Moyens d’action du CSE

Non, vous bénéficiez d’une présomption de bonne utilisation de votre crédit d’heures. Ce temps de délégation doit être payé par votre employeur à échéance normale, sans justification de votre part. 

L'employeur qui entend contester l’utilisation des heures de délégation d’un membre du CSE ne peut de son propre chef suspendre leur paiement. Il doit obligatoirement saisir le conseil de prud’hommes (art. L. 2315-10 C. trav.).

D’après la loi, l'attribution d'un crédit d'heures a pour objet de laisser aux membres du CSE le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions (art. L. 2315-7 C. trav.). Par conséquent, votre employeur doit aménager vos horaires et/ou votre charge de travail, ne pouvant vous traiter à l'égal d'un salarié qui n’occupe pas de fonctions représentatives. 

La jurisprudence civile et pénale de la Cour de cassation (selon que le salarié demande réparation sur la base d'un dédommagement financier pour préjudice subi ou sur la base d'un délit d'entrave ou d'une discrimination syndicale) sanctionnent l'employeur qui n'adapte pas la charge de travail des représentants du personnel. La sanction la plus courante est celle prévue par l'article L. 2317-1 du Code du travail pour délit d'entrave au fonctionnement du CSE (amende de 7 500 euros).

D'autre part, la loi prévoit que l'élu puisse demander à bénéficier d’un entretien avec l’employeur au début de son mandat, pour aborder les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi, et donc les aménagements concrets permettant la conciliation de son contrat de travail et de ses fonctions représentatives (art. L. 2141-5, al. 3 C. trav.). Le cas échéant, nous vous conseillons de rédiger une synthèse écrite et signée de cet entretien pour rendre les modalités d'exercice de votre mandat effectives.

Enfin, d'autres moyens légaux existent pour permettre à l’élu d’organiser son temps de délégation et à l’employeur d’anticiper les absences de l’élu : 

• l’usage de bons de délégation, dans le cadre d'une information préalable de l'employeur l’autorisant à prendre d'éventuelles mesures pour assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise (remplacement du salarié, aménagement des postes de travail…) ;
• le report des heures de délégation (art. R. 2315-5 C. trav.) ;
• la mutualisation des heures de délégation entre élus (art. L. 2315-9 et R. 2315-6 C. trav.).

Non, vous avez droit à votre crédit d’heures de délégation complet, sans proratisation. 

En revanche, s’il s’agit d’une réélection, vous n’aurez pas le droit à un crédit d’heures supplémentaire. Autrement dit, le crédit ne sera pas doublé (questions/réponses CSE ministère du Travail, 17/01/2020, n° 117).

Votre crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées, qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. 

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur(e) à 4 heures, les représentants du personnel disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle (art. R. 2315-3 C. trav.). 

Ainsi, si un salarié en forfait jours exerce 24 heures de délégation au cours d’un mois, ces heures seront regroupées en 6 demi-journées de 4 heures. Au final, 3 jours de délégation viendront s’imputer sur le contingent annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait.

Oui. Chaque mois, les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux, et avec les membres suppléants, les heures de délégation dont ils disposent, à condition qu’aucun élu ne bénéficie, au final, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures initialement attribué à chaque titulaire. 

Imaginons que vous disposiez en tant qu’élu titulaire d’un crédit mensuel de 22 heures. L’élu auquel vous cédez une partie de vos heures de délégation ce mois-ci ne pourra disposer que de 33 heures maximum sur le mois (22 x 1,5).

Les élus concernés doivent informer l'employeur du nombre d'heures mutualisées au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus, ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux (art. L. 2315-9 et R. 2315-6 C. trav.).

Oui, le crédit d’heures non utilisé peut être reporté sur le(s) mois suivant(s), dans la limite de 12 mois (12 mois glissants à compter de la date de l’élection, par exemple du 15 mars 2022 au 15 mars 2023) et à condition que vous ne disposiez pas dans le mois de plus d'une fois et demie votre crédit mensuel initial.

Par exemple, si votre crédit d’heures est de 24 heures, vous pouvez reporter 12 heures maximum sur un autre mois, ce qui portera votre crédit à 36 heures maximum (24 + 12). 

Vous devez informer votre employeur au plus tard 8 jours avant la date à laquelle vous prévoyez d’utiliser les heures reportées (art. R. 2315-5 C. trav.).

Le temps de trajet pour vous rendre aux réunions du CSE ne s’impute pas sur votre crédit d’heures de délégation (art. L. 2315-11 C. trav.). Il est rémunéré comme du temps de travail effectif s’il intervient pendant vos horaires habituels de travail ou si, en dehors du temps de travail, sa durée dépasse le temps de trajet normal entre votre domicile et votre lieu de travail. 

Ainsi, pour le temps de déplacement non compris dans vos horaires de travail, la part excédant votre temps de trajet domicile-travail doit être rémunérée par votre employeur comme du temps de travail effectif. Le temps d’attente entre les différents modes de transport est un temps de trajet qui doit être payé comme du temps de travail (Cass. soc. 12/06/2013, n° 12-15064).

Non, ce temps de déplacement doit être imputé sur votre crédit d’heures de délégation, qui sera donc diminué d’autant (Cass. soc. 09/12/2014, n° 13-22212). 

D’autre part, les membres du CSE ne doivent subir aucune perte de rémunération liée à l’exercice de leur mandat (art. L. 2315-10 C. trav.). Aussi, ce temps de trajet sera intégralement payé comme du temps de travail effectif s’il est compris dans votre temps de travail habituel. S’il intervient en dehors de vos horaires habituels, seule la part excédant le temps de trajet normal entre votre domicile et votre lieu de travail sera rémunérée (Cass. soc. 10/12/2003, n° 01-41658).

Non. Sauf s’il existe un accord ou un usage plus favorable dans votre entreprise, ces frais de déplacement vous sont remboursés uniquement en cas de réunion organisée par l’employeur ou à la demande des élus à la majorité. À noter que dans ce dernier cas, l’employeur qui refuse de rembourser les frais de déplacement se rend coupable de délit d’entrave, si son refus a pour effet de restreindre les déplacements des représentants du personnel et leur participation aux réunions.

Les modalités de remboursement des frais de déplacement et les moyens de transport à utiliser sont fixés par accord collectif. À défaut, ils sont fixés par l’employeur, alors tenu de mettre en place un barème permettant au salarié de rentrer dans ses frais.

Durant la suspension de votre contrat de travail, votre mandat n’est pas suspendu. Vous pouvez donc poser des heures de délégation, mais attention : si vous êtes en arrêt maladie, vous devez être autorisé par votre médecin traitant, dans votre avis d’arrêt de travail, à exercer une activité de représentation du personnel. À défaut, vous devrez rembourser les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (Cass. ch. mixte, 21/03/2014, n° 12-20002). 

D’autre part, si vous avez un an d’ancienneté, l’employeur devra vous verser des indemnités complémentaires, mais pourra contester devant le Conseil de prud’hommes, après paiement, l’usage que vous avez fait de ces heures et vous en demander le remboursement.

Oui, durant la période d’activité partielle, vous pouvez exercer votre mandat, que la réduction de votre activité soit totale (arrêt de travail complet) ou partielle (diminution de votre temps de travail habituel). La suspension de votre contrat de travail n'entraîne pas celle de votre mandat.

En situation d’urgence sanitaire, selon les questions/réponses du ministère du Travail du 21/04/2020, la liberté de circulation des élus au CSE et des délégués syndicaux, qui est d’ordre public, n’est pas interrompue. Un déplacement sur site qui ne peut être différé, ou qui se révèle indispensable à l’exercice du mandat, est considéré comme un déplacement professionnel. 

Les modalités de circulation doivent toutefois être adaptées à la situation exceptionnelle, dans le respect des procédures mises en place par l’entreprise (ex. : limitation des déplacements au contact des salariés aux seules situations dans lesquelles les moyens de communication à distance sont inopérants ou insuffisants).

Le Code du travail prévoit que “l'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité”, lesquels comprennent les élus titulaires et les élus suppléants (art. L. 2315-30 C. trav.).

Cette communication vise uniquement à informer le suppléant de l’ordre du jour, de sorte qu’il puisse remplacer un élu titulaire en cas d’empêchement. Elle n’a pas valeur d’invitation, dans la mesure où les suppléants ne sont autorisés de plein droit à participer aux réunions du CSE qu’en l’absence des élus titulaires. 

Un accord collectif ou un accord conclu avec la majorité des membres titulaires du CSE peut néanmoins prévoir que la communication de l’ordre du jour aux suppléants ait valeur d’invitation.

Tous les membres de la délégation du personnel au CSE, ainsi que les membres de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) lorsqu’elle existe, bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise (art. L. 2315-18 C. trav.). Cela inclut les titulaires et les suppléants.