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J’ai fait appel à un voisin pour quelques heures de jardinage rémunérées. Suis-je obligé de lui remettre une fiche de paie ?
Oui, toute activité rémunérée doit être déclarée : même des travaux de jardinage d’une demi-journée au domicile d’un particulier doivent donner lieu à la remise d’une fiche de paie (dont le contenu peut néanmoins être allégé de certaines lignes). Pour rappel, les “petits boulots” n’existent pas juridiquement : il s’agit de missions exécutées par un salarié pour le compte d’un employeur, lequel doit se conformer à certaines obligations.
Pour simplifier les démarches liées à la déclaration et à la rémunération d’un salarié dans le cadre des services à la personne, il existe des dispositifs tels que le Cesu déclaratif et le Cesu + (services de l’Urssaf), qui permettent au particulier employeur de se conformer à la loi et de garantir un ensemble de droits au travailleur, notamment en matière de protection sociale. Le bulletin de salaire est alors généré via ces services, sur la base des déclarations réalisées. Pour le recours à un assistant maternel agréé, il est possible de passer par un autre service de l’Urssaf : Pajemploi.
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Je viens de recevoir ma fiche de paie. Outre le montant de ma rémunération, quels sont les éléments importants à vérifier ?
Votre bulletin de paie comporte un grand nombre d’informations (la liste complète des mentions obligatoires du bulletin de salaire est consultable aux articles R. 3243-1 et suivants du Code du travail). Certaines d’entre elles méritent plus particulièrement votre attention.
La première section de votre fiche de paie est consacrée à l’identification juridique de votre employeur et de son activité : nom, adresse, établissement dont vous relevez si votre entreprise comporte plusieurs établissements, code APE, numéro SIRET…
Le nom juridique de l’employeur ainsi que le numéro de SIRET figurant sur votre fiche de paie sont des informations importantes à vérifier. Par exemple, il arrive fréquemment que des salariés travaillant dans de grandes enseignes soient assimilés à des employés desdites enseignes. Or, dans la pratique et bien souvent, ils sont juridiquement salariés d’une entreprise tierce, qui dispose d’un contrat de franchise avec l’enseigne, lui permettant de commercialiser sous le nom de la marque les produits qui lui sont rattachés. Si une difficulté survient, et nécessite de saisir une administration ou une juridiction, c’est l’entreprise employeur qu’il conviendra de citer, et non pas l’enseigne apparente. Le bulletin de paie permet d’identifier qui est l’employeur au sens juridique du terme.
Le code APE (activité principale exercée) vous permet d’identifier la convention collective – et donc les dispositions – qui s’appliquent dans votre entreprise, ou encore de saisir la bonne section du conseil de prud’hommes en cas de litige avec votre employeur.
La deuxième partie de votre fiche de paie détaille vos informations personnelles, ainsi que les informations relatives au poste que vous occupez. Vérifiez la cohérence et l’exactitude des éléments qui y figurent, notamment en cas d’embauche récente. Si aujourd’hui, des outils d’alerte informatiques signalent les anomalies aux gestionnaires de paie, le risque d’erreur, sur un nom ou un numéro de sécurité sociale par exemple, n’est pas écarté à 100 % ! Or de telles erreurs peuvent vite générer des difficultés avec les organismes officiels (CPAM, services fiscaux…). De même, les informations s’accumulant tout au long de votre carrière, des difficultés peuvent se poser lors de la constitution de votre dossier de retraite, qu’il faudra régulariser.
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À quoi correspondent les prélèvements sociaux ? Comment sont-ils calculés ?
Les prélèvements sociaux correspondent à des sommes qui sont calculées selon des taux fixés par la réglementation ou par les conventions collectives (pour la prévoyance par exemple), et qui permettent de financer notre couverture sociale. Ces prélèvements sont appelés pour le salarié et l’employeur, à des taux différents, sur la base d’une assiette qui est en général le salaire brut.
À noter qu’il existe un plafond annuel de la Sécurité sociale, appelé PASS, pouvant aussi se décliner en plafond mensuel (PMSS = PASS ÷ 12). Il s’agit d’un montant fixé par arrêté ministériel chaque année, qui sert de base de calcul pour les cotisations et prestations de protection sociale (sécurité sociale et régimes de couvertures complémentaires). En 2024, le PASS est fixé à 46 368 € : le PMSS est donc de 3 864 €.
Concrètement, pour certaines cotisations, même si le salaire est supérieur, l’assiette de cotisations est plafonnée à ce montant référentiel. À l’inverse, pour d’autres cotisations, même si le salaire est inférieur, c’est ce montant qui sert de référence, ce qui déconnecte la cotisation de la rémunération. Enfin, il existe des cotisations dites “déplafonnées” : l’assiette sera composée de la totalité du salaire brut, incluant le montant dépassant le PMSS le cas échéant.
Exemple :
Deux salariées perçoivent une rémunération brute de 5 000 € pour l’une (S1) et de 3 300 € pour l’autre (S2).
- Cotisation retraite de base (taux plafonné à 6,9 % / taux déplafonné à 0,4 %) :
S1 : (6,9 % x 3 864 (PMSS) + 0,4 % x 5 000 (assiette)) = 286,62 € de cotisations salariales retraite de base
S2 : (6,9 % x 3 300 (salaire < PMSS) + 0,4 % x 3 300) = 3 300 x 7,3 % = 240,90 € de cotisations salariales retraite de base
- Cotisation complémentaire santé, base de calcul plafond Sécurité sociale, mêmes garanties pour S1 et S2 (taux salarial fixé par accord d’entreprise à 1,25 % PMSS) :
S1 : 1,25 % x 3 864 = 48,30 €
S2 : 1,25 % x 3 864 = 48,30 €
Les montants de cotisations pour la complémentaire santé sont identiques pour la salariée 1 et la salariée 2. Pourtant, la salariée 1 gagne 1 700 € brut de plus que la salariée 2.
Le prélèvement des cotisations et contributions sociales se fait en deux temps :
- Calcul du salaire brut du salarié et détermination du montant des cotisations de sécurité sociale, de la CSG/CRDS, des cotisations de retraite complémentaire, ou encore des cotisations de la prévoyance, pour le salarié comme pour l’employeur. Ces montants sont automatiquement déclarés aux organismes attributaires par un canal informatique.
- Paiement aux organismes attributaires (Urssaf, institution de retraite complémentaire, assureur prévoyance…).
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Quels sont les éléments pris en compte dans le montant net social ?
Le montant net social doit désormais figurer sur la fiche de paie des salariés. Il s’agit du montant qui détermine vos droits à certaines prestations sociales (RSA et prime d’activité) calculés par la Caf (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole). Il prend en compte :
- le montant brut des revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toute nature) ;
- le montant brut de la rémunération des apprentis et contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
- les gratifications versées à l’occasion de stages en entreprise (pour leur intégralité) ;
- les primes de toute nature (y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation, et celles exonérées comme la prime de partage de la valeur) ;
- la totalité des avantages en nature ou en espèces assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire ;
- la participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exemptée socialement) ;
- les montants bruts versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, des indemnités complémentaires d’activité partielle ;
- la rémunération perçue en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises et issues du compte épargne-temps ;
- le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et JRTT monétisés ;
- les indemnités de congés payés versées par l’employeur qui figurent sur le bulletin de salaire (pour information le montant net social relatif aux indemnités versées directement par les caisses de congés payés aux salariés sera notifié et déclaré par ces caisses) ;
- les avantages de pré-retraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats) ;
- la participation et l’intéressement, uniquement lorsque les sommes sont directement versées par l’employeur au salarié (pour information le montant net social relatif à la participation ou à l’intéressement qui n’est pas versé par l’employeur mais par un organisme externe à l’entreprise sera notifié et déclaré directement par cet organisme) ;
- les jetons de présence ;
- les indemnités de rupture de toute nature ;
- les revenus de remplacement versés directement par l'employeur, notamment les indemnités journalières de sécurité sociale en cas de subrogation par l'employeur (par exemple les indemnités légales d’activité partielle, les indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, les avantages de pré-retraite, les allocations de chômage intempérie, les indemnités de cessation d’activité versées aux salariés exposés à l’amiante, etc.) ;
- le supplément familial de traitement, y compris dans le cas où il est reversé en partie ou en totalité au parent ex-conjoint de l’agent.
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Quels sont les éléments non pris en compte dans le montant net social ?
- les remboursements de frais professionnels (au réel ou forfaitaires) dans la limite de chacun de leurs plafonds d’exonération (ex. : nourriture, grand déplacement, trajet domicile-travail, indemnité forfaitaire de télétravail, les indemnités d’entretien des assistants maternels, etc.) (les remboursements qui ne respectent pas les conditions pour être regardés comme tels sont des éléments de revenu) ;
- les avantages en nature ou en espèces exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE) ;
- la part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits “frais de santé”) prévue au III de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale et des options individuelles rattachées à ces garanties, ainsi que pour le financement des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, et le versement santé prévu à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale ;
- l’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne ;
- les abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;
- les sommes issues d’un compte épargne-temps (CET) ou de jours de repos non pris transférés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif.
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Est-ce que le remboursement de mes frais professionnels est pris en compte dans le montant net social que je dois déclarer à la Caf ?
Non, les remboursements de frais professionnels n’entrent pas dans le calcul du net social.
Voici la liste des éléments qui ne sont pas pris en compte dans le montant net social :
- les remboursements de frais professionnels (réels ou forfaitaires), dans la limite de leurs plafonds d’exonération (repas, trajet domicile-travail, grand déplacement…) ;
- les avantages en nature ou en espèces, exemptés socialement et fiscalement, liés aux activités sociales (avantages tarifaires, activités sociales et culturelles du CSE…) ;
- la part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits “frais de santé”) prévue à l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, ainsi que pour le financement des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et le versement santé prévu à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale ;
- les sommes issues de l’intéressement et de la participation placées sur des plans d’épargne salariale ;
- les abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;
les sommes issues d’un compte épargne-temps (CET) ou de jours de repos non pris transférées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif.
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Je suis élu au CSE. Mes heures de délégation doivent-elles figurer sur ma fiche de paie ?
Le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel est assimilé à du temps de travail effectif donnant lieu au maintien de la rémunération. Toutefois, il ne doit pas figurer sur le bulletin de salaire : l’employeur est tenu d’établir un document annexe mentionnant les heures passées en délégation. Ce document a la même valeur qu’une fiche de paie.
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Mon employeur s’est trompé à plusieurs reprises sur ma fiche de paie, entre février et octobre. J’ai remonté le problème au service paie et demandé une régularisation de mes bulletins de salaire, or l’employeur m’a remis un bulletin de salaire unique pour rectifier ses erreurs. En a-t-il le droit ?
Oui, l’employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l’ensemble de la période en litige. Tant que votre employeur corrige bien toutes ses erreurs sur ce même bulletin, il en a le droit.
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Je ne souhaite pas recevoir ma fiche de paie de façon dématérialisée, mais mon employeur a choisi ce mode de remise du bulletin de paie pour l’ensemble des salariés. En a-t-il le droit ?
La loi prévoit effectivement la possibilité pour l’employeur de remettre la fiche de paie au format électronique, à condition, d’une part, que le salarié ne s’y oppose pas, et d’autre part, que des moyens pour garantir l’accessibilité et la confidentialité des bulletins de salaire soient mis en œuvre.
La réglementation permet au salarié qui refuse de recevoir sa fiche de paie par voie électronique de le notifier à l’employeur, par tout moyen permettant d’établir la date de ce refus et à tout moment.
Si vous notifiez votre refus avant le déploiement du dispositif par l’employeur, vous continuerez de recevoir votre bulletin de paie au format papier. Si vous le notifiez une fois la dématérialisation mise en place (le salarié conserve le droit de revenir à un format papier même s’il a déjà reçu des fiches de paie de manière dématérialisée), l’employeur devra se conformer à votre demande dans les meilleurs délais, au plus tard 3 mois après la notification.
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J’ai démissionné l’an dernier et je ne retrouve pas trois de mes bulletins de paie. Si je les demande à mon ancien employeur, est-il dans l’obligation de m’en donner une copie ?
L'employeur est tenu de garantir l'accessibilité des bulletins de paie au sein même des locaux de l'entreprise pendant une durée de 5 ans (au format papier ou numérique).
Au-delà, les fiches de paie des salariés peuvent ne plus être disponibles directement dans l’entreprise, mais doivent obligatoirement être conservées soit pendant 50 ans à compter de leur émission, soit pendant 6 ans après le départ à la retraite du salarié.
Toutefois, l’employeur n’a aucune obligation de remettre des copies ou duplicata à la demande du salarié. Ainsi, vous pouvez toujours solliciter votre ancien employeur pour la réédition des fiches de paie que vous avez égarées, mais il ne sera pas dans l’obligation de vous remettre les copies demandées.
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La remise d’une fiche de paie est-elle obligatoire ? Comment sont calculés les prélèvements sociaux ? Que faire en cas d’erreur sur la fiche de paie ? Un salarié peut-il refuser de recevoir son bulletin de salaire au format numérique ? La CFTC répond à vos questions !
Publié le 29. 03. 24
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Mis à jour le 29. 03. 24
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