Allocation chômage : conditions d’attribution, montant et versement de l’ARE

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité versée mensuellement par Pôle emploi, le salarié qui perd son emploi doit remplir les conditions d’indemnisation de l’Assurance chômage :

• justifier d’une affiliation au régime d’Assurance chômage d’au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures travaillés) au cours d’une période de référence de 24 mois pour les salariés de moins de 53 ans ou de 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus (la période de référence peut être allongée en cas de périodes de Covid, dans la limite de 35 mois) ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi (et donc rechercher activement un emploi) ;
• être apte à travailler ;
• être dans une situation de chômage involontaire (fin de CDD ou de mission, licenciement, rupture conventionnelle) dans les 12 mois précédant l’inscription.

Les demandeurs d’emploi qui remplissent toutes ces conditions perçoivent l’allocation de retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle emploi. 

Dans certaines situations, le demandeur d’emploi qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’indemnisation peut solliciter le réexamen de son dossier par demande expresse auprès de son agence Pôle emploi.

Une instance paritaire régionale (IPR) ou territoriale (IPT) est chargée de statuer, de manière anonyme, dans les cas suivants :

• départ volontaire d’un emploi ;
• radiation d’un demandeur d’emploi par Pôle emploi pour absence de démarche active dans son projet professionnel ;
• appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits ;
• maintien du versement des prestations ;
• remise des allocations et prestations indûment perçues ;
• périodes non déclarées (PND) faisant obstacle à un rechargement ou à une ouverture de droits.

En cas de démission, le demandeur d’emploi ne peut pas, en principe, bénéficier d’une indemnisation, car il se trouve dans une situation de chômage volontaire.

Le salarié qui démissionne est néanmoins indemnisé quand : 

• il met fin à une activité qui a duré moins de 6 jours ou moins de 17 heures par semaine ;
• il peut bénéficier, dans le cadre du dispositif du maintien des droits à 62 ans, du reliquat de ses droits (cette dérogation doit être appliquée directement par le conseiller Pôle emploi).

Dans ces deux cas spécifiques, la condition de chômage involontaire ne s’applique pas. 

Il existe également d’autres situations dans lesquelles la démission ouvre droit à indemnisation : 

• démission en vue d’un projet de reconversion professionnelle ;
• réexamen des droits après 121 jours sur demande expresse du salarié ;
• démission considérée comme légitime.

Indemnisation chômage en cas de démission en vue d’un projet de reconversion

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés du secteur privé qui démissionnent pour se lancer dans un projet professionnel (reconversion ou création/reprise d’entreprise) peuvent bénéficier d’une indemnisation chômage sous certaines conditions :

• avoir travaillé pendant au moins 5 ans en continu avant la rupture du contrat de travail ; 
• avoir bénéficié du conseil en évolution professionnelle en amont de la démission ;
• avoir fait valider le caractère réel et sérieux du projet de formation ou de création/reprise d’entreprise par une commission paritaire. 

À ces conditions s’ajoutent les conditions générales d’indemnisation : ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, être apte à travailler.

Indemnisation chômage sur demande expresse après 121 jours

Si le demandeur d’emploi démissionnaire remplit toutes les autres conditions d’indemnisation, il peut expressément demander un réexamen de ses droits auprès de l’instance paritaire régionale de son agence Pôle emploi, au terme d’un délai de 121 jours à compter de la rupture du contrat de travail. Il devra justifier d’actes positifs de recherche d’emploi et de réinsertion professionnelle.

Indemnisation chômage en cas de démission légitime

Il existe une liste limitative de démissions considérées comme “légitimes”, en raison de leur motif/contexte, automatiquement assimilées à du chômage involontaire (sans aucune démarche de la part du salarié). Ces cas de démission légitimes permettent, si les autres conditions sont réunies, d’être indemnisé au titre de l’ARE.

• démission du salarié de moins de 18 ans qui déménage pour suivre ses parents/ascendants ;
• démission du salarié qui déménage pour suivre son conjoint exerçant un nouvel emploi ;
• démission du salarié qui déménage en raison d’un mariage/pacs (si le délai entre la démission et l'événement n’excède pas 2 mois) ;
• démission d’un contrat aidé pour exercer un nouvel emploi ou suivre une formation ;
• démission de la dernière activité salariée en cas de reprise des droits chômage ;
• démission à la suite du non-versement des salaires par l’employeur ;
• démission du salarié victime d’actes délictueux au sein de son entreprise ;
• démission du salarié qui déménage pour échapper à un contexte de violences conjugales ;
• démission dans les 65 jours travaillés suivant l’embauche pour un emploi repris à la suite d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou au terme d’un CDD ou d’une mission n’ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d’emploi ;
• démission pour reprendre un emploi en CDI auquel l’employeur met fin avant 65 jours travaillés (sous réserve que le salarié totalise 3 ans d’affiliation) ;
• démission du salarié par la mise en œuvre d’une clause de résiliation automatique ;
• démission d’un journaliste consécutive à la cession de son journal ou à un changement de nature à porter atteinte à ses intérêts moraux ;
• démission pour conclure un contrat de service civique, un contrat ou une mission de volontariat de solidarité internationale ou volontariat associatif ;
• démission du salarié qui déménage pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloigné de son lieu de résidence ;
• démission d’un assistant maternel consécutive au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant en application du code de la santé publique.

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tous les salariés concernés. 

Les salariés qui acceptent le CSP bénéficient d’un accompagnement renforcé et, sous condition d’ancienneté, d’une allocation spécifique : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant est supérieur à celui de l’ARE. 

À l’issue du CSP, si le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il peut s’inscrire comme demandeur d’emploi selon une procédure simplifiée. S’il en remplit les conditions, il pourra être indemnisé au titre de l’ARE, après déduction des jours indemnisés au titre de l’ASP.

Depuis le 1er novembre 2019, certains travailleurs indépendants bénéficient d’une allocation forfaitaire en cas de perte de leur activité, distincte de l’ARE versée aux salariés.

Le recours à l’ATI est limité à 1 demande tous les 5 ans. Ce délai commence à courir à la date à laquelle le bénéficiaire a cessé de percevoir l’allocation au titre d’une précédente activité.

Les droits à l’ATI sont valables pendant un délai de 3 ans augmenté de la durée de versement, soit 3 ans et 8 mois.

En cas de reprise d’activité professionnelle (salariée ou non salariée), l’ATI est intégralement cumulable avec les rémunérations perçues pendant une durée de 3 mois, consécutifs ou non. Au-delà, le versement de l’ATI est interrompu.

Pour calculer le droit à indemnisation du demandeur d’emploi, il faut calculer la durée du droit puis le montant de l’allocation chômage qui lui sera versée.

C’est Pôle emploi qui calcule et notifie par courrier à l’allocataire la durée et le montant de son indemnisation.

Calcul de la durée d’indemnisation

Depuis le 1er octobre 2021, la durée d’indemnisation du demandeur d’emploi est égale au nombre de jours calendaires (qu’ils soient travaillés ou chômés) compris dans la période d’affiliation, du premier au dernier contrat de travail.

Sont déduites de cette durée certaines périodes hors contrat de travail, à savoir :

• le congé maternité ;
• le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
• le congé d’adoption ;
• les arrêts maladie d’au moins 15 jours ;
• les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
• les périodes de formation inscrites au PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) ou financées en tout ou partie par le CPF (sauf exceptions) ;
• les périodes d’activité non déclarées par le demandeur d’emploi.

Sont également déduits les jours non travaillés dépassant 75% des jours travaillés :

En effet, le nombre de jours non travaillés (dont les périodes de suspension de contrat non rémunérées ou non indemnisées) pris en compte dans la période d’affiliation ne peut pas dépasser 75 % des jours travaillés retenus. 

Ainsi :

Durée d’indemnisation = jours calendaires - jours non couverts - (jours non travaillés > 75 % des jours travaillés)

Durée maximale d’indemnisation

Pour toute ouverture de droits avec une fin de contrat de travail jusqu’au 31 janvier 2023, le calcul de la durée maximale d’indemnisation était fondé sur le principe simple 1 jour affilié = 1 jour indemnisé : 

• 24 mois travaillés ouvrent droit à 24 mois indemnisés avant 53 ans ;
• 30 mois travaillés ouvrent droit à 30 mois indemnisés à 53 et 54 ans ;
• 36 mois travaillés ouvrent droit à 36 mois indemnisés à partir de 55 ans. 

Durée minimale d’indemnisation

Depuis le 1er décembre 2021, la durée minimale d’indemnisation est de 6 mois. Elle reste la même pour tous les allocataires. 

Complément de fin de droits en cas de conjoncture dégradée

Complément de fin de formation en cas de formation inachevée en fin de droits

Quelle que soit la conjoncture, les allocataires en cours de formation à la date de fin de droits pourront, selon les conditions définies, bénéficier d’un complément de fin de formation (CFF). Celui-ci prolonge leurs droits jusqu’à la fin de la formation, dans la limite de 25 % de la durée des droits. 

Pour que le CFF soit attribué, la formation doit être qualifiante, d’une durée d’au moins 6 mois, inscrite dans le PPAE, et toujours en cours au dernier jour d’indemnisation.

Le montant de l’allocation mensuelle versée par Pôle emploi est calculé à partir d’une allocation journalière multipliée par le nombre de jours dans le mois.

Pour obtenir le montant de l’allocation journalière, on calcule un salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire de référence est ensuite multiplié par un taux de remplacement variable selon le niveau de salaire.

Calcul du salaire de référence 

Depuis le 1er octobre 2021, le salaire de référence est égal à la somme des rémunérations brutes perçues au cours des 24 derniers mois. 

En cas de rémunération inhabituelle (périodes de chômage partiel, d’arrêt maladie, de congé maternité/paternité/adoption, de congé de proche aidant, ou encore de mi-temps thérapeutique), un salaire journalier moyen “fictif” est reconstitué au titre du contrat de travail au cours duquel intervient la période d’inactivité, comme si la rémunération perçue par le salarié pendant cette période était à son niveau normal. 

Cette reconstitution est :

• automatique pour les périodes de maladie supérieures à 15 jours, de maternité ou d’adoption, d’accident du travail, de paternité, de formation, d’activité non déclarée (PND), d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ;
• soumise à conditions dans les autres cas (l’allocataire doit transmettre les pièces justificatives des périodes spécifiques de salaire réduit).

Calcul du salaire journalier de référence (SJR)

Depuis le 1er octobre 2021, pour toutes les formes de rupture du contrat de travail (sauf en cas de procédure de licenciement), le salaire journalier de référence (SJR) est égal au salaire de référence divisé par la durée d’indemnisation (nombre de jours travaillés ou non inclus dans la période d’affiliation).

Salaire journalier de référence = salaire de référence ÷ durée d’indemnisation

Calcul du montant brut de l’ARE

Le montant brut de l’indemnisation chômage se calcule à partir de la formule la plus avantageuse pour le demandeur d’emploi entre :

• 40,4 % du salaire journalier de référence + une partie fixe de 12,47 € par jour (montant applicable depuis le 01/07/2022) ;
• 57 % du salaire journalier de référence.

Si le résultat est inférieur à 30,42 € (allocation minimale revalorisée au 1er juillet 2022), Pôle emploi verse le montant de l’allocation minimale, qui dans tous les cas ne peut pas dépasser 75 % du SJR.

Calcul du montant net de l’ARE

Le montant net de l’ARE est obtenu après déduction de : 

• 3 % du salaire journalier de référence (pour financer les retraites complémentaires) ;
• 6,2 % du montant brut de l’ARE pour le demandeur d’emploi imposable, ou 3,8 % pour le demandeur d’emploi non imposable, au titre de la CSG (le demandeur d’emploi est exonéré de CSG si son revenu fiscal de référence est inférieur à 53 € pour 2022) ;
• 0,5 % du montant brut de l’ARE après abattement de 3 % pour les frais liés à la recherche d’emploi, au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sauf pour les demandeurs d’emploi non imposables ; 
• pour les demandeurs d’emploi relevant du régime d’Alsace-Moselle : 1,60 % ou 1,30 % du montant brut de l’ARE, au titre du régime agricole.

Coefficient de dégressivité

Le décret du 26 juillet 2019 instaure le principe d’une allocation chômage dégressive, avec une décote de 30 % maximum à partir du 7e mois d’indemnisation pour les bénéficiaires âgés de moins de 57 ans à la fin de leur contrat de travail et ayant perçu plus de 4 677 € brut de salaire mensuel (ce qui correspond à une allocation journalière supérieure à 87,65 €).

Le calcul de l’allocation est alors affecté d’un coefficient de dégressivité de 0,7 % à partir du 183e jour d’indemnisation au titre de l’ARE, et cela jusqu’à la fin du droit.

• Pour les salaires de plus de 4 677 € et de moins de 6 500 € brut (soit une allocation journalière comprise entre 87,65 € et 121,68 €), les allocataires perçoivent une allocation forfaitaire journalière de 87,65 € (soit 2 666€/mois brut - valeur au 1er juillet 2022).
• pour tous les salaires supérieurs à 6 500 € brut (soit une allocation journalière supérieure à 121,68 €), les allocataires perçoivent une allocation diminuée de 30 % jusqu’à la fin de leur droit.

Le versement de l’indemnisation chômage n’est pas immédiat. Depuis le 1er octobre 2021, l’ARE commence à être versée au demandeur d’emploi à l’issue de trois délais.

Différé spécifique d’indemnisation

Le différé spécifique d’indemnisation est appliqué en cas de versement d’indemnités de fin de contrat supra-légales (c’est-à-dire dont le montant est supérieur à celui fixé par la loi). La durée maximale du différé est de 75 jours en cas de licenciement économique, et de 150 jours pour tous les autres motifs de rupture du contrat de travail.

Différé d’indemnisation congés payés  

La durée de ce différé est calculée en fonction de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) versée au salarié. Il court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

Le différé d’indemnisation congés payés s’applique après le différé spécifique d’indemnisation (si celui-ci s’exerce). Il est plafonné à 30 jours calendaires.

Délai d’attente de 7 jours

Ce délai commence à courir au terme du ou des autres différé(s) d’indemnisation applicable(s). 

En cas d’ouverture de droits successifs, le délai d’attente de 7 jours est appliqué une seule fois par an.

L’allocataire qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut, sous conditions, percevoir l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), correspondant à 45 % du capital restant des droits ARE (montant de l’allocation mensuelle multiplié par la durée restante). 

Si son activité cesse, il peut bénéficier, après application d’un différé, des droits ARE restants.