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Ma prime d’activité est-elle assimilée à un salaire et prise en compte dans le calcul de mon indemnité de fin de contrat, de mes droits chômage et de mes droits retraite ?
La prime d’activité est un complément public de rémunération, ce n’est pas un élément de salaire. Par conséquent, son montant n’est pas pris en compte pour calculer le montant des droits sociaux.
Le montant de votre prime d’activité n’a donc aucune incidence sur :
- le calcul de votre indemnité en cas de rupture du contrat de travail ;
- le calcul de vos droits maladie, chômage, retraite ;
- le calcul de votre indemnité en cas de placement en activité partielle.
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Quel montant dois-je déclarer pour la prime d’activité ? Mon salaire brut ou mon salaire net ?
Il faut déclarer le montant net à payer de votre salaire (ou de la somme de vos salaires si vous avez plusieurs employeurs) avant prélèvement à la source et avant retenue pour prêt, saisie sur salaire, etc.
Il faut notamment ajouter à ce montant (liste non exhaustive) :
- les acomptes ;
- les retenues pour prêts ;
- les saisies sur salaire ;
- les chèques vacances ;
- le rappel de salaire ;
- la retenue pour logement.
Il faut en revanche déduire les remboursements forfaitaires ou réels, comme (liste non exhaustive) :
- les indemnités de télétravail ;
- la prime de crèche ;
- le remboursement de l'abonnement aux transports, des frais kilométriques ;
- les indemnités représentatives de frais ;
- l’indemnité de défraiement ;
- les primes ou indemnités de blanchissage ;
- les indemnités de repas sur le lieu de travail ou hors locaux (prime de panier).
Il ne faut pas réintégrer dans le net à payer les déductions faites aux titres suivants :
- mutuelle ;
- chèques déjeuner ou restaurant d'entreprise ;
- places de parking ;
- versement sur un plan d'épargne entreprise ;
- indemnités repas en ESAT ;
- avantages en nature (hors logement ou voiture de fonction).
À noter : toute prime qui n'intervient pas au titre d'un remboursement (de frais réellement engagés) a le caractère de prime exceptionnelle et doit être prise en compte.
Pour plus d'informations sur les ressources à prendre en compte pour la prime d'activité, consulter l'article R844-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
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Dois-je déclarer mon 13e mois pour la prime d'activité ?
Les indemnités et les primes font partie de vos revenus : elles doivent être prises en compte dans le montant déclaré pour le mois où elles ont été versées.
Par conséquent, votre 13e mois doit être déclaré dans les ressources de votre foyer lors de votre demande de prime d'activité.
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Doit-on déclarer les primes et notamment la prime d'intéressement pour la prime d'activité ?
Les primes et accessoires de salaire (13e mois, rappels de salaires, primes de vacances...) sont pris en compte pour calculer le montant de votre prime d’activité. Ils doivent être déclarés comme salaire pour le mois où ils sont versés.
Si une prime est placée sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d’épargne entreprise (PEE), il n’est pas nécessaire de la déclarer à la Caf.
À noter : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite “prime Macron” versée par certains employeurs n’est pas prise en compte dans le calcul de la prime d’activité et ne doit donc pas être déclarée.
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Doit-on déclarer la pension d'invalidité pour la prime d'activité ?
Toutes les ressources des personnes habitant sous le même toit doivent être déclarées, y compris les ressources non imposables, comme :
- les salaires, indemnités chômage, indemnités journalières pour maladie ou accident du travail ;
- les pensions invalidité ou vieillesse ;
- l'allocation veuvage ou de réversion ;
- les pensions alimentaires (perçues/versées pour vous ou vos enfants) ;
- l'allocation de soutien familial recouvrable (ASF-C) ;
- les revenus des travailleurs indépendants ;
- les revenus de stage ou d'apprentissage ;
- etc.
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Comment demander la prime d'activité ?
Si vous avez déjà un dossier à la Caf, vous pouvez directement faire votre demande en ligne en tant qu’allocataire, en vous connectant à votre espace personnel.
Si vous n’êtes pas allocataire, il faut faire une demande en ligne sur le site de la Caf, depuis la rubrique Aides et démarches > Mes démarches, et créer votre espace Mon Compte pendant la demande de prestation.
Si votre demande est acceptée, la Caf vous adressera une notification d’attribution de prime d’activité précisant le montant qui vous sera versé, valable pendant 3 mois. Votre situation sera ensuite réévaluée tous les 3 mois, sur la base de votre déclaration trimestrielle.
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Une fois la prime d’activité demandée, quand dois-je déclarer mes revenus ?
Votre déclaration de ressources doit être effectuée tous les 3 mois. Cette déclaration trimestrielle est obligatoire, même si votre situation et vos ressources n’ont pas changé.
Les ressources doivent être déclarées pour le mois où elles ont été versées/perçues. Attention : ce mois ne correspond pas toujours au mois de l’activité ou du bulletin de salaire. Pour éviter les erreurs, nous vous invitons à toujours bien vérifier le mois de versement sur votre relevé de compte bancaire.
Exemple : si votre salaire de juin a été versé sur votre compte le 5 juillet, vous devez déclarer ce salaire pour le mois de juillet, et non de juin.
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À partir de quel montant et jusqu’à quel montant perçoit-on la prime d’activité ?
Il n’existe pas de plancher de ressources : la prime d’activité est versée dès le premier euro de revenu d’activité perçu, sous réserve d’être au moins égale à 15 €. Le montant de la prime d’activité versé est figé pendant 3 mois et correspond à la moyenne des primes d’activité au titre de chacun des mois du trimestre de référence.
Il n’existe pas de plafond de ressources : la prime d’activité est une prestation différentielle, c’est-à-dire que son montant est égal à la différence entre un droit et des ressources. La prime d’activité cesse d'être versée dès que les revenus, pour une personne seule sans autres revenus, dépassent 1 902 € net par mois (1,41 Smic net), soit l’équivalent de 2 403 € brut (1,41 Smic brut), selon les montants en vigueur au 1er janvier 2023.
Pour que la prime ne soit plus versée, il faut que la rémunération perçue ait été supérieure à 1 902 € net au cours des trois mois du trimestre de référence.
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La prime d’activité est-elle cumulable avec le RSA ?
La prime d’activité est cumulable avec le RSA sans limite de durée, si les revenus d’activité sont suffisamment faibles pour que l’allocataire reste éligible au RSA (en cas de reprise d’activité ou dans le cadre de certaines pertes d’emploi).
Le montant de la prime d’activité n’est pas pris en compte dans le calcul du RSA.
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Quelle est la formule de calcul de la prime d’activité ?
Le montant de la prime d’activité est calculé à partir de deux composantes :
- les ressources du foyer prises en compte ;
- un montant forfaitaire familiarisé, auquel on ajoute 61 % du montant des revenus.
Ce montant forfaitaire peut être majoré en fonction du nombre de personnes à charge dans le foyer, auquel s’ajoute “une majoration pour isolement” en cas de parent isolé.
Une bonification est versée à chaque travailleur du foyer.
De plus, il est possible de bénéficier d’une revalorisation exceptionnelle permanente, versée à chaque membre du foyer percevant la prime d’activité et dont les revenus professionnels dépassent 591,77 €.
La formule de calcul de la prime d’activité (PA) est la suivante :
PA = Montant forfaitaire (MF) + 0,61 x Revenu d’activité (R) + Bonus individuel (B) – Base ressources (BR)