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Est-ce que je reçois des tickets restaurant pendant mes congés payés ?
Vous ne recevez pas de tickets restaurant pendant vos jours d'absence, y compris pendant vos congés payés.
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Je suis tombé malade avant mon départ en congés payés. Est-ce que je peux les reporter ?
Vous pouvez effectivement demander leur report à votre employeur. Si vous tombez malade avant de partir en congé, la cause première de votre arrêt est la maladie et vous êtes indemnisé à ce titre.
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Mon congé hebdomadaire est le mercredi et je décide de prendre des congés payés dès le jeudi. Mon congé hebdomadaire est-il considéré comme un jour de congés payés ?
Votre mercredi ne sera pas compté dans vos congés payés. Le premier jour décompté est celui où vous travaillez habituellement, en l'occurrence le jeudi.
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L'enfant d'un de mes collègues est gravement malade. Plusieurs collègues veulent lui donner chacun 10 jours de congés. Est-ce possible ?
Vos collègues pourront lui faire don de leurs jours de congé, après accord de l'employeur, mais dans une limite de 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés. En effet, les salariés ne peuvent que céder les jours de congés payés correspondant à leur 5e semaine.
Il est possible d’en donner davantage, seulement s'ils disposent de jours de congés conventionnels, de jours de RTT ou d'autres jours de récupération qu’ils n’ont encore pas pris.
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Je veux poser des congés du 11 au 17 juillet 2022. Le 14 juillet, qui tombe cette année un jeudi, est un jour férié chômé dans mon entreprise, où le décompte se fait en jours ouvrés. Combien de jours de congé dois-je poser ?
Vous devez poser 4 jours de congés (lundi 11, mardi 12, mercredi 13, vendredi 15). Comme le 14 juillet est un jour chômé dans votre entreprise, il n’est pas décompté en jour de congé.
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Je suis à temps partiel et travaille 3 jours par semaine (mardi, jeudi et vendredi). Sachant que mon entreprise calcule les congés en jours ouvrés, combien de jours dois-je poser pour avoir une semaine de congés ?
Vous devez poser 4 jours pour avoir votre semaine de congés. En effet, le lundi ne sera pas pris en compte et vos congés seront décomptés à partir du mardi, qui est votre premier jour normalement travaillé, puis tous les jours suivants, y compris ceux qui ne sont pas travaillés habituellement (pour vous, le mercredi), jusqu’au vendredi inclus.
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Suite à la nouvelle loi d'avril 2024, que puis-je réclamer à mon employeur ?
Les dispositions de la loi du 22 avril 2024 sont rétroactives. Cela vaut pour l'acquisition et le report depuis 2009. Attention toutefois, si un salarié a été malade pour des raisons non professionnelles mais qu'il a déjà acquis 24 jours ouvrables sur une année, il ne peut en réclamer davantage à son employeur.
Si le contrat de travail est en cours, le salarié peut agir dans un délai de 2 ans auprès de son employeur.
Quand le contrat de travail est rompu, le salarié ne peut agir auprès de son ancien employeur que si la rupture remonte à moins de 3 ans (c’est la prescription triennale qui s'applique).
Prenons l’exemple d’un salarié ayant été en arrêt pour maladie non professionnelle pendant 2 mois en 2015. Il acquiert rétroactivement 4 jours de congés payés (2 jours x 2) au titre de son arrêt maladie. Au titre des 10 mois restants, il avait acquis 25 jours de congés payés (2,5 jours x 10). Sur l’année, il a donc déjà bénéficié de plus de 24 jours ouvrables de congés payés. Il ne peut pas réclamer les 4 jours de congés payés au titre de son arrêt maladie d’origine non professionnelle.
En revanche, le salarié qui a été en arrêt pendant 6 mois acquiert 12 jours de congés payés (2 jours x 6) au titre de son arrêt de 2015. Sur le reste de l’année, il avait acquis 15 jours de congés payés (2,5 jours x 6). Il peut donc réclamer 9 jours de congés sur les 12 jours acquis au titre de son arrêt maladie pour atteindre le plafond de 24 jours annuels.
