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Je n’ai pas suivi de formation depuis cinq ans. Que puis-je faire ?
L’employeur est tenu de veiller à l’adaptation des compétences au poste de travail et au maintien dans l’emploi de ses salariés. Il doit aussi assurer une formation générale à la sécurité. En cas de manquements à ces obligations de formation, il s’expose à des sanctions prévues dans le code du travail.
Par ailleurs, l’employeur ne pourra pas vous licencier pour motif économique pour vos manques de compétences. Si votre contrat de travail est rompu, vous toucherez des indemnisations.
De plus, si l’employeur n’a pas rempli ses obligations de formation aux règles de sécurité, il s’expose, en cas d’accident du travail, à recevoir toute la responsabilité et à des sanctions pénales.
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Mon employeur m’a inscrit à une formation qui ne correspond pas à mes fonctions. Suis-je obligé de la suivre ?
Oui, vous pouvez refuser de la suivre. Il s’agit en effet d’un des cas de figure dans lesquels le refus est considéré comme légitime et ne peut pas être sanctionné d’un licenciement pour faute disciplinaire.
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Je souhaite suivre une formation mais mon manager refuse pour la deuxième fois de l’ajouter au plan de développement des compétences. Qu’est-ce que je peux faire ?
La seule chose à faire est de relancer votre employeur lors de l’entretien professionnel et de le convaincre de la pertinence de la formation en question. Cependant, votre employeur reste libre d’accepter ou non les demandes de formation qui lui sont adressées.
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Mon employeur a mentionné le plan de développement des compétences de l’entreprise lors d’une réunion, de quoi s’agit-il exactement ?
Le plan de développement de compétences est un document qui liste l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés afin de les aider à s’adapter à leur poste de travail et à garder leur emploi. L’employeur n’est pas obligé de mettre en place un plan de développement des compétences, mais il y est fortement incité.
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Mon employeur m'a demandé le mois dernier de lui proposer des formations afin de les inscrire dans le plan de développement des compétences de l'entreprise. Depuis, je n'ai eu aucune nouvelle. Comment cela fonctionne-t-il ? Qui solliciter pour savoir si certaines de mes propositions ont été retenues ?
Le plan de développement des compétences se construit en cinq étapes.
- On recueille les besoins et souhaits individuels des salariés, puis l’employeur donne une réponse sous la forme d’actions de formation.
- Les priorités et le budget sont définis.
- Les élus du CSE sont consultés et leurs suggestions peuvent entraîner un ajustement du plan.
- Les salariés sont mis au courant des décisions et le plan de développement des compétences est mis en place.
- On évalue l’impact des actions de formations suivies : les nouvelles compétences sont-elles bien acquises ? Les salariés formés sont-ils plus performants ? Les mobilités prévues se passent-elles bien ?
Pour savoir si vos propositions ont été retenues, tentez tout d’abord de relancer votre employeur. Si vous ne recevez toujours pas de réponse de sa part, vous pouvez vous tourner vers votre CSE ou le service RH.
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Je souhaite améliorer mon anglais, mais à titre personnel car je n'en ai pas besoin pour mon poste actuel. Puis-je malgré tout demander à bénéficier du plan de développement des compétences pour suivre cette formation ?
Non, si votre employeur considère que vous n’avez pas besoin d’améliorer votre anglais dans le cadre de vos fonctions, vous ne pourrez pas bénéficier du plan de développement des compétences à cet effet. Le plan de développement des compétences est réservé à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et à veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, et non pas à financer leurs hobbies ou intérêts personnels. En revanche, vous pourrez utiliser votre CPF pour financer vos cours de langue.
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Plan de développement des compétences
Que faire si je n’ai pas suivi de formation depuis plusieurs années ? Suis-je obligé de suivre la formation choisie par mon employeur ? Que faire lorsque mon employeur refuse d’ajouter la formation que je lui propose au plan de développement des compétences ? La CFTC répond à vos interrogations.
Publié le 30. 09. 22
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Mis à jour le 23. 01. 24
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