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Mon employeur me propose de signer une rupture conventionnelle. J’ai 12 ans d’ancienneté et un salaire de 2000 € brut par mois. Combien vais-je toucher d’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’employeur doit vous verser au minimum un montant équivalent à l’indemnité légale de licenciement. Celle-ci correspond à ¼ de salaire mensuel par année d’ancienneté jusqu'à 10 ans, puis, au-delà de 10 ans, à ⅓ de salaire mensuel par année d’ancienneté, ce qui représente pour vous : (2 000 x 0,25 x 10) + (2 000 x 0,33 x 2) = 6 333 euros.
Pensez toutefois à consulter votre convention collective : elle peut prévoir une indemnité supérieure à l’indemnité légale.
Par ailleurs, rien ne vous empêche de négocier une indemnité plus importante avec votre employeur, lors du ou des entretiens préalables à la signature de la convention de rupture.
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Peut-on signer une rupture conventionnelle fixant le départ du salarié à une date ultérieure (plusieurs mois après la signature) ?
Oui, il suffit que cette date soit bien inscrite dans la convention de rupture que vous allez signer avec l’employeur.
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Une rupture conventionnelle conclue avec un salarié inapte après un accident du travail est-elle valable ?
Oui. Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.
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Est-il possible de signer la convention de rupture dès la fin du premier entretien préalable ?
Oui. Le Code du travail ne fixe aucun délai entre l'entretien au cours duquel les conditions de la rupture du contrat sont décidées et la signature de la convention.
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Peut-on conclure une rupture conventionnelle s'il existe un litige avec le salarié ?
Oui. Mais encore faut-il que son consentement à la rupture soit libre et sincère : dans ce sens, toute violence, menace ou manœuvre destinée à tromper ou à faire pression sur le salarié affecterait la validité de son consentement et de la rupture conventionnelle elle-même.
À qui s’adresser ?
Toute rupture de contrat, même consentie et réfléchie, constitue une étape importante dans la vie du salarié : il est essentiel d’être bien accompagné. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants du personnel ou du délégué CFTC présent dans votre entreprise.
Si vous n’avez pas de représentants syndicaux sur votre lieu de travail, vous pouvez contacter l’union CFTC de votre département ou région, ou encore la fédération CFTC de votre secteur d’activité. Vous pouvez également solliciter l’assistance d’un conseiller du salarié. La liste des conseillers du salarié est disponible en mairie et dans les sections de l’inspection du travail.
