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J’ai été déclaré apte avec réserves par le médecin du travail. Mon employeur me propose un poste de reclassement que je veux refuser car ce poste entraîne la modification de mon contrat. Est-ce que je risque d’être licencié pour inaptitude ?
Non, votre employeur ne peut pas vous licencier pour inaptitude car l’avis d’aptitude avec réserves n’est pas un avis d’inaptitude justifiant un licenciement. Sans avis d’inaptitude, tout licenciement du salarié fondé directement ou indirectement sur son état de santé est potentiellement nul. Votre employeur ne peut pas non plus maintenir vos conditions d’emploi actuelles car il violerait son obligation de sécurité en ne respectant pas les préconisations du médecin du travail.
Votre employeur peut toutefois remettre en cause l’avis d’aptitude avec réserves en discutant avec le médecin du travail ou en saisissant le conseil de prud’hommes. Il peut aussi se fonder sur le trouble caractérisé au sein de l’entreprise rendant impossible la poursuite du contrat de travail pour vous licencier.
L’employeur devra néanmoins être en mesure de prouver l’impossibilité de poursuivre l’exécution du contrat de travail en raison de réserves ne pouvant être prises en compte, ou en raison de votre refus des modifications nécessaires à l’application de ces réserves. Il devra également prouver la nécessité, au regard des fonctions que vous exercez, de procéder à votre remplacement définitif via l’embauche d’un nouveau salarié en CDI.
Le juge, s’il est saisi, vérifiera que l’employeur a bien tout tenté pour maintenir votre contrat dans l’entreprise, notamment en contestant, en vain, l’avis d’aptitude avec réserves devant le conseil de prud’hommes.
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J’ai été déclaré inapte par le médecin du travail. Mon employeur ne m’a proposé pour le moment qu’un seul poste de reclassement, que j’ai refusé. Doit-il me proposer d’autres postes ?
Votre employeur doit rechercher d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail, l’avis du CSE (si votre entreprise est dotée d’un CSE), vos capacités actuelles et votre qualification (le poste de reclassement ne peut nécessiter une formation initiale autre que la vôtre).
L’emploi proposé au salarié déclaré inapte doit être le plus proche possible de l’emploi précédemment occupé. Si le reclassement dans un emploi similaire est impossible, l’employeur peut proposer un reclassement impliquant une modification du contrat de travail (aménagement du temps de travail, mutation dans une autre entreprise du groupe située en France…). En cas de modification du contrat de travail, l’accord exprès et préalable du salarié est indispensable.
Si aucun autre poste adapté n’est disponible, ou si vous refusez l’ensemble des postes proposés par votre employeur, une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement pourra être engagée.
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Mon employeur me propose un emploi en CDD en guise de poste de reclassement pour inaptitude. Est-ce légal ?
Les possibilités de reclassement pour inaptitude doivent être recherchées parmi les postes disponibles dans l’entreprise, y compris les postes temporaires.
Si vous acceptez un poste en CDD, un avenant temporaire à votre contrat de travail devra être signé pour la durée de disponibilité du poste.
Au terme de cet avenant, l’employeur ne pourra envisager votre licenciement pour inaptitude qu’après avoir procédé à une nouvelle recherche des postes disponibles : l’impossibilité de reclassement s’apprécie à la date de notification du licenciement. De plus, une nouvelle visite médicale devra être envisagée en cas de CDD suffisamment long pour avoir permis une évolution de votre état de santé.
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Le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie m’a mis en invalidité. Que se passe-t-il pour mon contrat de travail ?
La mise en invalidité n’a pas de conséquence directe sur la poursuite du contrat de travail. Seul l’avis d’inaptitude au poste de travail, délivré par le médecin du travail, peut s’imposer à l’employeur.
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Je viens de reprendre mon travail après un arrêt de deux mois et je n’ai pas de rendez-vous programmé avec mon médecin du travail. Est-ce normal ?
Dès que votre employeur connaît la date de fin de votre arrêt maladie, il est tenu d’organiser auprès du service de santé au travail une visite médicale de reprise. Celle-ci doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent votre retour.
Dans l’attente de cette visite, vous pouvez reprendre votre poste. Si l’employeur vous laisse reprendre votre travail sans organiser de visite de reprise, c’est un risque dont il devra assumer les éventuelles conséquences. L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité de ses salariés et de protéger leur santé.
Sachez que vous avez la possibilité de solliciter directement un rendez-vous auprès du médecin du travail, en tenant votre employeur informé de cette démarche. Vous pouvez même faire cette demande pendant votre arrêt de travail et planifier avec la médecine du travail une visite de reprise à la date de votre retour dans l’entreprise. Vous devrez alors informer votre employeur de la date et de l’heure de cette visite.
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J’ai été déclaré inapte à mon poste de travail. Mon employeur peut-il me proposer un poste de reclassement impliquant une baisse de salaire ? Puis-je refuser ?
Votre employeur doit rechercher un poste de reclassement qui respecte les préconisations du médecin du travail. Ce poste peut être moins bien classé dans la grille salariale, et ainsi entraîner une baisse de votre salaire.
Il s’agit là d’une modification de votre contrat de travail, que vous pouvez refuser sans commettre de faute. En cas de refus de votre part, l’employeur devra poursuivre les recherches de reclassement ou engager une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
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J’ai été licencié pour inaptitude, est-ce que je bénéficie d’une indemnité de préavis ?
Aucune indemnité de préavis n’est due par votre employeur en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, sauf si la convention collective applicable dans votre entreprise en dispose autrement.
En revanche, si votre inaptitude a une origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident du travail), vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice du même montant que l’indemnité légale de préavis.
Dans les deux cas, le contrat de travail est rompu dès la notification du licenciement pour inaptitude, ce qui permet au salarié licencié de s’inscrire immédiatement à Pôle emploi.
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Je vais être licencié pour inaptitude. J’ai été victime d’un accident de trajet, et non d’un accident du travail. Les indemnités seront-elles les mêmes ?
Non, si votre accident a été reconnu comme un accident de trajet par la caisse d’assurance maladie, les indemnités de licenciement sont les mêmes que pour un accident d’origine non professionnelle.
Contrairement au cas d’inaptitude faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’inaptitude consécutive à un accident de trajet n’ouvre droit ni à l’indemnité spéciale de licenciement, ni à l’indemnité compensatrice de préavis.
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Mon employeur m’a licencié pour inaptitude en me versant les indemnités liées à une maladie non professionnelle, or la CPAM vient de valider la reconnaissance en maladie professionnelle : quel recours ai-je ?
Vous pouvez adresser un courrier à l’employeur pour lui demander de régulariser la situation. Sans réponse de sa part, vous pourrez saisir le conseil de prud’hommes, compétent pour tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail.
À qui s’adresser ?
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à vous rapprocher des membres du CSE ou du délégué syndical CFTC présents dans votre entreprise. Ils sauront vous accompagner et répondre à vos questions.
Si vous n’avez pas de représentants syndicaux sur votre lieu de travail, vous pouvez contacter l’union CFTC de votre département ou région, ou encore la fédération CFTC de votre secteur d’activité.
