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Le droit de grève est un droit fondamental consacré par la Constitution et inscrit dans le Code général de la fonction publique (CGFP). Son exercice peut toutefois être limité pour assurer la continuité de certains services. Quels agents peuvent faire grève ? Dans quelles conditions ? Faut-il respecter un préavis ? Quelles sont les conséquences d’une grève sur la rémunération ? Voici l’essentiel à savoir… et à retenir !
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Le droit de grève permet aux agents de la fonction publique de cesser leur travail de manière collective et concertée afin d’appuyer des revendications professionnelles, notamment pour défendre des droits existants ou en obtenir de nouveaux.
En principe, un agent de la fonction publique ne peut pas faire grève seul, sauf s’il se rattache à un mouvement national. Pendant la période où il fait grève, l’agent doit cesser totalement son travail.
Certaines formes de grève sont interdites :
D’autres modes d’action ne s’accompagnant pas d’un arrêt total du travail ne constituent pas juridiquement des grèves et ne peuvent donc pas être couverts par le droit de grève. C’est par exemple le cas de la “grève perlée” (ralentissement concerté de l’activité) ou de la “grève du zèle” (application excessivement minutieuse des consignes).
La participation à l’un de ces mouvements peut donner lieu à une sanction disciplinaire.
En principe, tous les agents de la fonction publique peuvent faire grève, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Certaines catégories d’agents sont toutefois privées du droit de grève :
Pour d’autres agents de la fonction publique, l’exercice du droit de grève est autorisé mais peut être limité afin de garantir la continuité du service public, notamment dans la navigation aérienne, à l’hôpital ou au sein de services territoriaux comme la collecte des déchets, l’accueil en crèche ou la restauration scolaire.
Un service minimum peut être mis en place sous certaines conditions. La réquisition d’agents grévistes peut être décidée dans des circonstances exceptionnelles.
Dans la fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH), la grève doit être précédée d’un préavis. Celui-ci est déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Il couvre l’ensemble des agents de la fonction publique entrant dans son champ : il n’est pas nécessaire d’être syndiqué pour faire grève.
Le préavis de grève doit parvenir à l’autorité ou à la direction concernée au moins 5 jours francs avant le début de la grève. Ce document écrit précise les motifs de la grève, son champ géographique, la date et l’heure du début du mouvement et sa durée.
Pendant la période de préavis, les organisations syndicales et l’employeur public sont tenus de négocier, l’objectif étant de parvenir à une entente et d’éviter la grève.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants et leurs établissements publics, l’obligation de respecter un préavis de 5 jours ne s’applique pas (art. L. 114-2 CGFP). L’autorité territoriale peut toutefois encadrer l’exercice du droit de grève afin d’assurer la continuité des services publics essentiels. Les restrictions instaurées doivent être justifiées et proportionnées.
Avant de déposer un préavis concernant les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques, les organisations syndicales doivent notifier par écrit à l’autorité administrative compétente les revendications professionnelles et les personnels concernés.
Cette notification ouvre une période de négociation avec l’État d’une durée maximale de 8 jours francs. Si la négociation échoue, un préavis de grève peut être déposé, en respectant le délai habituel de 5 jours francs (art. L. 133-2 C. éduc.).
En principe, un agent de la fonction publique n’a pas à informer à l’avance son employeur de son intention de faire grève.
Certaines catégories d’agents doivent toutefois effectuer une déclaration individuelle préalable, en plus du préavis déposé par les organisations syndicales :
Cette obligation peut également s’appliquer à d’autres agents de la fonction publique exerçant dans une structure soumise à un service minimum, selon des modalités définies localement.
Toute absence pour fait de grève entraîne une retenue sur rémunération. Cette retenue résulte de l’absence de service : elle ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Un agent non gréviste matériellement empêché d’accomplir son service en raison du mouvement ne peut subir de retenue, sous réserve d’en informer son administration et d’établir que cette impossibilité ne résulte pas de son propre fait.
Dans la fonction publique d’État : la retenue est égale à 1/30e de la rémunération mensuelle de l’agent pour chaque journée de grève, même si la grève dure moins d’une journée.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière : la retenue est proportionnelle à la durée de la grève : 1/30e pour une journée, 1/60e pour une demi-journée et 1/151,67e par heure. Une grève de moins d’une heure entraînera donc elle aussi une retenue, calculée proportionnellement à la durée de l’absence.
La retenue porte sur l’ensemble de la rémunération de l’agent, y compris les primes et les indemnités. Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu et les remboursements de frais ne sont pas concernés.
Lorsque la grève s’étend sur plusieurs jours consécutifs, la retenue sur rémunération peut inclure les jours non travaillés compris entre le premier jour et le dernier jour de grève, notamment les jours fériés et les week-ends. Un agent en grève le vendredi et le lundi suivant peut ainsi subir une retenue de 4/30e.
La retenue n’est pas nécessairement appliquée sur la rémunération du mois pendant lequel la grève a eu lieu. Elle doit toutefois être calculée sur la base de la rémunération de ce mois.
Les jours de grève n’ont pas d’incidence sur le calcul des congés annuels.
En revanche, pour les agents de la fonction publique qui bénéficient de jours de réduction du temps de travail (RTT), la période de grève peut entraîner une réduction du nombre de jours acquis, dans la mesure où elle ne constitue pas du temps de travail effectif.
Enfin, les périodes de grève non rémunérées et non cotisées ne sont pas prises en compte pour la retraite. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les périodes inférieures à une journée sont déclarées au prorata de leur durée.
L’exercice régulier du droit de grève est sans incidence sur la carrière et, pour les fonctionnaires, sans effet sur l’avancement d’échelon ou de grade.
La participation à une grève dans les conditions légales ne constitue pas une faute et ne peut justifier une sanction disciplinaire. Aucune mesure discriminatoire ne peut être prise à l’encontre de l’agent gréviste.
Toute décision portant atteinte à cette protection peut être contestée devant le juge administratif.
L’agent gréviste doit respecter les obligations qui encadrent l’exercice de son droit de grève. Il peut notamment être sanctionné s’il ne respecte pas une obligation de déclaration préalable ou s’il refuse de se conformer à une assignation ou à une réquisition régulièrement décidée.
Les fautes commises à l’occasion du mouvement peuvent elles aussi donner lieu à des sanctions disciplinaires. C’est notamment le cas des actes de violence, des dégradations matérielles, des séquestrations ou des entraves à la liberté de travailler des agents non grévistes.
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