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Je voudrais donner quelques jours de repos à un collègue qui en a besoin et qui remplit les conditions requises, mais mon employeur refuse cette initiative. Doit-il justifier son refus ? Et sous quel délai doit-il répondre ?
Non, votre employeur n’est pas obligé de justifier son refus. En effet, la loi prévoit pour l’employeur la possibilité de refuser le don de jours de repos sans avoir à motiver sa décision. Il peut librement estimer, dans le cadre de son pouvoir de direction et au regard d’éléments objectifs, que le don est susceptible de nuire au bon fonctionnement de l'entreprise.
La loi ne dit rien sur la possibilité de contester cette décision. La voie de l’abus de droit ou de la discrimination semble permettre de contester le refus d’une demande effectuée de bonne foi par le salarié. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre CSE ou d’un représentant syndical pour en savoir plus sur les droits à faire valoir et les recours possibles dans votre situation.
Le Code du travail ne précise pas non plus le délai sous lequel l'employeur doit notifier sa décision au salarié. Ce délai peut être prévu par un accord collectif ou par une note de service applicable à tous les salariés.
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J’ai un enfant de 6 ans qui souffre d’un cancer. N’ayant plus assez de jours de congés payés pour être à son chevet durant les premiers mois de soins, je souhaiterais bénéficier d’un don de jours de repos. Quelle est la démarche à suivre pour faire connaître mon besoin ? Que peut faire mon employeur pour sensibiliser les salariés à ma situation ?
Vous avez la possibilité d’effectuer une demande auprès de votre employeur ou du service dédié au sein de votre entreprise. Cette demande peut se faire en deux temps : une première demande pour déclencher un appel aux dons de jours de repos, puis une seconde demande pour préciser le nombre de jours de repos souhaité.
Le Code du travail ne précise pas la procédure à suivre par le salarié qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos. Il peut donc adresser sa demande par tout moyen (courrier, e-mail, formulaire, entretien...). Un écrit est toutefois conseillé pour conserver une preuve de la procédure.
Nous vous invitons à vérifier auprès de votre employeur ou dans votre accord d’entreprise (s’il en existe un à ce sujet) quelles sont les modalités de demande en vigueur.
Vous devrez joindre à votre demande les justificatifs attestant que vous êtes dans l’une des situations visées par la loi ouvrant droit à l’attribution de jours de repos donnés par d’autres salariés.
Après réception de votre demande, l’employeur pourra organiser une campagne d'appel aux dons de jours de repos via les outils de communication à sa disposition (affichage, e-mails, intranet...).
S’il refuse de donner suite à votre demande, ce refus pourra être analysé comme un abus de droit, voire comme une mesure discriminatoire si vous présentez des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Le refus de l’employeur doit reposer sur des éléments objectifs.
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Bénéficiaire d’un don de jours de repos, j’aurais besoin de prendre des demi-journées de congé plutôt que des jours entiers. Puis-je fractionner les jours de repos que l’on m’a donnés ?
La loi est muette à ce sujet. Nous vous invitons donc à vous adresser à votre employeur. Avec son accord, rien ne vous empêche de prendre ces jours de repos de façon plus souple, par demi-journées.
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J’ai posé des jours de repos offerts par mes collègues. Comment ces jours sont-ils rémunérés ?
Un jour de congé offert équivaut à un jour de congé ordinaire. Ces jours d’absence sont assimilés à du temps de travail effectif et sont donc rémunérés à hauteur de votre rémunération habituelle. Ils sont également pris en compte dans le calcul de vos droits et avantages (ancienneté, retraite…), au même titre que si vous aviez travaillé.
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Qui vérifie que les jours de repos donnés par les salariés ont bien été crédités et utilisés ?
Lorsque le don de jours de repos est institué dans une entreprise par l’employeur ou par un accord collectif, c’est le service RH qui est garant du respect des modalités applicables et de la gestion technique des jours. Il doit vérifier l’éligibilité du bénéficiaire et la validité de son motif, ainsi que le solde de jours du donateur, le débit des jours donnés, leur crédit sur le compte du bénéficiaire, leur utilisation effective pour l’absence autorisée. En pratique, un logiciel de gestion des temps enregistre l’ensemble de ces données pour en assurer la traçabilité.
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Le salarié bénéficiaire peut-il connaître l’identité du salarié donateur afin de le remercier ?
La loi a prévu un don de jours de congé reposant sur l’anonymat, probablement par respect de la vie privée, mais aussi pour éviter les pressions ou les attentes et préserver un esprit de solidarité désintéressé.
Cependant, cet anonymat peut être levé avec l’accord explicite du donateur. Le service RH peut aussi servir d’intermédiaire et transmettre au donateur un message de remerciement de la part du bénéficiaire.
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Que peut prévoir un accord d’entreprise dédié au don de jours de repos ?
Cet accord collectif a pour objet d’encadrer le dispositif au plus près des besoins et des nécessités de l'entreprise, tout en répondant à des questions pratiques non prévues par le Code du travail. Il peut ainsi définir :
- les situations ouvrant droit aux jours collectés ;
- les jours de repos pouvant faire l'objet d'un don et/ou leur nombre maximal ;
- les périodes pendant lesquelles les salariés peuvent faire don de leurs jours de repos, avec notamment l’instauration de campagnes de dons limitées dans le temps ;
- les critères à réunir pour pouvoir donner des jours de repos ;
- le principe et les modalités d'un abondement par l'employeur ;
- la procédure de demande à l’employeur ;
- la procédure d’attribution lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires possibles (faut-il répartir les jours, est-il possible de les refuser à l'un et les accorder à l'autre, le salarié donateur peut-il choisir le salarié bénéficiaire…).