Arrêt maladie

Les heures d’autorisation de sortie dépendent des conditions mentionnées par votre médecin sur l’avis d’arrêt de travail. Plusieurs situations sont possibles. 

• Votre médecin n’autorise aucune sortie : vous êtes tenu de rester à votre domicile pendant toute la durée de votre arrêt de travail, sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux.
• Votre médecin autorise les sorties : vous pouvez vous absenter, à condition toutefois de respecter les horaires de présence obligatoire à domicile (de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00, y compris les week-ends et jours fériés), sauf soins ou examens médicaux.
• Votre médecin vous autorise, par dérogation, à sortir sans restrictions d’horaires. Il doit dans ce cas préciser sur l’avis d’arrêt de travail les raisons médicales qui justifient ces sorties libres.

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez partir en vacances sous réserve de respecter certaines règles qui varient selon le lieu de votre séjour: 

Si vous restez dans votre département de résidence, vous devez simplement communiquer l’adresse de votre lieu de convalescence à la CPAM (via le feuillet 3 de votre arrêt maladie), ainsi qu’à votre employeur. 

Si vous envisagez de séjourner en dehors de votre département de résidence, vous devez obtenir l’autorisation préalable de la CPAM, qui évaluera si votre demande est justifiée (ex. : séjour prescrit par votre médecin traitant, domicile inadapté à votre pathologie, besoin de l’assistance d’un proche…). Cette demande doit être effectuée au minimum 15 jours avant votre départ, par courrier postal ou via votre compte Ameli. Pensez à prévenir votre employeur et à lui communiquer votre nouvelle adresse en cas d’autorisation. 

En cas de refus, il est possible de contester la décision de la CPAM auprès de la commission de recours amiable (CRA), puis, si votre recours est rejeté, auprès du tribunal judiciaire. 

Quel que soit le lieu de votre séjour, vous devrez impérativement respecter les conditions de sortie indiquées sur votre avis d’arrêt de travail (voir question précédente). Votre présence à l’adresse que vous aurez indiquée est susceptible d’être contrôlée. 

À noter enfin que dans le cadre d’un séjour à l’étranger, vos indemnités journalières peuvent être suspendues en fonction des accords prévus entre la France et votre pays de destination. Nous vous invitons à consulter à ce sujet le site du Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale).

La loi vous permet de suivre une formation pendant votre arrêt de travail à condition d’obtenir l’accord écrit de votre médecin traitant (à adresser à votre Caisse primaire d’assurance maladie, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception). Cette autorisation se limite toutefois aux actions énumérées à l’article L. 6313-1 du Code du travail :

• actions de formation permettant la montée en compétences ou le maintien dans l’emploi ;
• bilans de compétences ;
• actions nécessaires à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• actions de formation par apprentissage.

Le bénévolat est possible pendant votre arrêt maladie. Toutefois, vous ne devez l’exercer qu’à titre temporaire et sans manquer à votre obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Vous devez également obtenir l’accord de votre médecin traitant, sans quoi vous encourez la suppression de vos indemnités journalières.

L'article L. 3141-5 du Code du travail énumère les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer le nombre de jours de congés payés acquis pendant un arrêt maladie.

Modifié par la loi du 22 avril 2024, cet article prend désormais en compte tous les arrêts maladie, d'origine professionnelle ou non, quelle que soit leur durée.

En cas de maladie "professionnelle", le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois.

En cas de maladie "ordinaire", le salarié acquiert 2 jours de congés payés par mois.

La loi française était jusque-là contraire au droit de l'Union européenne, et ce depuis 2009. En conséquence, l'acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est rétroactive jusqu'en 2009 : les salariés qui ont été en arrêt maladie entre 2009 et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ont acquis des droits à congés payés qu'ils peuvent aujourd'hui faire valoir auprès de leur employeur ou ancien employeur, sous réserve de remplir les conditions variant selon la date d'acquisition des congés et la durée de l'arrêt de travail.

Si votre arrêt maladie commence au cours de vos congés payés, votre employeur n’est pas tenu de reporter les jours de congés restants. Les jours de congés payés pendant lesquels vous êtes malade sont donc considérés comme pris et utilisés, à moins qu’une convention collective prévoit un report.

Toutefois, cette position est contraire à celle du juge européen, de sorte que le droit français finira probablement par s’aligner sur le droit de l’Union européenne. En attendant, l’employeur n’a aucune obligation mais rien n’empêche le salarié de demander un report de ses congés. 

Si vous tombez malade avant votre départ en congés, ces derniers sont reportés. Les congés acquis ne sont pas perdus : vous pourrez les poser après la reprise de votre activité.

Conformément au droit européen, la loi du 22 avril 2024 prévoit un délai de report de 15 mois, qui débute dès l'information du salarié (l’employeur est tenu de lui notifier ses droits à congés payés dans le mois suivant son retour dans l’entreprise). 

Si l'employeur refuse de reporter les congés, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir des dommages-intérêts.  

Que vous soyez en poste, en congés ou en arrêt, l’employeur peut consulter votre ordinateur professionnel sans votre autorisation dès lors que les documents consultés ne sont pas clairement identifiés comme “personnels”. 

Les documents personnels, eux, ne peuvent pas être consultés sans votre accord préalable.

À noter que vos simples initiales sur un fichier ne suffisent pas à lui donner un caractère personnel.

Pour assurer la bonne gestion de l’entreprise, il est tout à fait possible que l’employeur vous contacte afin de recueillir des informations importantes et urgentes, telles que des codes d’accès. En revanche, ses appels ne doivent pas être fréquents. Ils doivent être justifiés par un caractère d’urgence et limités à la transmission d’informations essentielles au fonctionnement de l’entreprise. L’employeur ne peut en aucun cas vous demander d’effectuer une prestation de travail pendant votre arrêt maladie.

Auparavant, pour pouvoir toucher des indemnités journalières dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, le salarié devait avoir été préalablement en arrêt maladie à temps complet. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un médecin peut prescrire directement un temps partiel thérapeutique, qui n'a donc plus à être obligatoirement précédé d'un arrêt à temps complet pour ouvrir droit à des indemnités journalières. Celles-ci sont versées en complément du salaire, par la Caisse primaire d’assurance maladie. 

L’allocation chômage est calculée à partir d’un salaire de référence, qui correspond à la somme des salaires perçus sur une période comprise entre le premier jour et le dernier jour travaillé durant les 24 ou 36 mois précédant la fin du contrat (primes comprises).

Depuis l’entrée en vigueur des règles d’indemnisation du 1er décembre 2021, certaines périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu (arrêt maladie, congé maternité...) ou au cours desquelles une rémunération réduite a été perçue (mi-temps thérapeutique, congé parental...) font l'objet d'une reconstitution : un salaire moyen est calculé, correspondant au salaire qui aurait été versé en l'absence de l’événement. Cette rémunération reconstituée est ensuite intégrée au salaire de référence.

Les périodes concernées sont : 

• les périodes de maladie ayant donné lieu à des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ;
• les périodes de congé maternité ;
• les périodes de congé paternité ;
• les périodes de congé d’adoption.

D’autres périodes liées à la maladie notamment, ayant donné lieu à un salaire moindre, peuvent faire l’objet d’une reconstitution par France Travail (ex-Pôle emploi), sur présentation de justificatifs :

• les périodes de temps partiel thérapeutique ;
• les périodes pendant lesquelles le salarié a accepté, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment en poste, de nouvelles fonctions moins bien rémunérées que les précédentes.

Par conséquent, en cas d’arrêt maladie au cours de votre contrat de travail, les indemnités de la Sécurité sociale ne sont pas prises en compte dans les salaires pour calculer le montant de l’allocation. En effet, le montant de votre allocation sera calculé à partir d’un salaire reconstitué, comme si votre absence n'avait pas eu lieu.

Afin d’inciter à la reprise d’une activité professionnelle, le cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus d’activité ou de remplacement (salaire, indemnités journalières, allocations chômage…) est possible.

L’assuré peut cumuler sa pension d'invalidité avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) jusqu'à stabilisation de son état ou pendant 3 ans maximum. 

Il y a 3 conditions pour pouvoir bénéficier de ce cumul :

• le salarié remplit les conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières ;
• son état de santé n’a pas été déclaré comme stabilisé par l’expert médical ;
• si le salarié a perçu des IJSS pendant 3 ans, il justifie d'au moins 1 an de reprise d'activité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par celle pour 2022, a mis en place un système de plafonnement (ou seuil d’écrêtement) autorisant le cumul intégral de la pension d’invalidité avec des revenus d’activité ou des revenus de remplacement. 

Afin de permettre à un plus grand nombre d’assurés sociaux de bénéficier de ce cumul, un décret du 28 juillet 2023 réhausse le montant du plafond de revenus au-delà duquel la pension d’invalidité est réduite. Ainsi, le plafond de cumul est désormais fixé à 1,5 fois le montant du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) en vigueur, soit à 69 552 € par an en 2024 au lieu de 46 368 €.

À l’heure actuelle, la dépression est traitée comme une maladie ordinaire : c’est donc le droit commun en matière d’indemnisation qui s’applique. 

Le montant de l’indemnisation perçue par l’assuré varie selon la durée de l’arrêt. 

Arrêt inférieur à 6 mois

Pour bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) pendant les 6 premiers mois de son arrêt maladie, le salarié doit (CSS, art. R. 313-3) :

• avoir cotisé au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les 6 mois civils précédents, sur un montant d’au moins 1 015 fois le Smic horaire en vigueur (soit 11 824,75 € (1 015 x 11,65 €) pour un arrêt débutant en 2024) ;
• ou avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt.

Arrêt supérieur à 6 mois

Lorsque l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, le salarié est considéré en arrêt de longue durée. Pour avoir droit aux IJSS après le 6e mois d’arrêt, l’assuré doit justifier d’au moins 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date de son arrêt de travail, et (CSS, art. R. 313-3) :

• soit avoir cotisé dans les 12 mois civils précédant l’arrêt de travail sur un montant d’au moins 2 030 fois le Smic horaire soit 23 649,50 € en 2024 (2 030 x 11,65 €) ;
• soit avoir travaillé au moins 600 heures dans les 12 mois civils ou 365 jours qui précèdent.

Pour rappel, selon l’article R. 323-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, “la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans”.

Pour pouvoir vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et percevoir une allocation chômage à la suite de la perte involontaire de votre emploi, vous devez être apte physiquement à l’emploi : c’est une condition obligatoire. 

Vous devez donc attendre la fin de votre arrêt maladie pour entamer les démarches nécessaires auprès de France Travail, et pouvoir bénéficier d’une allocation si vous remplissez les conditions d’indemnisation de l’Assurance chômage. 

Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la fin de votre arrêt maladie (et non de la rupture de votre contrat de travail) pour vous inscrire à France Travail et faire valoir vos droits.

Pour rappel, le calcul de la pension de retraite de base d’un salarié du secteur privé prend en compte son salaire annuel moyen (SAM) et le nombre de trimestres qu’il a validés. Le SAM est calculé sur la base du salaire perçu au cours des 25 meilleures années de sa carrière professionnelle. Le taux plein est quant à lui égal à 50 % du SAM.

Pour comprendre l’impact des arrêts maladie sur le calcul des droits à la retraite, il convient de distinguer la retraite de base (régime général) et la retraite complémentaire (régime AGIRC/ARRCO).

1re hypothèse : votre arrêt maladie est de courte durée (moins de 60 jours consécutifs). 

Il n’a pas d’incidence sur le calcul de vos droits à la retraite.

2e hypothèse : votre arrêt maladie est de longue durée (à partir de 60 jours consécutifs).

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) n’ayant pas le caractère d’une rémunération, elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales. L’absence de prélèvement de cotisations sociales implique que le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale durant un arrêt maladie n’est pas pris en compte dans le salaire annuel de base servant pour le calcul de la pension de retraite.

Pour un salarié du privé, un arrêt maladie longue durée est comptabilisé comme un trimestre assimilé. Le salarié peut ainsi bénéficier d’un trimestre validé pour chaque période de 60 jours donnant droit à des indemnités journalières pour maladie (dans la limite de 4 trimestres par an). Ces trimestres assimilés seront comptabilisés en fin de carrière pour évaluer la pension de retraite. En revanche, ces trimestres n’étant pas cotisés, ils impactent négativement le SAM.

Par ailleurs, l’article L.1226-1 du Code du travail prévoit que pour tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier d’une indemnité complémentaire aux IJSS.

Cette indemnité complémentaire est versée par l’employeur ou par son organisme de prévoyance. Contrairement aux IJSS, l’indemnité complémentaire revêt le caractère d’une rémunération : elle est donc soumise aux charges sociales (art. R. 242-1 CSS) et prise en compte dans le calcul de la retraite complémentaire.

Votre arrêt maladie peut être prolongé si l’évolution de votre état de santé le justifie. Attention toutefois, l’article L.162-4-4 du CSS conditionne le maintien de l’indemnisation au fait que la prolongation de l'arrêt soit prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret. 

La procédure à suivre est décrite à l’article R.321-2 du CSS. Les démarches à effectuer en cas de prolongation sont les mêmes qu’au moment de la prescription de l’arrêt initial. Autrement dit, l’assuré doit prévenir son employeur sous un délai de 48 heures, par le moyen de son choix, et lui adresser le volet 3 de son certificat de prolongation. Les volets 1 et 2 sont à transmettre à la CPAM.  

La transmission de l’avis de prolongation à la CPAM conditionne le versement des indemnités journalières. 

Durant la prolongation de l’arrêt de travail, l’assuré reste soumis aux mêmes obligations et conditions de sortie fixées par son médecin (ex. : respect des horaires de sorties).