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    Nos réponses à vos questions

    Représentativité syndicale

    Pour combien de temps la représentativité d’un syndicat est-elle établie ? Peut-elle être remise en cause ? Sur quels critères ? La CFTC répond à vos questions sur la représentativité syndicale.

    Publié le 21. 06. 24 . Mis à jour le 21. 06. 24

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    • J’ai obtenu plus de 80 % des voix aux dernières élections. J’ai donc pu signer seul un accord d’entreprise sur le temps de travail. Mais un autre syndicat a engagé une action en nullité de l’accord car mon syndicat n’a pas publié ses comptes. Peut-il obtenir gain de cause devant le tribunal judiciaire ?

      Oui, car le poids électoral d’une organisation syndicale ne suffit pas, même si l’audience est le critère de représentativité déterminant.


      Un syndicat doit remplir 7 critères cumulatifs pour être représentatif. Parmi ces critères, l’influence, les effectifs d’adhérents et les cotisations, ainsi que l’ancienneté et le score électoral font l’objet d’une appréciation globale et sont acquis pour toute la durée du cycle électoral. 


      En revanche, l'indépendance, le respect des valeurs républicaines et la transparence financière sont des critères qui doivent être satisfaits de manière autonome et permanente. Ils peuvent donc être remis en cause tout au long du cycle électoral. Si un syndicat ne remplit plus la condition de respect des valeurs républicaines, d’indépendance ou de transparence financière, il perd sa représentativité.


      Les accords conclus par un syndicat ne remplissant pas le critère de transparence encourent donc la nullité.


      Le Conseil d’État a ainsi annulé la décision de l’administration qui avait validé un accord portant sur un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) car l’un des syndicats signataires ne remplissait pas le critère relatif à la transparence financière, et ce même s’il justifiait d’une audience électorale importante (CE 6-4-2022 n° 444460).


      Le critère de la transparence financière doit être satisfait au moment de l’exercice d’une prérogative syndicale dans l’entreprise, par exemple lors de la négociation et la signature d’un accord collectif. Il oblige les organisations syndicales à publier leurs comptes en respectant une procédure qui varie selon leurs ressources. Il s’apprécie sur la base du dernier exercice clos.

    • Mon entreprise propose de prendre en charge une partie des cotisations syndicales des salariés. Est-ce possible ?

      Oui, à condition qu’un accord d’entreprise relatif au droit syndical prévoie la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales. 


      Toutefois, cette mesure ne doit pas porter atteinte à la liberté du salarié d’adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix. De même, elle ne doit pas permettre à l’employeur de connaître l’identité des salariés adhérant aux organisations syndicales. Enfin, elle doit bénéficier tant aux syndicats représentatifs qu’aux syndicats non représentatifs dans l’entreprise. 


      Par ailleurs, le montant de la participation de l’employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales (Cass. soc., 28 sept. 2022, nº 21-10.785).

    • Mon entreprise vient d’organiser des élections partielles. Faut-il prendre en compte les résultats pour recalculer la représentativité des syndicats ?

      Non, la représentativité syndicale est établie pour toute la durée du cycle électoral (Cass. soc. 13/02/2013, n°12-18098). Des élections partielles ne peuvent pas modifier la représentativité, ou l’absence de représentativité, d’un syndicat à l’issue des élections générales.

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