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J’ai trouvé un emploi qui implique de travailler le dimanche. Mon salaire va-t-il être doublé ?
Le travail du dimanche ne s’accompagne pas toujours d’une majoration de la rémunération. Celle-ci n’est prévue par la loi que pour :
- les commerces de détail autorisés à ouvrir par les maires au maximum 12 dimanches dans l’année ;
- les commerces de détail alimentaires autorisés de plein droit à faire travailler leurs salariés jusqu'à 13h00 et dont la surface de vente excède 400 m2 ;
- les commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les gares d’affluence (la majoration doit être fixée par un accord collectif ou sur décision de l’employeur) ;
- les commerces de détail autorisés par le préfet à ouvrir le dimanche car leur fermeture serait préjudiciable au public ou à l’entreprise (la majoration doit être fixée par un accord collectif ou sur décision de l’employeur) ;
- les salariés travaillant en équipes de suppléance ;
- les commerces de détail ouverts durant les JO (du 15/06/24 au 30/09/24).
Dans tous les autres cas, il faut consulter la convention collective ou les accords collectifs applicables à l’entreprise, ou bien se renseigner sur les usages, qui prévoient généralement des majorations de salaire ou des repos compensateurs pour les salariés travaillant le dimanche.
Si aucune disposition conventionnelle ou contractuelle, ni aucun usage, ne s’applique dans l’entreprise, les heures de travail effectuées le dimanche sont payées à un taux normal (en dehors des heures éventuellement effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire qui donnent lieu à une majoration pour heures supplémentaires).
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Je travaille dans un magasin de vêtements. Le maire de notre commune a autorisé tous les commerces de détail à ouvrir plusieurs dimanches par an. Suis-je obligé de travailler ces dimanches, en plus de mon horaire de travail normal ?
Le maire peut accorder par arrêté, dans la limite de 12 dimanches par an, une dérogation au repos dominical (art. L. 3132-26 C. trav.). L'employeur ne peut faire travailler que les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit (art. L. 3132-27-1 C. trav.).
En contrepartie, ces salariés ont droit à une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’à un repos compensateur en temps (art. L. 3132-27 C. trav.).
L’arrêté municipal fixe les modalités d'octroi du repos compensateur, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos dominical. Ce temps travaillé le dimanche ne sera donc pas du temps de travail supplémentaire puisque vous bénéficierez d’un repos pour compenser ces dimanches travaillés.
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Je travaille dans un supermarché qui doit fermer ses portes le dimanche à 13h00. Néanmoins, l’employeur reste ouvert en utilisant uniquement les caisses automatiques et en ayant recours à des agents de sécurité d’une autre société pour surveiller le magasin. Est-ce légal ?
La Cour de cassation a décidé dans deux affaires de ce type que, dès lors qu’aucun salarié du magasin ne travaille, et que les salariés de la société de prestation de services ne réalisent pas les missions des salariés du magasin (rangement des rayons, caisses…), le supermarché peut fonctionner après 13h00 de façon automatique et autonome (Cass. soc. 26/10/22, n° 21-15142).
En revanche, dans une autre affaire rendue le même jour, la Cour de cassation a considéré que les agents de sécurité, chargés d’aider les clients aux caisses automatiques, participaient de ce fait aux activités du magasin et étaient employés en violation des règles sur le repos dominical (Cass. soc. 26/10/22, n° 21-19075). Tout dépend donc du degré d’implication des salariés extérieurs.
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Je vais travailler dans un supermarché de plus de 400 m2 qui ferme ses portes le dimanche à 13h00. Quel sera mon dédommagement ? Et si je suis amené à travailler après 13h00 ?
Pour les heures effectuées avant 13h00, vous percevrez une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération qui vous est normalement due pour une durée équivalente. Vous bénéficierez également d’un repos compensateur par roulement et par quinzaine, d’une journée entière (art. L. 3132-13 C. trav.).
Si votre magasin est autorisé à ouvrir au-delà de 13h00 car il est situé dans une zone touristique internationale ou dans une gare d'affluence exceptionnelle (art. L. 3132-25-5 et 6 C. trav.) ce sont les contreparties fixées par accord collectif ou sur décision unilatérale de votre employeur (qui doit être validée par référendum auprès des salariés concernés) qui s'appliqueront aux heures effectuées au-delà de cet horaire (art. L. 3132-25-3 II et III et L. 3132-25-4 C. trav.).
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J’occupais un emploi sans travail du dimanche. Mon employeur me propose une nouvelle répartition de mes horaires de travail impliquant des dimanches travaillés. Puis-je refuser ?
Oui, car une nouvelle répartition des horaires de travail entraînant la suppression du repos le dimanche constitue une modification du contrat de travail. Le salarié est en droit de la refuser, même si l’entreprise bénéficie d’une dérogation permanente au repos dominical (Cass. soc. 05/06/13, n° 12-12953).
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Avec plusieurs collègues, nous avons dû travailler le dimanche 13 août. Comment connaître la date du repos collectif donné un autre jour ?
Lorsque le repos est donné collectivement un autre jour que le dimanche, à l’ensemble ou à une partie des salariés, l'employeur doit communiquer par tout moyen les jours et les heures de ce repos aux salariés concernés (art. R. 3172-1 C. trav.). Au préalable, il doit communiquer cette information à l'inspecteur du travail, et lui préciser sous quelles modalités il envisage d’informer les salariés (sous quel délai notamment).
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Je suis demandeur d’emploi. Un employeur souhaite m’embaucher mais je n’accepte pas de travailler le dimanche. Vais-je perdre mes allocations chômage ?
Non, France Travail ne suspendra pas le versement de vos allocations chômage : un demandeur d’emploi qui refuse une offre car le poste implique de travailler le dimanche ne peut pas être radié de la liste des demandeurs d’emploi pour ce motif (art. L. 3132-3-1 C. trav.).
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Je suis un salarié en situation de handicap travaillant en ESAT. Suis-je obligé de travailler le dimanche ? Quelles sont les contreparties ?
Non, vous n’y êtes pas obligé : votre accord est requis. Si vous acceptez de travailler le dimanche, vous bénéficierez, en plus de votre repos hebdomadaire, d’un repos compensateur, ainsi que d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement garantie pour une journée de travail.