Lors de la naissance d’un enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sans condition d’ancienneté, et quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, etc.).
Congé paternité : pour qui ?
À savoir
Le congé paternité n’est pas réservé au père biologique : il peut également être pris par la personne qui vit en couple et partage la vie de la mère (mari/épouse, concubin(e) ou partenaire de Pacs), sans nécessairement que l’enfant soit à sa charge. C’est pourquoi on parle plus précisément de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Combien de temps dure le congé paternité ?
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples), contre 11 jours auparavant. Ces jours s’additionnent aux 3 jours de congé de naissance qui doivent être pris juste après l’accouchement.
Plus de temps pour les pères
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3jours
avant 2002
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11jours
à partir de 2002
-
25jours
depuis 2021
Un nouveau congé en deux parties
Le congé paternité comporte désormais deux périodes distinctes :
- Une première période obligatoire de 4 jours calendaires qui suit immédiatement le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Il est interdit à l’employeur de faire travailler le salarié pendant cette période (7 jours au total)
- Une deuxième période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) prise à la suite de la première partie du congé ou plus tard. Cette période de 21 jours peut être prise en une seule fois ou être fractionnée et prise en deux fois, à condition que chaque période ait une durée minimale de 5 jours
Attention !
La deuxième partie du congé paternité doit obligatoirement débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant pour ouvrir droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Elle peut prendre fin au-delà de ce délai.
Cas particuliers
Le congé peut être reporté au-delà des 6 premiers mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, le père (ou la personne vivant en couple avec la mère) peut demander à bénéficier d’un allongement du congé paternité de 30 jours maximum.
En cas de décès de la mère au cours de son congé maternité, le père de l’enfant peut bénéficier du congé maternité postnatal et suspendre son contrat de travail pendant une période au maximum égale à la durée d’indemnisation restant à courir. Lorsque le père n’exerce pas son droit à bénéficier du congé maternité postnatal, celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.
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Congé paternité : quelles démarches ?
Avant la naissance : quand prendre son congé paternité ?
Le salarié doit avertir l’employeur au moins un mois avant la date de naissance prévue. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.
Le salarié doit préciser les dates de début et de fin du congé demandé. Même si la loi ne l’impose pas, il est conseillé d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre constituera une preuve écrite en cas de litige.
Après la naissance : comment déclarer son congé paternité à la CPAM ?
Le bénéficiaire du congé paternité doit adresser à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou une copie du livret de famille mis à jour.
Si la deuxième partie du congé paternité est prise plus tard, dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant, le salarié devra informer son employeur au moins un mois avant la date de début du congé (ou de chaque période de congé).
Congé paternité : quelle indemnisation ? qui le paye ?
Pendant le congé paternité, le contrat de travail et la rémunération sont suspendus. La loi ne prévoit pas le maintien du salaire par l’employeur. En remplacement, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS).
Conditions d’accès
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- prendre la deuxième partie de son congé dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
- posséder un numéro de Sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date de début du congé
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 439,05 € au cours des 6 mois précédant le début du congé)
- cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (à défaut, la CPAM pourra réclamer le remboursement des indemnités versées)
Montant des indemnités journalières
Les indemnités journalières paternité sont calculées de la même manière que les indemnités journalières versées à la mère pendant le congé maternité.
Le montant des IJSS est calculé à partir du salaire journalier de base (somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail divisée par 91,25). Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 666,00 € par mois en 2023).
Le salarié peut estimer ses indemnités en ligne sur le site ameli.fr.
Les indemnités journalières paternité sont versées par la CPAM tous les 14 jours.
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10,24€
/ jour au minimum pendant le congé paternité
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95,22€
/ jour au maximum pendant le congé paternité
Source : Montant des IJSS avant déduction par la CPAM de 21 % de cotisations sociales et contributions obligatoires.
À savoir
Certaines conventions collectives prévoient des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale fixées par la loi, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.
Congé paternité : quelle protection contre le licenciement ?
Le salarié (père biologique de l’enfant) ne peut pas être licencié pendant les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat.
À savoir
La personne en couple avec la mère ne peut bénéficier d'une protection contre le licenciement que si elle a adopté l'enfant. Dans ce cas, pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé d'adoption ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci, le-a salarié-e bénéficie d'une protection, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat.
Cette protection contre le licenciement s’applique à la fois pendant les périodes de congé (les 25 jours calendaires) et pendant les périodes de travail, et quel que soit le nombre de jours que choisit de poser le salarié (sur les 21 jours facultatifs).
Attention !
Contrairement à la protection accordée à la mère, la protection du père n’englobe pas les mesures préparatoires au licenciement, c’est-à-dire qu’une convocation à un entretien préalable et la tenue de cet entretien sont possibles pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant.
En cas de décès de la mère, le père (ou le conjoint de la mère ou la personne liée par un Pacs ou vivant maritalement avec elle) bénéficie en revanche d’une protection absolue pendant le congé de maternité postnatal et pendant les congés payés accolés. Aucun licenciement ne peut prendre effet ni lui être notifié pendant cette période.
Et après le congé paternité ?
À l’issue du congé paternité, le salarié retrouve son précédent poste, ou un poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Si le salarié a au moins un an d'ancienneté à la date de la naissance de l'enfant, il peut également choisir de bénéficier d’un congé parental d’éducation, au même titre que la mère, pour s’occuper de son enfant.
À savoir
Un projet de loi en cours d'adoption prévoit que cette condition d'un an d'ancienneté s'apprécie à la date de la demande du congé parental.