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    Nos réponses à vos questions

    Indemnités de départ

    Comment calculer son indemnité de licenciement ? À quel moment est-elle versée ? Est-elle imposable ? Sous quel délai peut-on commencer à percevoir des allocations chômage après avoir touché des indemnités de départ ? La CFTC répond à vos questions !

    Publié le 13. 01. 25 . Mis à jour le 07. 02. 25

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    • Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement ?

      Le salarié licencié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement s’il justifie d’une ancienneté d’au moins 8 mois continus dans l’entreprise (art. L. 1234-9 à 11 C. trav.). Cette ancienneté s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement.


      Des dispositions conventionnelles peuvent fixer des seuils d’ancienneté différents (voir plus bas notre réponse sur l’indemnité conventionnelle de licenciement). 


      En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n’a pas droit à l’indemnité légale de licenciement. 

    • Quel est le montant de l'indemnité légale de licenciement ?

      L’indemnité de licenciement prévue par la loi est égale à : 


      • 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
      • 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté à partir de la 11e année (art. R. 1234-1 et 2 C. trav.).

      Exemple : Un salarié ayant 13 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 2 000 € percevra une indemnité de licenciement égale à (1/4 x 2 000 x 10) + (1/3 x 2 000 x 3) = 7 000 €.


      Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de l’ancienneté totale du salarié à la fin du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.


      Les années incomplètes sont prises en compte dans le calcul. L’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (art. R. 1234-1 C. trav.).


      Exemple : Un salarié qui justifie d’une ancienneté de 13 ans et 5 mois aura droit à une indemnité de licenciement égale à (1/4 x salaire brut mensuel x 10 ans) + (1/3 x salaire brut mensuel x 3 ans) + (1/3 x salaire brut mensuel x 5 mois).


      En revanche, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas retenues dans le calcul, sauf si elles sont considérées par la loi comme du temps de travail effectif pour déterminer les droits liés à l’ancienneté (ex. : congés payés, congé maternité, accident du travail…).

    • Quel est le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ?

      Le salaire mensuel de référence à prendre en compte est, selon la formule la plus favorable au salarié (art. R. 1234-4 C. trav.) :


      • soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois (ou la moyenne mensuelle de la rémunération brute totale si l’ancienneté est inférieure à 12 mois) ;
      • soit le tiers du salaire brut des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée durant cette période sera prise en compte prorata temporis).

      À noter que la période de préavis n’entre pas dans cette période de référence. L’indemnité est donc calculée à partir de la rémunération des 12 ou 3 mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement (Cass. soc. 11/03/2009, n° 07-40.146).


      Pour un salarié licencié après un arrêt maladie, c’est la rémunération des 12 ou 3 mois précédant l'arrêt de travail qui est prise en compte (Cass. soc. 23/05/2017, n° 15-22223).


      Pour les salariés qui ont travaillé à temps plein puis à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes travaillées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise (art. L. 3123-5 C. trav.).


      Exemple : Un salarié ayant travaillé 6 ans à temps plein pour un salaire mensuel brut de 3 000 €, puis 2 ans à temps partiel pour un salaire mensuel brut de 1 500 €, percevra une indemnité de licenciement égale à (1/4 x 3 000 x 6) + (1/4 x 1 500 x 2) = 5 250 €. 


      Enfin, le salarié à temps plein ayant pris un congé parental à temps partiel et se retrouvant licencié après son congé a droit à une indemnité calculée sur la base d'un travail à temps plein et non d'un temps partiel (CJUE, 08/05/2019, aff. C-486-18). 


      Le salaire pris en compte pour le bénéficiaire d’un congé parental à temps partiel est celui qu’il aurait perçu à temps plein sur la même période (art. L. 1225-54, al. 2 C. trav.).

    • Comment est calculée l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

      Des tranches et des seuils plus favorables au salarié licencié peuvent être fixés par la convention collective applicable à son entreprise. Les conventions collectives sont consultables sur le site legifrance.gouv.fr.


      Lorsque la convention collective prévoit des seuils d'ancienneté, l'indemnité est due au taux correspondant à l'ancienneté totale du salarié acquise au jour de la rupture (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-16.689).


      Exemple : Un accord collectif prévoit une indemnité de 19 000 € en cas d’ancienneté comprise entre 3 et 9 ans, une indemnité de 19 000 € + 400 € par année d'ancienneté en cas d’ancienneté comprise entre 10 et 14 ans… jusqu’à 19 000 € + 800 € par année d'ancienneté en cas d’ancienneté supérieure à 30 ans.


      Le salarié justifiant de 32 ans d’ancienneté a donc droit à une indemnité égale à 19 000 + 800 x 32 = 44 600 €.


      En revanche, lorsque la convention collective prévoit des tranches d'ancienneté ou d'âge, l'indemnité est calculée tranche par tranche, chaque tranche s'appliquant successivement (Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-18.993).


      Exemple : Tranche de 1 à 5 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté

      Tranche au-delà de 5 ans : 3/5 de mois par année d’ancienneté.

      Il faut calculer la première tranche, puis la seconde.

      Le salarié ayant un salaire brut de 2 000 € et 9 ans d’ancienneté lors du licenciement percevra 1/5 x 2000 x 5 ans (= 2000) + 3/5 x 2000 x 4 ans (= 4800) = 6 800 € d’indemnité de licenciement au total.


      Le même calcul s’applique lorsque la convention collective prévoit un calcul par tranches d’âge (exemple : taux de 30 % pour les années d’activité jusqu’à 40 ans puis taux de 40 % pour les années d’activité jusqu’à l’âge de 55 ans). Chaque taux s’applique successivement.

    • À quel moment est versée l'indemnité de licenciement ?

      En principe, l’indemnité de licenciement est versée au salarié en même temps que la dernière paie


      En cas de dispense de préavis, elle peut être versée au moment où le salarié quitte effectivement son poste. 


      L’employeur doit remettre au salarié, à la fin du contrat de travail ou le jour de son départ effectif, un solde de tout compte (inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat) mentionnant le montant de l’indemnité de licenciement.

    • L'indemnité de licenciement est-elle imposable et soumise à cotisations sociales ?

      L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, CSG et CRDS, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date du versement (soit 92 736 € en 2024).


      La part exonérée correspond au plus grand des montants suivants (art. L. 242-1, II-7° CSS) : 


      • soit le montant de l’indemnité prévue par les dispositions conventionnelles, ou à défaut par la loi ;
      • soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédente ;
      • soit 50 % du montant de l’indemnité versée.

      Si l’indemnité de licenciement perçue par le salarié est plus élevée que 2 fois le PASS, la part qui dépasse ce seuil est soumise à cotisations, CSG et CRDS.


      Si elle dépasse 10 fois le PASS (463 680 € en 2024), aucune exonération ne s’applique. L’indemnité est alors soumise à cotisations, CSG et CRDS dans son intégralité.


      L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 fois le PASS (soit 278 208 € en 2024), sous les mêmes conditions. 


      En revanche, l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lors d’un licenciement économique est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. À noter qu’il en va de même pour l’indemnité de départ volontaire versée en cas de PSE.


      Vous pouvez accéder à plus de détails et à des exemples en consultant la fiche Indemnité de licenciement sur le site service-public.fr.


      L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 fois le PASS (278 208 € en 2024). Elle est totalement exonérée en cas de PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) lors d’un licenciement économique.  

    • Quelles sont les indemnités versées au salarié en cas de transaction ?

      Une transaction est un contrat à l’amiable qui peut être conclu entre le salarié et l’employeur pour régler ou prévenir un litige, notamment après la rupture du contrat de travail. Les parties peuvent alors s’entendre sur le montant d’une indemnité transactionnelle dédommageant le salarié, contre laquelle il renoncera à aller en justice. Des concessions réciproques et proportionnées de la part des deux parties sont indispensables.


      L’indemnité transactionnelle est versée en supplément des indemnités auxquelles a droit le salarié à l’occasion de la rupture du contrat (indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, indemnité de préavis, indemnité de congés payés…). Son montant est négocié en fonction des circonstances du litige.


      L’indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales pour sa fraction indemnitaire (partie versée en réparation du préjudice subi).


      Le montant de l'indemnité transactionnelle n'ayant pas de caractère indemnitaire, auquel s'ajoute l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 92 736 € en 2024. En cas de dépassement de ce plafond, seule la partie excédentaire est soumise à cotisations.


      L’indemnité transactionnelle est exonérée d'impôt à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :


      • soit le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
      • soit 50 % de l’indemnité totale versée au salarié dans la limite de 6 fois le PASS (278 208 € en 2024) ;
      • soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédente.
    • À quelles indemnités a droit le salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat ?

      Le salarié dont l’employeur manque à ses obligations peut demander au conseil de prud’hommes de rompre son contrat de travail. Si le juge rompt le contrat aux torts de l’employeur, le salarié a droit, comme dans le cas de la prise d’acte requalifiée en licenciement, à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 28/04/2011, n° 09-40708), à l’indemnité compensatrice de congés payés et à la contrepartie prévue en cas de clause de non-concurrence, à compter du jugement prononçant la résiliation.

    • À partir de quand peut-on toucher le chômage après avoir perçu des indemnités de départ ?

      À la suite de son inscription à France Travail, le demandeur d’emploi se voit automatiquement appliquer un délai de carence de 7 jours avant de percevoir une indemnisation chômage


      Ainsi, si le contrat de travail se termine le 31 avril et que le salarié s’inscrit à France Travail le 10 mai, le versement de son allocation débutera le 17 mai.


      Toutefois, le point de départ de l’indemnisation peut être différé si le montant de l’indemnité de rupture versée au salarié est supérieur à celui prévu par la loi et/ou si le salarié a perçu une indemnité compensatrice de congés payés.


      Exemple : Un salarié avec un salaire journalier de référence de 38 € perçoit une indemnité de licenciement de 1 618 €, soit une indemnité supérieure au minimum légal, et une indemnité compensatrice de congés payés égale à 342 €.


      Le différé d’indemnité de rupture sera de 15 jours (1 618 ÷ 107,9), 107,9 correspondant à la valeur du diviseur légal pour 2024. 


      Le différé de congés payés sera de 9 jours (342 ÷ 38).


      Ces deux différés étant cumulables, le versement de l’allocation chômage sera reporté de 24 jours (15 + 9), auxquels s’ajouteront les 7 jours de carence de base, soit un report total de 31 jours.


      Attention ! Le différé d’indemnité de rupture ne peut dépasser 150 jours calendaires (75 jours en cas de licenciement pour motif économique) et le différé de congés payés est limité à 30 jours.


      À noter enfin que ces différés d’indemnisation ne font que reporter le point de départ du versement de l'allocation chômage. En aucun cas ils ne raccourcissent la durée d’indemnisation.

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