin traitant, domicile inadapté à votre pathologie, besoin de l’assistance d’un proche…). Cette demande doit être effectuée au minimum 15 jours avant votre départ, par courrier postal ou via votre compte Ameli. Pensez à prévenir votre employeur et à lui communiquer votre nouvelle adresse en cas d’autorisation. 

En cas de refus, il est possible de contester la décision de la CPAM auprès de la commission de recours amiable (CRA), puis, si votre recours est rejeté, auprès du tribunal judiciaire. 

Quel que soit le lieu de votre séjour, vous devrez impérativement respecter les conditions de sortie indiquées sur votre avis d’arrêt de travail (voir question précédente). Votre présence à l’adresse que vous aurez indiquée est susceptible d’être contrôlée. 

À noter enfin que dans le cadre d’un séjour à l’étranger, vos indemnités journalières peuvent être suspendues en fonction des accords prévus entre la France et votre pays de destination. Nous vous invitons à consulter à ce sujet le site du Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale).

Le législateur permet aux assurés en arrêts de travail de suivre une formation à condition d’obtenir l’accord écrit de votre médecin traitant (à adresser à votre Caisse primaire d’assurance maladie, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception). Cette autorisation se limite toutefois aux actions énumérées à l’article L.6313-1 du code du travail :

• actions de formation permettant la montée en compétences ou le maintien dans l’emploi ;
• bilans de compétences ;
• actions nécessaires à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• actions de formation par apprentissage.

Le bénévolat est possible pendant votre arrêt maladie. Toutefois, vous ne devez l’exercer qu’à titre temporaire et sans manquer à votre obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Vous devez également obtenir l’accord de votre médecin traitant, sans quoi vous encourez la suppression de vos indemnités journalières.

L’article L.3141-5 du CT énumère les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer la durée de congés. 

1ère hypothèse : la maladie dite “ordinaire” : l’arrêt maladie n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Les périodes d’absence pour maladie n’ouvrent donc pas droit à des congés payés, sauf si votre convention collective, un accord dans votre entreprise ou un usage dans l’établissement où vous travaillez le prévoit.

2ème hypothèse : l’arrêt maladie en cas d’AT ou MP : l’alinéa 5 de l’article L.3145-5 du CT prévoit que: les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont prises en compte dans le calcul des droits aux CP annuels.

Actualités jurisprudentielles : CAA Versailles du 17 juillet 2023 n°22UE00442 : Le juge a condamné l’Etat pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés pour les salariés malades. Il a jugé que sont contraires à l’article 7 paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE, les dispositions du code du travail qui n’assimilent pas à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés les périodes pendants lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie ordinaire et les absences d’origine professionnelle au delà d’une durée ininterrompue d’un an. 

1ère hypothèse : maladie ordinaire : Si votre arrêt maladie commence au cours de vos congés payés, votre employeur est tenu de reporter les jours de congés restants, à condition qu’une convention collective le prévoit. En l’absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Cette position n’a toutefois pas été confirmée par le juge français. 

Pendant l'arrêt de travail, votre absence ne vous permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

2ème hypothèse : l’arrêt maladie en cas d’AT ou MP: Le même raisonnement s’applique à la différence que chaque période d’absence est comptabilisée pour calculer les droits aux congés payés, dans la limite ininterrompue d’un an. 

1ère hypothèse : maladie ordinaire : Si vous tombez malade avant votre départ en congés, ces derniers sont reportés. Les congés acquis ne sont pas perdus : vous pourrez les poser après la reprise de votre activité. L'employeur devra vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise, ou au-delà.

Pendant l'arrêt de travail, votre absence ne vous permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Si la longueur de votre arrêt maladie vous a empêché de poser vos congés payés pendant la période légale de prise de congés, un report doit vous être accordé. Si l’employeur refuse de reporter les congés, il est redevable de dommages-intérêts. 

La durée du report dans le temps est limitée. Selon la Cour de justice de l’Union

européenne, une période de report maximale de 15 mois est raisonnable (CJUE,

22/11/2011, aff. C-214/10). La Cour de cassation, de son côté, estime que la période de

report doit être “substantiellement supérieure à la période de référence pour laquelle elle

s’applique”, c’est-à-dire qu’elle doit être d’au moins un an.

2ème hypothèse : l’arrêt maladie en cas d’AT ou MP : même raisonnement à la différence que chaque période d’absence sera comptabilisée pour le calcul des droits aux CP annuels dans la limite ininterrompue d’un an. 

Que vous soyez en poste, en congés ou en arrêt, l’employeur peut consulter votre ordinateur professionnel sans votre autorisation dès lors que les documents consultés ne sont pas clairement identifiés comme “personnels”. Les documents personnels, eux, ne peuvent pas être consultés sans votre accord préalable. A noter que vos vos simples initiales sur un fichier ne suffisent pas à lui donner un caractère personnel.

Pour assurer la bonne gestion de l’entreprise, il est tout à fait possible que l’employeur vous contacte afin de recueillir des informations importantes et urgentes, telles que des codes d’accès. En revanche, ses appels ne doivent pas être fréquents. Ils doivent être justifiés par un caractère d’urgence et limités à la transmission d’informations essentielles au fonctionnement de l’entreprise. L’employeur ne peut en aucun cas vous demander d’effectuer une prestation de travail pendant votre arrêt maladie.

Auparavant, pour pouvoir toucher des indemnités journalières dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, le salarié devait avoir été préalablement en arrêt maladie à temps complet. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un médecin peut prescrire directement un temps partiel thérapeutique, qui n'a donc plus à être obligatoirement précédé d'un arrêt à temps complet pour ouvrir droit à des indemnités journalières. Celles-ci sont versées en complément du salaire, par la Caisse primaire d’assurance maladie. 

L’allocation chômage est calculée à partir d’un salaire de référence, qui correspond à la somme des salaires perçus sur une période comprise entre le premier jour et le dernier jour travaillé durant les 24 ou 36 mois précédant la fin du contrat (primes comprises).

Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’indemnisation au 1er décembre 2021, certaines périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu (arrêt maladie, congé maternité...) ou au cours desquelles une rémunération réduite a été perçue (mi-temps thérapeutique, congé parental...) font l'objet d'une reconstitution : un salaire moyen est calculé, correspondant au salaire qui aurait été versé en l'absence de l’événement. Cette rémunération reconstituée est ensuite intégrée au salaire de référence.

Les périodes concernées sont : 

• les périodes de maladie ayant donné lieu à des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ;
• les périodes de congé maternité ;
• les périodes de congé paternité ;
• les périodes de congé d’adoption.

D’autres périodes liées à la maladie notamment, ayant donné lieu à un salaire moindre, peuvent faire l’objet d’une reconstitution par Pôle emploi, sur présentation de justificatifs :

• les périodes de temps partiel thérapeutique ;
• les périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment en poste, de nouvelles fonctions moins bien rémunérées que les précédentes.

Par conséquent, un arrêt maladie indemnisé par la Sécurité sociale au cours de votre contrat de travail n’aura pas d’impact sur votre indemnisation chômage après la perte involontaire de votre emploi. Le montant de votre allocation est calculé, pour cette période, à partir d’un salaire reconstitué.

Afin d’inciter à la reprise d’une activité professionnelle, le cumul d’une PI avec des revenus tirés de l’activité professionnelle ou de remplacements tels que les IJSS est autorisé.

Toutefois, le législateur fixe trois conditions concernant la possibilité de cumuler pension d'invalidité et indemnités journalières :

-  remplir les conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières ;

-  l’état de santé n’a pas été déclaré comme stabilisé par l’expert médical ;

- lorsque l’assuré perçoit pendant 3 ans des indemnités journalières pour la même maladie, il doit  justifier d’au moins 1 an de reprise d’activité.

Rq:  En pratique, le cumul est de droit pour des pathologies distinctes et si l’assuré satisfait aux conditions d’ouverture de droit des IJSS. En revanche, le cumul est incertain lorsqu’il s’agit d’une même pathologie. Ainsi une solution définitive de la Cour de Cassation sur ce point serait souhaitable. 

L’existence de plafonds en cas de cumul PI et revenus d’activité ou de remplacement. 

La LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2020, modifiée par celle pour 2022 a mis en place un système de plafonnement (ou seuil d’écrêtement) autorisant le cumul intégral de la pension d’invalidité avec des « revenus d’activité ou de remplacement » (salaire, indemnités journalières, allocations chômage). Afin de permettre à un plus grand nombre d’assurés sociaux de pouvoir effectuer ce cumul entre PI et revenus d’activités ou de remplacement, un décret du 28 juillet 2023 réhausse le montant du plafond de revenus au-delà duquel la pension d’invalidité est réduite. Ainsi désormais, le plafond de cumul PI et revenus d'activité ou de remplacement est fixé à 1,5 fois le montant du Pass en vigueur , soit 65 988 € par an en 2023 au lieu de 43 992 €. 

Raisonnement : la dépression à l’heure actuelle est traitée comme une maladie ordinaire donc application du droit commun en matière d’indemnisation. 

Concrètement :  L’arrêt maladie peut être délivré par le médecin traitant ou tout autre médecin généraliste ou spécialiste. Le professionnel de santé a la faculté de prolonger les arrêts de travail ou d’y mettre un terme. Il est important de retenir que le montant de votre indemnisation durant votre arrêt maladie différera selon la durée de celui-ci. 

Arrêt inférieur à 6 mois : Pour bénéficier des IJ maladie pendant les six premiers mois d’arrêt de travail, le salarié doit justifier, au jour de l’interruption de travail (CSS, art. R. 313-3) :

– avoir cotisé au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, dans les six mois civils précédents, sur au moins 1 015 fois le smic horaire en vigueur au premier jour de la période de référence (soit pour une période de référence antérieure au 1er janvier 2016 : 9,61 € x 1 015 = 9 754,15 €; pour une période de référence postérieure à cette date : 9,67 € x 1 015 = 9 815,05 €) ;

– ou bien avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt.

Arrêt supérieur à 6 mois : Lorsque l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de six mois, le salarié est considéré en arrêt de longue durée. Pour avoir droit aux IJ après le sixième mois, l’assuré doit justifier d’au moins 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date de son arrêt de travail, et (CSS, art. R. 313-3) :

– soit avoir cotisé dans les 12 mois civils précédents l’arrêt de travail sur un montant d’au moins 2 030 fois le smic au 1er janvier précédent (soit 19 508,30 € en prenant en compte la valeur du smic au 1er janvier 2015, soit 19 630,10 € en prenant en compte la valeur du smic au 1er janvier 2016) ;

– soit avoir travaillé au moins 600 heures dans les 12 mois civils ou 365 jours précédents (ou 800 heures si la date de l’arrêt de travail est antérieure au 1er février 2015).

Pour mémoire l’article R.323-1 alinéa 2 du CSS prévoit que : “la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans”. 

Pour pouvoir vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et percevoir une allocation chômage à la suite de la perte involontaire de votre emploi, vous devez être apte physiquement à l’emploi : c’est une condition obligatoire. 

Vous devez donc attendre la fin de votre arrêt maladie pour entamer les démarches nécessaires auprès de Pôle emploi, et pouvoir bénéficier d’une allocation si vous remplissez les conditions d’indemnisation de l’Assurance chômage. 

Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la fin de votre arrêt maladie (et non de la rupture de votre contrat de travail) pour vous inscrire à Pôle emploi et faire valoir vos droits.

Pour rappel, le calcul de la pension de retraite de base d’un salarié du secteur privé prend en compte son salaire annuel moyen (SAM) et le nombre de trimestres qu’il a validés. Le SAM est calculé sur la base du salaire perçu au cours des 25 meilleures années de sa carrière professionnelle. Le taux plein est quant à lui égal à 50 % du SAM.

Pour comprendre l’impact des arrêts maladie sur le calcul des droits à la retraite, il convient de distinguer la retraite de base (régime général) et la retraite complémentaire (régime AGIRC/ARRCO).

1re hypothèse : votre arrêt maladie est de courte durée (moins de 60 jours consécutifs). 

Il n’a pas d’incidence sur le calcul de vos droits à la retraite.

2e hypothèse : votre arrêt maladie est de longue durée (à partir de 60 jours consécutifs).

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) n’ayant pas le caractère d’une rémunération, elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales. L’absence de prélèvement de cotisations sociales implique que le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale durant un arrêt maladie n’est pas pris en compte dans le salaire annuel de base servant pour le calcul de la pension de retraite.

Pour un salarié du privé, un arrêt maladie longue durée est comptabilisé comme un trimestre assimilé. Le salarié peut ainsi bénéficier d’un trimestre validé pour chaque période de 60 jours donnant droit à des indemnités journalières pour maladie (dans la limite de 4 trimestres par an). Ces trimestres assimilés seront comptabilisés en fin de carrière pour évaluer la pension de retraite. En revanche, ces trimestres n’étant pas cotisés, ils impactent négativement le SAM.

Par ailleurs, l’article L.1226-1 du Code du travail prévoit que pour tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier d’une indemnité complémentaire aux IJSS.

Cette indemnité complémentaire est versée par l’employeur ou par son organisme de prévoyance. Contrairement aux IJSS, l’indemnité complémentaire revêt le caractère d’une rémunération : elle est donc soumise aux charges sociales (art. R. 242-1 CSS) et prise en compte dans le calcul de la retraite complémentaire.

Votre arrêt maladie peut être prolongé si l’évolution de votre état de santé le justifie. Attention toutefois, l’article L.162-4-4 du CSS conditionne le maintien de l’indemnisation au fait que la prolongation de l'arrêt soit prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret. 

La procédure à suivre est décrite à l’article R.321-2 du CSS. Les démarches à effectuer en cas de prolongation sont les mêmes qu’au moment de la prescription de l’arrêt initial. Autrement dit, l’assuré doit prévenir son employeur sous un délai de 48 heures, par le moyen de son choix, et lui adresser le volet 3 de son certificat de prolongation. Les volets 1 et 2 sont à transmettre à la CPAM.  

La transmission de l’avis de prolongation à la CPAM conditionne le versement des indemnités journalières. 

Durant la prolongation de l’arrêt de travail, l’assuré reste soumis aux mêmes obligations et conditions de sortie fixées par son médecin (ex respect des horaires de sorties).