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Ai-je l’obligation de révéler ma grossesse à mon employeur ?
Non, vous n’êtes pas tenue d’informer l’employeur de votre grossesse pendant l’exécution de votre contrat de travail, ni même au cours d’un entretien d’embauche, sauf si vous demandez le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Pour pouvoir bénéficier des avantages légaux et conventionnels, notamment de la protection contre le licenciement, des aménagements et du suivi médical spécifiques prévus en cas de grossesse, vous devez adresser à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique, un certificat médical de grossesse indiquant la date présumée de votre accouchement.
Vous êtes dans tous les cas tenue par la loi d’informer votre employeur avant de partir en congé maternité. Vous devez l’avertir du motif de votre absence et de la date de votre retour, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.
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Que se passe-t-il si mon accouchement n’intervient pas à la date prévue ?
Si votre accouchement intervient après la date prévue, la période prénatale est prolongée d’autant, sans réduction de la période postnatale (le congé postnatal débute à la date réelle de l’accouchement et non à la date présumée).
Si votre accouchement intervient avant la date prévue, la durée du congé prénatal non utilisée vient s’ajouter à la durée de votre congé postnatal pour vous permettre de bénéficier de la totalité de votre congé maternité.
Des dispositions particulières sont prévues pour les naissances prématurées selon que l’enfant est hospitalisé plus ou moins de 6 semaines après sa naissance.
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J’ai été licenciée en raison de l’annonce de ma grossesse. J’ai obtenu ma réintégration devant le Conseil de prud’hommes. Quelle somme vais-je percevoir ?
En raison de la nullité de votre licenciement discriminatoire, vous aurez droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez dû percevoir entre votre éviction et votre réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement (allocations chômage) dont vous auriez pu bénéficier dans l’intervalle.
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J'ai été licenciée alors que je n'avais pas annoncé ma grossesse à mon employeur. Puis-je faire annuler mon licenciement ?
Oui, à condition de faire parvenir à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, un certificat médical de grossesse au plus tard dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, sauf si celui-ci a été prononcé pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
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J’allaite mon enfant mais je reprends le travail dans 15 jours. Comment faire pour continuer de l’allaiter ?
Vous pourrez allaiter votre enfant une heure par jour (2 x 30 minutes) sur vos horaires de travail pendant toute l’année qui suit sa naissance et selon une répartition définie par accord avec votre employeur.
Ce temps n’est pas rémunéré, sauf disposition conventionnelle plus favorable. L’allaitement peut avoir lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de votre lieu de travail. Si un local dédié à l’allaitement est mis en place, la durée accordée est réduite à 20 minutes. Vous pouvez également choisir de tirer votre lait selon les mêmes modalités.
Dans les entreprises de plus de 100 salariées, l’inspecteur du travail peut mettre en demeure l’employeur pour l’inciter à créer un local dédié à l’allaitement.
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Je suis enceinte. Tout se passe bien. J’aimerais partir en congé maternité plus tard. Est-il possible de décaler mon congé prénatal ?
Vous pouvez demander à décaler votre congé prénatal, sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui vous suit. Vous pouvez le réduire de 3 semaines au maximum. Votre congé postnatal sera alors augmenté d’autant. La demande s’effectue auprès de votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
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Je suis à la recherche d’un emploi et je suis enceinte. Ai-je l’obligation d’en informer les recruteurs ?
Le principe de non-discrimination assure la protection de la salariée enceinte au moment de l’embauche, de même pendant l’exécution du contrat de travail et lors de sa rupture (art. L. 1132-1 et L. 1225-1, 2, 3-1 C. trav.).
Ainsi, lors d’un entretien d’embauche, vous n’avez pas à informer l’employeur de votre état et l’employeur n’est pas autorisé à rechercher des informations à ce sujet. Il ne doit donc pas vous poser de questions dans le but de savoir si vous êtes enceinte (art. L. 1225-1 et L. 1 225-2 C. trav.). S’il enfreint cette interdiction, vous n’êtes pas tenue de lui répondre.
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Mon employeur m’a licenciée alors que je suis enceinte, mais il n’avait pas connaissance de ma grossesse. Quel est le recours possible ?
Le licenciement peut être annulé si vous envoyez un certificat médical de grossesse à votre employeur dans les 15 jours suivant sa notification. En revanche, votre licenciement ne peut pas être annulé s’il a été prononcé pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir votre contrat de travail en raison d’un motif étranger à votre grossesse.
Lorsque l’employeur ignore la grossesse, et en l’absence de faute grave non liée à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, la salariée a en effet la possibilité de faire annuler son licenciement en adressant à son employeur un certificat médical de grossesse par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement (art. L. 1225-5 C. trav.).
Si l’employeur prononce le licenciement malgré ce certificat, le licenciement est considéré comme nul.
Cas particulier de la période d’essai : l’employeur reste libre de rompre la période d’essai, même s’il a été informé de la grossesse de la salariée. Cependant, les raisons de la rupture ne doivent pas être liées à l’état de grossesse, autrement le licenciement pourra être qualifié d’abusif par le juge (art. L. 1225-1 C. trav.).
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Comment est payé le congé maternité ?
Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) (voir site ameli.fr ou service-public.fr).
Pour connaitre leur montant, il faut d'abord calculer votre salaire journalier de base (en faisant la somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail) divisé par 91,25. Ce salaire ne peut dépasser 3666 euros par mois. La CPAM retire un taux de 21% (CSG et CRDS). Enfin, le montant journalier des IJSS ne peut être inférieur à 10,24 euros ni supérieur à 95,22 euros.
Votre convention collective peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Les IJSS sont versées tous les 14 jours.
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Quelle durée de congé maternité pour le deuxième enfant / bébé ?
La durée du congé maternité pour les 2 premiers enfants est de 6 semaines avant et 10 semaines après la naissance (16 semaines en tout). La salariée, si elle est en forme et sous réserve d'un avis favorable du médecin, peut s'arrêter 3 semaines après le début de son congé prénatal, ce dernier étant donc réduit de 3 semaines et le congé postnatal prolongé d'autant. Ce n'est qu'à partir du 3ème enfant que le congé est de 26 semaines (8 avant et 18 après).
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e ne veux pas reprendre le travail après mon congé maternité. Que puis-je faire ?
Vous pouvez enchainer vos congés payés quelle que soit la période de congés retenue dans votre entreprise. Vous pouvez également prendre un congé parental d'éducation si vous avez un an d'ancienneté au moment où vous informez votre employeur, en sachant que vous devez l'informer, par lettre RAR ou remise en main propre contre récepissé, au moins un mois avant le terme du congé maternité.
Enfin, vous pouvez démissionner sans préavis en conservant, pendant une année, la faculté de demander votre réembauchage en priorité dans l'année suivant cette demande.
