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Nous sommes plusieurs salariés à avoir été licenciés dans le cadre d’un PSE mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Nous n’avions pas de représentants du personnel. Peut-on contester ?
Le licenciement économique d'un salarié alors que l'employeur n'a pas mis en place de représentants du personnel, ni établi de PV de carence, cause nécessairement un préjudice au salarié lui ouvrant droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (Cass. soc. 17/10/2018, n° 17-14392).
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J'ai été licencié dans le cadre d'un PSE, qui vient d'être annulé par le juge administratif pour irrégularité de procédure. Est-ce que je peux contester mon licenciement économique même si j'ai été licencié il y a plus d'un an ?
Non, car le délai de 12 mois dont vous disposez pour contester votre licenciement économique devant le Conseil de prud'hommes ne peut être reporté dans l'attente de la décision définitive du juge administratif sur le PSE. Ce délai court à compter de la notification du licenciement, sans exception (Cass. soc. 11/09/18, n° 18-18414).
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À l’issue de la séance de conciliation devant le BCO des prud’hommes, j’ai accepté la proposition faite par mon employeur. J’ai réalisé par la suite que c’était bien en-deçà de ce à quoi j’aurais pu prétendre. Ai-je un recours ?
Vous pouvez saisir le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes et demander la nullité du procès-verbal de conciliation, car cet acte n’est valable que si le bureau de conciliation et d'orientation a notamment vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs. La Cour de cassation a ainsi conclu à la nullité du PV de conciliation lorsque le salarié n'avait obtenu en contrepartie de son désistement que des sommes qui lui étaient dues (Cass. soc. 28-3-2000 n° 97-42.419 PB).
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Je souhaite demander à mon employeur des précisions sur les motifs de mon licenciement, en vue d’une contestation devant les prud’hommes. A-t-il le droit d’invoquer d’autres motifs que ceux figurant dans ma lettre de licenciement ?
Non, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent pas être modifiés. Ce sont eux qui fixeront les limites du litige en cas de contestation devant le Conseil de prud’hommes.
En réponse à votre demande (à adresser à l’employeur dans les 15 jours suivant la notification de votre licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge), votre employeur pourra seulement préciser les motifs initialement invoqués, c’est-à-dire fournir plus de détails sur les circonstances, les dates, les lieux, etc. relatifs aux causes déjà énoncées. Il ne pourra en aucun cas avancer de nouveaux motifs pour justifier votre licenciement.
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J’ai été licenciée après avoir annoncé ma grossesse à mon employeur. Pourrai-je retrouver mon emploi si je conteste ce licenciement devant les prud’hommes ?
Les salariées sont protégées contre le licenciement pendant leur grossesse, leur congé maternité, et les 10 semaines qui suivent leur retour de congé. Sauf licenciement justifié par un motif non lié à la maternité, le licenciement intervenant au cours de ces périodes est déclaré nul par le juge des prud’hommes.
Si votre licenciement est annulé, vous pourrez demander à être réintégrée dans l’entreprise (au même poste ou à un poste équivalent). Dans ce cas, vous aurez également droit à une indemnité correspondant à la somme des salaires que vous auriez dû percevoir entre votre licenciement et votre réintégration.
Vous pourrez aussi faire le choix de ne pas réintégrer l’entreprise. Dans ce cas, vous recevrez une indemnité égale à la somme des salaires que vous auriez dû percevoir entre la rupture de votre contrat et la fin de la période de protection contre le licenciement. Vous percevrez, en plus, une indemnité dont le montant sera fixé par le juge (au moins 6 mois de salaire). Par ailleurs, vous aurez droit à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité compensatrice de congés payés, prévues dans le cadre de la fin de votre contrat.
