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J’ai perdu mon père. Selon la loi, le salarié a droit à un congé de 3 jours au décès de l’un de ses parents. Les obsèques ont lieu un samedi. Mon employeur ne veut m’accorder que le lundi et le mardi. Est-ce légal ?
Puisqu’il s’agit d'un droit accordé par la loi au salarié, votre employeur ne peut vous en refuser le bénéfice, ni exiger que vous reportiez votre absence, dès lors que vous lui fournissez un justificatif (copie de l’acte de décès + preuve du lien de parenté avec la personne décédée).
La Cour de cassation accorde le droit au salarié de prendre ses jours de congé dans une période raisonnable entourant l'événement.
Vous devez informer votre employeur par mail (afin de garder une preuve écrite), lui rappeler que vous avez fourni les justificatifs nécessaires, et l’informer que vous serez absent le vendredi, le samedi et le lundi, le surlendemain des obsèques, afin d'aider la famille dans ses démarches.
Le refus de l'employeur peut constituer un abus de droit et être contesté devant le Conseil de prud’hommes en référé.
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Je me suis pacsé en 2022 et j'ai bénéficié d'un congé de 4 jours. Je vais maintenant me marier en 2023. Aurai-je de nouveau droit au congé de 4 jours ?
Oui, le Pacs et le mariage sont deux événements distincts. Chaque événement donne droit à un congé. Le salarié ayant bénéficié du congé à l'occasion de son Pacs bénéficie de nouveau, s'il se marie par la suite, du congé à l'occasion de son mariage.
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Je travaille à mi-temps. Suite au décès de mon père, comment seront comptabilisés les 3 jours de congé auxquels j'ai droit pour ce motif ?
Le Code du travail raisonne en jours ouvrables, soit du lundi au samedi (sauf jour férié), en principe à partir de la date de l'événement. Le décompte se fait donc en jours ouvrables, peu importe l’horaire de travail de l’entreprise ou du salarié.
Exemple : pour un salarié à temps partiel travaillant 3 jours du mercredi au vendredi, un congé de 3 jours qui débute le vendredi se termine le lundi soir suivant, même si le salarié ne travaille pas ce jour-là.
Il est possible que votre convention collective ou votre accord d'entreprise soit plus favorable : renseignez-vous sur les dispositions applicables dans votre entreprise.
