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J’ai été remercié au cours de ma période d’essai suite à la découverte par mon employeur des activités politiques que je mène dans le cadre de ma vie privée. A-t-il le droit d’utiliser ce motif ?
Non, car ce motif de rupture n’est pas lié à l’appréciation de vos compétences professionnelles. Il s’agit d’un motif discriminatoire interdit par l’article L. 1132-1 du Code du travail, qui entraîne la nullité de la rupture du contrat.
Si vous choisissez de contester la rupture de votre contrat devant la justice, il vous faudra présenter des faits concrets laissant supposer l’existence de cette discrimination. De son côté, l’employeur devra prouver que sa décision était motivée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
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Ma période d’essai a été renouvelée alors que mon contrat de travail était muet sur ce point. Mon employeur me répond que l’accord de branche étendu dont relève notre entreprise rend possible ce renouvellement. Est-ce vraiment légal ?
Non, car la possibilité pour l’employeur de renouveler votre période d’essai doit être expressément prévue par un accord de branche étendu (c’est-à-dire applicable à toutes les entreprises de la branche d’activité) qui indique les conditions et la durée du renouvellement, mais aussi par votre contrat de travail (ou la lettre d’engagement de votre employeur). Enfin, votre accord exprès est obligatoire. Si ces trois conditions ne sont pas réunies, le renouvellement de la période d’essai est illégal.
Si vous continuez à travailler, votre contrat devient un contrat à durée indéterminée (CDI) dès la durée initiale de votre période d’essai écoulée.
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Mon contrat prévoit une période d’essai de 3 mois. J’ai commencé à travailler le 6 septembre. À quelle date prendra-t-elle fin ?
Qu'elle soit exprimée en mois, semaines ou jours, la durée de la période d'essai se décompte en jours calendaires (prise en compte de tous les jours, y compris les jours fériés ou chômés). Votre période d’essai prendra donc fin le 5 décembre à minuit, même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié.
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J'ai été en arrêt de travail 4 jours au cours de ma période d'essai. Celle-ci est-elle prolongée d'autant ?
En cas de suspension du contrat durant l'essai, la fin de la période d'essai est retardée de la durée exacte de l'absence du salarié. La fin de votre essai sera donc reportée de 4 jours et votre contrat deviendra définitif dès le lendemain.
En revanche, lorsque des jours fériés tombent pendant la période d'essai, étant inclus dans le décompte, ils ne peuvent pas la prolonger.
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Existe-t-il un formalisme particulier pour rompre une période d'essai ?
La décision de mettre fin à l'essai ne doit pas être obligatoirement notifiée par écrit sauf si celle-ci est fondée sur une faute du salarié (dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire) ou si la convention collective impose un écrit (à vérifier).
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À l'issue de mon CDD, j'ai obtenu un CDI dans mon entreprise sur le même poste. Mon employeur peut-il m'imposer une nouvelle période d'essai ?
Dans ce cas, le code du travail prévoit que la durée du contrat antérieur est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
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Quelle est la différence entre une période d’essai et une période probatoire ?
La période d’essai concerne la première prise de fonctions, alors que la période probatoire permet au salarié, en cours de contrat, d’exercer de nouvelles fonctions. Si l’employeur n’est pas satisfait, il peut mettre fin à ces nouvelles fonctions et demander au salarié de réintégrer son ancien poste. Le salarié peut également demander à retrouver son ancien poste en cas de période probatoire non concluante.
En savoir plus
À qui s'adresser ?
En cas de litige avec votre employeur pendant votre période d’essai, vous pouvez vous tourner vers :
- Les membres du CSE. Ce sont vos représentants dans l’entreprise. Ils connaissent vos droits et peuvent les défendre auprès de votre employeur.
- Le délégué syndical CFTC présent dans votre entreprise. Il est également là pour vous informer sur les dispositions légales, les recours possibles, et vous aider en cas de situation conflictuelle.
- Le service RH de votre entreprise. Il facilite vos échanges avec l’employeur et saura répondre avec précision aux questions que vous vous posez sur les modalités de votre période d’essai ou sur les clauses de votre contrat de travail.
- La CFTC de votre département, région ou secteur d’activité. Vous y trouverez des interlocuteurs informés et attentifs, qui vous offriront un regard extérieur sur votre situation.
- Le conseil de prud’hommes. Une action en justice vous permettra, en dernier recours, de faire valoir vos droits face à l’employeur, et le cas échéant d’obtenir réparation.
