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Le projet de licenciement d’un salarié protégé est-il impérativement soumis au CSE ?
Pas toujours, la procédure dépend du mandat exercé par le salarié visé et du nombre de salariés dans l’entreprise. La consultation du CSE n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, et uniquement si le licenciement concerne un membre ou ancien membre du CSE, un représentant syndical au CSE, ou un représentant de proximité.
Dans les autres cas, la consultation du CSE sur le projet de licenciement n’est pas obligatoire, à moins qu’un accord collectif ne l’impose.
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Ancien représentant du personnel, je viens de réintégrer mon entreprise après un licenciement jugé nul, mais je n’exerce plus de mandat. Ai-je toujours le statut de salarié protégé ?
Oui, vous continuez d’être protégé pour une période de 6 mois, à compter de la date de votre retour dans l’entreprise.
Un ancien élu au CSE reste protégé pendant les 6 mois qui suivent la fin de son mandat, que celle-ci résulte de nouvelles élections ou de la disparition du CSE à la suite d’une baisse des effectifs. Dans le cas spécifique des salariés réintégrés qui ne retrouvent pas leur mandat, la période de 6 mois prend effet le jour du retour dans l’entreprise. C’est ce qui résulte de l’article L. 2422–2 du Code du travail, dans le cas où les mandats des élus au CSE ont été renouvelés.
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La qualité de salarié protégé s’apprécie-t-elle à la date de la convocation à l’entretien préalable ou à la date de la notification du licenciement ?
La qualité de salarié protégé s’apprécie à la date d’envoi de la convocation. Si le salarié est protégé au moment où l’employeur envoie la convocation à l’entretien préalable, son licenciement est obligatoirement soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail, même si la notification du licenciement intervient après l’expiration de la période de protection.
