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    Nos réponses à vos questions

    Contrats fonction publique

    Les agents non titulaires de la fonction publique sont recrutés par contrat (CDI, CDD ou contrat de projet). Quels sont les droits des agents contractuels ? La CFTC répond à vos questions !   

    Publié le 23. 04. 24 . Mis à jour le 24. 06. 24

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    • Comment est fixée la rémunération de l’agent sous contrat de projet ?

      La rémunération d’un agent recruté dans le cadre d’un contrat de projet est déterminée selon les dispositions communes du décret du 15 février 1988 (décret n° 88-145, art. 1-2) pour les agents publics contractuels. 


      Ainsi, pour fixer son montant, l’autorité territoriale doit prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour les exercer, la qualification du contractuel, ainsi que son expérience.


      Une réévaluation de la rémunération est possible au cours du contrat de projet, notamment au regard des résultats des entretiens professionnels conduits annuellement.

    • Un contrat de projet peut-il être renouvelé ?

      Le décret du 15 février 1988 précise les modalités de renouvellement d’un contrat de projet.


      Dans le cadre d’un contrat de projet conclu pour moins de 6 ans, lorsque le projet ou l’opération prévu(e) n’est pas achevé(e) au terme de la durée initialement définie, l’autorité territoriale doit notifier à l’agent son intention de renouveler ou non le contrat. Elle doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.


      L’employeur public doit également respecter un délai de prévenance qui varie selon la durée d’engagement de l’agent : 


      • au plus tard 2 mois avant le terme du contrat si l’agent a été recruté pour 3 ans ou moins ;
      • au plus tard 3 mois avant le terme du contrat si l’agent a été recruté pour une durée supérieure à 3 ans.

      Lorsque le renouvellement de son contrat lui est proposé, l’agent contractuel dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître sa réponse. En l’absence de réponse passé ce délai, le renouvellement du contrat est considéré comme refusé. 

    • Quel est le délai de prévenance de la fin du contrat de projet ?

      Lorsqu’un agent a été recruté dans le cadre d’un contrat de projet, il est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.


      Le délai de prévenance qui doit être respecté par l’employeur public varie selon la durée du contrat. Ainsi, l’agent doit être informé :


      • au plus tard 2 mois avant le terme du contrat s’il a été recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans ;
      • au plus tard 3 mois avant le terme du contrat s’il a été recruté pour plus de 3 ans.

      Un certificat de fin de contrat doit lui être délivré.

       

      Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022

      Décret n° 2020-172 du 27 février 2020

      Décret n° 88-145 du 15 février 1988

    • Les contractuels de la fonction publique ont-ils droit au chômage ?

      Les agents contractuels bénéficient d’une assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé (art. L. 5424-1 C. trav.). Toutefois, leur indemnisation est également réglementée par d’autres textes pour tenir compte de certaines spécificités du secteur public.


      Ainsi, les agents contractuels ont droit à une allocation chômage lorsqu’ils se retrouvent sans emploi dans les situations suivantes : 


      • licenciement ;
      • radiation d’office des cadres ;
      • démission pour des motifs légitimes ;
      • disponibilité d’office pour raison de santé à l’expiration des droits à congés maladie ;
      • fin de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ;
      • fin de contrat sans proposition de renouvellement ;
      • refus de renouvellement du contrat avec motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur ;
      • non-réintégration au terme de la disponibilité, après avoir effectué une demande de réintégration dans les délais prescrits ;
      • rupture conventionnelle prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; 
      • démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une restructuration de service donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire.
    • Dans quels cas le recours aux contractuels est-il possible ?

      Les trois fonctions publiques peuvent recruter des agents contractuels, notamment pour pallier l’absence de titulaires disponibles ou l’absence de certaines expertises. La loi rend le recours aux contractuels possible : 


      • sur l’ensemble des emplois permanents au sein des établissements publics de l’État, à l’exception des emplois pourvus par les personnels de la recherche ;
      • lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions concernées ;
      • lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (ex. : besoin de compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de recrutement de fonctionnaires à l'issue d’un certain délai lors de la procédure de recrutement…) ; 
      • lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ;
      • pour répondre à un besoin permanent dont les fonctions impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % ;
      • pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel absent, ou pour faire face à une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

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