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    Nos réponses à vos questions

    Droit d’alerte et de retrait

    Dans quelles situations puis-je exercer mon droit de retrait ? Sa mise en place nécessite-t-elle un formalisme particulier ? Voici toutes les réponses aux questions que vous vous posez en matière de droit d’alerte et de retrait !

    Publié le 16. 06. 22 . Mis à jour le 11. 07. 23

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    • Je suis chauffeur routier et les freins du camion mis à ma disposition semblent défectueux. Quelle procédure suivre pour exercer mon droit de retrait ?

      L’exercice du droit de retrait par le salarié face à une situation dangereuse n’est soumis à aucun formalisme spécifique. Du moment que votre contrat de travail est en cours d’exécution, vous avez la liberté d’exercer ce droit si vous le jugez nécessaire. En pratique, il est toutefois recommandé d’informer votre employeur ou votre responsable hiérarchique, en lui exposant vos raisons (de vive voix ou par mail). Nous vous recommandons également d’informer le plus rapidement possible un représentant du personnel, qui pourra lui-même exercer son droit d’alerte.

    • Mon employeur n’a pas mis à ma disposition le matériel de protection nécessaire alors même que je travaille sur un chantier. Si j’exerce mon droit de retrait, pourrai-je éventuellement rentrer chez moi ou bien est-ce que je dois obligatoirement rester sur mon lieu de travail ?

      Ce n’est pas parce que vous avez exercé votre droit de retrait que vous êtes libre de rentrer chez vous. Durant cette période, vous devez rester à la disposition de votre employeur. Ce dernier pourra vous affecter temporairement à un autre poste correspondant à vos compétences, le temps de prendre les mesures de prévention et de protection adaptées. Dès qu’il estimera le danger grave et imminent totalement écarté, l’employeur pourra vous laisser retourner à votre poste de travail.

    • Mon employeur menace de me sanctionner si j’exerce mon droit de retrait, en a-t-il le droit ?

      Non, votre employeur ne pourra pas vous sanctionner ni réaliser une retenue sur votre salaire en se basant sur le fait que vous avez exercé votre droit de retrait. Cependant, pour que le droit de retrait soit valable, vous devez vous trouver face à un danger grave et imminent portant atteinte à votre vie ou à votre santé. Si ces conditions ne sont pas réunies, alors oui votre employeur pourra vous sanctionner pour acte d’indiscipline ou insubordination. 


      De même, l’exercice de votre droit de retrait ne doit pas créer une nouvelle situation de risque grave et imminent pour autrui. S’il cause un dommage à un tiers, vous pourrez également être sanctionné, sur le plan disciplinaire, voire dans certains cas sur le plan pénal.

    • Nous sommes plusieurs dans mon équipe à vouloir utiliser notre droit de retrait, est-il possible de l’exercer ensemble ?

      Oui, il est possible d’exercer son droit de retrait à plusieurs. La situation de danger peut concerner une seule personne, comme un groupe de travailleurs. Dès lors, vous pouvez tout à fait exercer votre droit de retrait collectivement. Chaque salarié doit dans ce cas informer individuellement l’employeur qu’il se retire de la situation de travail dangereuse. Attention, cela suppose que chacun d’entre vous dispose d’un motif raisonnable de penser qu’il existe un risque grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

    • Avec mes collaborateurs nous souhaitons obtenir de meilleures conditions de travail. Pour ce faire, nous pensons utiliser le droit de retrait comme moyen de revendication. Est-ce possible ?

      Le droit de retrait ne doit pas être utilisé par les salariés pour faire valoir des revendications professionnelles (augmentation des salaires ou de l’effectif, amélioration des conditions de travail, etc.). Pour cela, vous devez recourir au droit de grève. Ce dernier consiste en un arrêt collectif de travail en vue de l’amélioration des conditions professionnelles. Le droit de retrait est quant à lui utilisé lorsque l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Cela peut être parce qu’il n’a pas mis en conformité ses machines ou bien parce qu’il n’a pas renforcé son personnel de sécurité par exemple.

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