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Mon employeur peut-il me demander de répondre à des e-mails professionnels en dehors de mon temps de travail ?
Non, votre employeur ne peut pas vous demander d’exécuter des tâches professionnelles en dehors de votre temps de travail, sauf s’il vous rémunère pour ce travail, en heures supplémentaires le cas échéant.
Nous vous conseillons de conserver une preuve des e-mails auxquels vous avez répondu en dehors de vos heures de travail pour obtenir un rappel de salaire au titre de ces heures supplémentaires.
Par ailleurs, vous pouvez vous prévaloir du droit général à la déconnexion. Ce droit fait partie des thèmes des négociations obligatoires dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
En l’absence d’accord, l’employeur doit élaborer, après avis du CSE, une charte définissant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. Cette charte vise à assurer le respect des temps de repos et de congés du salarié, ainsi que l’équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale.
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Notre employeur nous demande de venir à la soirée de fin d’année de l’entreprise qui a lieu en dehors de nos heures de travail. Ce temps doit-il être rémunéré ?
Oui, vous devez être rémunéré dès lors que votre présence à cette soirée est obligatoire. Ce temps constitue du temps de travail effectif, même si vous disposez d’une liberté de mouvement dans le cadre de cet événement.
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Je travaille de nuit comme réceptionniste. Pendant mes pauses, je dois rester à mon poste de travail "au cas où", pour accueillir les clients éventuels, répondre aux appels… Est-ce que mes pauses doivent être rémunérées comme du temps de travail ?
Dès lors qu’un salarié, durant sa pause, reste à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles, le temps de pause doit être requalifié en temps de travail effectif.
La jurisprudence a par exemple estimé que c'était le cas du salarié travaillant seul de nuit dans une station-service et devant rester à la disposition de l'employeur pendant ses pauses pour assurer l’accueil des clients (Cass. soc. 13/01/2010, n° 08-42716).
C'est aussi votre cas, dans la mesure où vous devez rester disponible pendant vos pauses, et vous tenir prêt à accueillir un client, répondre à un appel téléphonique, etc.
En revanche, le temps de pause ne peut être assimilé à du temps de travail effectif si le salarié décide de lui-même de rester à son poste de travail, alors que l'employeur ne l’exige pas (Cass. soc. 9 mars 1999 n° 96-44080).
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Je travaille au sein d’une centrale nucléaire. Je mets 15 minutes pour parcourir la distance entre l’enceinte de l’entreprise et les locaux de travail où est installée la pointeuse, devant me soumettre à de nombreux contrôles sous peine de sanction disciplinaire. Puis-je réclamer le paiement de ce temps de déplacement ?
Si vous êtes à la disposition de l’employeur et dans l’obligation de vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ce temps de déplacement constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.
L’appréciation de ce type de situation se fait au cas par cas. Dans votre situation, vous êtes soumis à un protocole de sécurité sur le trajet reliant l'entrée du site à vos locaux de travail, susceptible de justifier des sanctions disciplinaires en cas d’infraction. Ce temps de déplacement peut donc être qualifié de temps de travail effectif.
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Commercial, je suis continuellement en déplacement, ce qui m'oblige à passer et à prendre mes appels téléphoniques sur la route. Je dois être joignable dès mon premier trajet de la journée, jusqu'à mon retour chez moi le soir. Mes temps de trajet domicile-travail et travail-domicile doivent-ils être inclus dans mon temps de travail et rémunérés par mon employeur ?
Oui, le trajet entre votre domicile et votre premier client, ainsi que le trajet entre votre dernier client et votre domicile, constituent du temps de travail effectif et doivent être rémunérés comme tels dès lors que vous êtes tenu de répondre aux appels de vos clients conformément aux directives de votre employeur.
Les temps de trajet du salarié itinérant se déplaçant d'un client à un autre au cours de sa journée de travail constituent légalement du temps de travail effectif. En revanche, s'agissant du premier trajet et du dernier trajet de la journée, il convient d'apprécier, au cas par cas, s’ils répondent à la définition du temps de travail effectif (obligation d’être disponible et de se conformer aux directives de l’employeur, impossibilité de se consacrer à des occupations personnelles).
Ainsi, la jurisprudence a estimé que le temps de déplacement du salarié devant, à l'aide d'un kit main libre installé dans son véhicule, prendre des rendez-vous, répondre à des appels et contacter différents interlocuteurs pendant son trajet, était considéré comme du temps de travail effectif (Cass. soc., 23 nov. 2022, nº 20-21.924).
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Mes périodes d’astreinte pèsent lourdement sur l’organisation de ma vie personnelle et m’empêchent d’assurer certaines de mes responsabilités familiales. Ces heures d’astreinte peuvent-elles être requalifiées en temps de travail effectif ?
L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif lorsqu’elle s’accompagne de fortes contraintes affectant objectivement et très significativement la faculté du salarié de gérer librement son temps et de vaquer à des occupations personnelles.
L’intensité des contraintes s’apprécie en fonction du délai dont le salarié dispose pour reprendre ses activités professionnelles lorsqu’il est appelé à intervenir et de la fréquence moyenne des interventions au cours de l’astreinte (CJUE, 09/03/21, aff. C-344/19).
Par exemple, la jurisprudence a estimé que la période d’astreinte observée par des dépanneurs autoroutiers se tenant prêts à intervenir à tout moment et sans délai devait être requalifiée en temps de travail effectif (Cass. soc. 26/10/22, n° 21-14178).
Pour faire valoir vos droits, conservez toutes les preuves de vos périodes d’astreinte (planning, relevés d’intervention, e-mails, notes internes…). Nous vous invitons en premier lieu à en discuter avec votre supérieur hiérarchique ou le service des ressources humaines de votre entreprise. Si vous rencontrez toujours des difficultés liées à l’organisation de votre temps de travail, vous pourrez contacter l’inspection du travail afin d’obtenir des conseils, et, en dernier recours, saisir le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de vos heures d'astreinte en temps de travail effectif et le paiement du salaire correspondant.