Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Avant le 01/07/2021, le fractionnement n’était pas possible. Depuis, la durée du congé a été augmentée, une partie de celui-ci a été rendue obligatoire (7 jours suivant la naissance, y compris les 3 jours de naissance), l’autre partie de 21 jours (28 si naissances multiples) peut être prise à la suite des 7 jours ou dans les 6 mois suivant la naissance. Cette seconde partie est devenue fractionnable en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Oui, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé à tout salarié pour la naissance d’un enfant, quelle que soit la nature de son contrat de travail et sans condition d’ancienneté. Vous pouvez donc en bénéficier, même si vous êtes encore en période d’essai. 

Le congé paternité est de droit : vous n’avez pas à en faire la demande à votre employeur, simplement à l'informer au minimum un mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement.

En cas de naissance avant la date prévisionnelle, vous pourrez bénéficier du congé de naissance et des 4 jours de congé paternité, même si cela fait moins d'un mois que vous avez informé votre employeur.

À notre connaissance, il n’existe pas de jurisprudence à ce sujet. Cependant, la Cour de cassation a déjà jugé à plusieurs reprises, au sujet du congé parental, que le non-respect du délai de prévenance n’autorisait pas l’employeur à refuser ou à reporter ce congé. Cette solution devrait, en toute logique, être transposable au congé paternité. 

Selon nous, si le délai que vous avez respecté pour informer l’employeur des dates de la partie facultative de votre congé paternité est raisonnable, votre employeur ne devrait pas pouvoir vous imposer de le reporter. À défaut, tout devrait dépendre des conséquences de votre absence, préjudiciables ou non à l’entreprise. Rappelons que la loi est favorable au salarié (le refus opposé par l’employeur d’accorder le congé paternité peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du salarié).

Si la naissance intervient pendant une période de congés payés ou de congé pour événement familial, les 7 premiers jours obligatoires (3 jours de congé de naissance + 4 jours de congé paternité) seront à prendre juste après la fin de ces congés.

Pour le reste de votre congé paternité (21 jours facultatifs à prendre en une ou deux fois dans les 6 mois suivant la naissance), vous devrez informer votre employeur au moins un mois avant le début de la (ou des) période(s) choisie(s).

Concernant les 4 jours de congé paternité obligatoires, la jurisprudence considère que si la naissance intervient alors que le salarié est déjà absent de l’entreprise, le salarié ne peut exiger la prolongation de son absence, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou accord de votre employeur pour reporter la première partie de votre congé paternité. Cependant, la loi permet de reporter (décaler) la prise du congé paternité dans deux cas : lorsque le salarié est en congés payés ou en congé pour événement familial.

En revanche, vous pourrez bénéficier de la deuxième partie de votre congé paternité (21 jours facultatifs à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, en une ou deux fois). Vous ne perdez donc pas l’intégralité de votre congé paternité (uniquement les 4 jours). 

Oui, le congé paternité est un droit ouvert aux stagiaires, de même que le congé d’adoption. Vous bénéficiez également des autorisations d’absence qui vous permettent d’être présent à trois examens médicaux obligatoires au cours de la grossesse.

Pendant le congé, votre contrat de travail est suspendu. L’employeur n’a donc pas à vous verser de salaire.

Si vous remplissez un certain nombre de conditions, vous bénéficierez d’un revenu de remplacement versé sous forme d’indemnités journalières de la sécurité sociale. Ainsi, il faut justifier de 10 mois d’immatriculation à la sécurité sociale (avoir un numéro d'assuré social) à la date de début du congé.

Vous devez également avoir effectué au cours des 3 mois ou des 90 jours précédant le début du congé : au moins 150 heures de travail ou, au cours des 6 mois précédant le début du congé : avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du Smic horaire brut (11,27 euros au 01/01/23), soit 11 439,05 euros.

En cas d’activité saisonnière ou discontinue, il faut avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du Smic horaire au cours de l’année précédant le début de votre congé, soit 22 878,10 euros.

L’employeur doit établir une attestation de salaire qu’il transmet à la CPAM dont vous dépendez et qui vous versera vos IJSS tous les 14 jours, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, samedi, dimanche et jours fériés compris.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un maintien de salaire. Dans ce cas, les IJSS sont versées directement à l’employeur (subrogation). Les conditions d’indemnisation peuvent être plus favorables que celles de la CPAM. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès de votre employeur.

Le montant de l’IJSS est égal au minimum de votre salaire journalier de base. Ce dernier est calculé en prenant en compte les 3 derniers bulletins de salaire (12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) avant le début du congé de paternité, dans la limite de 3 666 euros (plafond mensuel SS au 01/01/23), salaire auquel on déduit 21% de cotisations et contributions salariales (CSG, CRDS…). Le montant minimum pour 2023 est de 10,24 euros et le maximum est de 95,22 euros.

Sur le site d’Ameli, Il est possible de faire en ligne une simulation du montant prévisionnel des IJSS pouvant être versées durant votre congé paternité.