Bien qu’il existe des logements sociaux, certains salariés éprouvent des difficultés à se loger car ils ont des revenus trop élevés pour y accéder.

Pour remédier à ce problème, Action Logement propose des logements intermédiaires via sa filiale In’li. L’objectif est de permettre à ces salariés de trouver un logement avec un loyer modéré, inférieur de 15 à 20 % aux prix du marché, sans avoir à avancer des frais de dossier. Ces logements intermédiaires sont une alternative au logement privé et au logement social ; ils sont proches des bassins d’emploi et des transports en commun, et répondent aux normes environnementales.

• Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés.
• Les salariés des entreprises du secteur agricole d’au moins 50 salariés
• Les salariés recherchant leur résidence principale

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les ressources du salarié ne doivent pas dépasser certains plafonds mis à jour annuellement à la date du 1er janvier.

Les montants de ces plafonds sont calculés selon certains critères :

• la composition du foyer ;
• le secteur géographique ;
• le revenu mensuel net du foyer.

Action Logement finance des logements que les salariés éligibles peuvent louer pour une courte durée (quelques jours à deux ans maximum) partout en France, pour répondre à des besoins ponctuels.

Cela peut être :

• des studios meublés et équipés
• résidences jeunes travailleurs
• résidences étudiantes,
• appart’hôtels
• résidences hôtelières, …

Le logement temporaire concerne tous les salariés, même ceux possédant une promesse d’embauche dans les contextes suivants :

• premier emploi ;
• mutation professionnelle ;
• mission ponctuelle,
• jeunes entrant dans la vie active
• situation d’urgence, etc.

Pour être éligible à cette aide, le salarié doit être :

• en CDI, en CDD, en intérim, en stage ou en alternance d’une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés ou d’une entreprise de secteur agricole d’au moins 50 salariés
• seul, en couple sans enfant ou une famille monoparentale avec un enfant en bas-âge ;
• majeur ou mineur émancipé.

L’AVANCE LOCA-PASS® est un service qui permet de financer une partie ou la totalité du dépôt de garantie d’un salarié ou d’un étudiant. Ce prêt gratuit et sans frais d’un montant maximum de 1 200 € à 0% doit être remboursé sur 25 mois maximum.

Les personnes concernées par ce dispositif sont :

• les salariés des secteurs salarié et agricole ;
• les personnes de moins de 30 ans.

Les salariés ne sont pas soumis à des conditions, tandis que les personnes de moins de 30 ans doivent répondre à au moins l’un des critères suivants au moment de la demande :

• effectuer une formation professionnelle comme un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage ;
• rechercher un emploi ;
• être à la fois étudiant et salarié et pouvoir justifier d’un CDD d’au moins 3 mois ;
• être à la fois étudiant et salarié et pouvoir justifier d’un ou plusieurs CDD d’au moins 3 mois en cumulé au cours des 6 derniers mois ;
• être à la fois étudiant et salarié et pouvoir justifier d’une convention de stage d’une durée de 3 mois minimum ;
• être à la fois étudiant et salarié et pouvoir justifier d’un statut d’étudiant boursier d’État français.
• les militaires
• les pré-retraités
• les artisans si statut salarié
• les jeunes travaillant dans la fonction publique s’ils ne sont pas titularisés
• le logement doit être situé en France (métropole ou DROM), tout comme le siège social de l’employeur
• la demande doit être présentée au plus tard dans les 2 mois suivant la dte d’entrée dans le logement

Action Logement propose plus d’un million de logements sociaux aux salariés en fonction de leurs ressources et de la composition de leur foyer.
Une plateforme en ligne nommée AL’in a été mise en place pour faciliter les recherches.

Peuvent bénéficier d’un logement social :

• les salariés des entreprises privées non agricoles de plus de 10 salariés ;
• les salariés des entreprises agricoles de plus de 50 salariés.

Les salariés d’entreprises de taille plus réduite peuvent demander un logement social public.

Les critères d’éligibilité au logement social sont les suivants :

• des plafonds de ressources définis selon la composition du foyer et la localisation du logement recherché ;
• la demande doit être validée par l’employeur du salarié ;
• le logement social est la résidence principale du salarié
• Dans une famille, il suffit que le demandeur principal réponde aux conditions d’éligibilité.

La garantie visale est un dispositif de cautionnement. L’objectif est d’aider les personnes qui n’ont pas de garant à monter un dossier de candidature pour trouver plus facilement un logement, tout en rassurant les propriétaires bailleurs.

Le paiement du loyer et des charges locatives est garanti par Visale :

• dans le cadre d’un logement privé :
  – jusqu’à 36 mois d’impayés pendant toute la durée du bail ;
  – prise en charge d’éventuelles dégradations locatives dans la limite de 2 mois de loyers
• dans le cadre d’un logement social : jusqu’à 9 mois d’impayés (uniquement si étudiants ou alternants)

La garantie visale peut être octroyée :

• aux salariés de toute entreprise des secteurs privé et agricole résidant dans un logement privé ;
• aux étudiants et aux alternants résidant dans un logement privé ou social – conventionné ou non – y compris Service civique.
• Locataires d’un bail mobilité

De 18 à 30 ans :
Tous les publics sont éligibles quelle que soit la situation professionnelle, y compris issus de la Fonction publique, et

• le plafond de loyer garanti, charges comprises, sans justification de ressources est de 800 € en Ile de France et de 600 € pour le reste du territoire.

Après 31 ans :
Tous les salariés d’une entreprise, quelle que soit sa taille des secteurs privé et agricole et

• avoir un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 € ou 1 300 € pour le reste du territoire ;
• effectuer une mobilité professionnelle (en période d’essai d’un CDI, depuis moins de 6 mois en CDD, en promesse d’embauche, en mutation, etc.).

Pour tous : Signer un bail mobilité d’une durée de 1 à 10 mois (attention la demande doit être faite avant signature du bail).

Dispositif suspendu dans l’attente des modalités de poursuite . Les dossiers signés avant 2022 se poursuivent

Le dispositif Louer pour l’Emploi accompagne les salariés dans leur recherche d’un logement privé en :

• octroyant une caution locative gratuite ;
• définissant un loyer adapté à leur situation ;
• trouvant un logement à proximité de leur travail ;
• prenant en charge les frais d’agence de location.

Action logement a mis en place un parc privé en collaboration avec des agences partenaires pour pouvoir proposer cette aide.

Sont concernés les salariés du secteur privé dans les situations suivantes :

• possédant une promesse d’embauche de moins de 3 mois ;
• étant en contrat de travail depuis moins de 6 mois ;
• effectuant une mutation professionnelle depuis moins de 6 mois.

Le logement choisi doit être situé dans une commune dans :

• la zone A ;
• la zone Abis ;
• la zone B1 ;
• le programme Action Cœur de Ville.

Le dispositif MOBILI-JEUNE® accompagne les jeunes en alternance pour les aider à payer leur loyer. Un montant plafonné à 100 €*par mois est versé chaque semestre pendant un an. Il faut donc faire une demande de renouvellement pour continuer à en bénéficier au-delà d’un an.
(Secteur agricole : 300 € maximum par mois, avec un reste à charge minimum de 5% du loyer)

Cette aide concerne toutes les locations suivantes :

• location vide ou meublée ;
• colocation (la prise en charge ne concerne que la partie du loyer et
• des charges incombant au demandeur de l’aide) ;
• foyer ou résidence sociale ;
• sous-location dans le parc social ;
• chambre d’internat ;
• chambre chez l’habitant .

En cas de changement de location, d’alternance ou d’entreprise, l’aide est maintenue.
Sont exclus : chambres d’hôtes, gîtes, résidences de tourisme.

*Le montant est calculé à partir du loyer après déduction de l’APL versée par la Caf.

Les jeunes de moins de 30 ans :

• en contrat d’apprentissage ;
• en contrat de professionnalisation.

L’alternance doit s’effectuer au sein d’une entreprise du secteur privé.

(Secteur agricole : aide réservée aux salariés des entreprises cotisantes à Action Logement)

Pour avoir le droit à cette aide, le jeune salarié doit répondre aux critères suivants :

• avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal au SMIC ;
• demander l’aide pas plus tard que 6 mois après le début de l’alternance ;
• occuper le logement durant toute la période d’alternance avec un bail ou une convention d’occupation.

L’objectif de ce service gratuit et confidentiel est d’aider les salariés rencontrant des difficultés qui les freinent dans leurs démarches locatives (accès ou maintien dans un logement).

Action Logement dédie à ces personnes un conseiller social qui établit un diagnostic social et budgétaire, et qui les accompagne dans toutes leurs démarches administratives pour trouver une solution.

Le service d’accompagnement social concerne deux catégories de salariés :

• les salariés des entreprises privées non agricoles de plus de 10 salariés ;
• les salariés des entreprises privées agricoles de plus de 50 salariés ;
• en CDI quelle que soit l’ancienneté ;
• en CDD en cours d’au moins 3 mois ;
• en intérim (mission de 3 mois).

Peuvent également bénéficier de ce service :

• les demandeurs d’emploi au chômage depuis moins de 12 mois ;
• les anciens salariés des entreprises assujetties à la PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction) de plus de 50 salariés.

Ne sont concernées que les personnes faisant face à une situation imprévisible, qu’elle soit professionnelle ou personnelle : perte d’emploi ou baisse de revenus, séparation, maladie, expulsion ou saisie, surendettement, sinistres, conflit familial, etc.

En 2023, plus aucun propriétaire ne peut bénéficier d’une aide au logement de la Caf.
En effet,  l’APL accession a été supprimée pour les logements neufs en 2018 et maintenue pour les logements anciens seulement jusqu’au 31 décembre 2019.
Toutefois, selon la situation et les besoins des allocataires, les Caf disposent d’un panel de prêts qui peut permettre d’envisager des travaux dans le logement, de procéder à l’achat d’équipement ou de mobilier, d’acquérir un véhicule pour pouvoir se rendre au travail ou rembourser des créances.

Attention ! ce n’est pas une aide de la CAF mais un prêt qui devra toujours être remboursé selon les modalités fixées par la Caf.

A l’exception du Prêt à l’Amélioration de l’Habitat(PAH) , qui possède des conditions uniformisées au niveau national, tous les autres prêts sont régis par des politiques locales qui peuvent être très différentes d’une Caf à une autre et dépendent de la politique d’action sociale menée dans chaque  département.

Le prêt accession est un prêt à taux fixe à 1,5% accordé dans le cadre :
D’un achat de terrain avec construction :
D’une construction ;
De l’achat d’un logement neuf ou ancien.
Selon la localisation du logement, le prêt accession est d’un montant de 40 000 € maximum. Il peut être remboursé sur 25 ans.

Peuvent obtenir un prêt accession :

• les salariés d’entreprises privées non agricoles de plus de 10 salariés ;
• les salariés d’entreprises agricoles de plus de 50 salariés (aide Agri-Accession).

Il existe plusieurs critères à respecter pour se voir octroyer un prêt accession :

• les ressources du salarié ne dépassent pas certains plafonds fixés selon la composition du ménage et du secteur géographique ;
• le logement est la résidence principale et se situer sur le territoire métropolitain ou DROM ;
• le logement doit être conforme à certains critères de performance énergétique.
• avoir remboursé d’autres éventuels prêts Action Logement en cours liés à la précédente résidence principale

Action Logement propose un service personnalisé et gratuit, le conseil en financement et en accession, pour les salariés souhaitant être accompagnés dans les projets suivants :

• accession dans l’ancien y compris la vente HLM,
• construction,
• acquisition d’un logement neuf (VEFA),
• accession sociale à la propriété dans le neuf dont le PSLA,
• accession en Bail Réel Solidaire dans le neuf (BRS),
• investissement locatif (hors Action Coeur de Ville),
• renégociation de prêt(s) immobilier(s),
• rachat de crédit(s),
• rachat de soulte.

L’objectif est d’aider les salariés à constituer leur dossier ou à étudier leur capacité d’emprunt par exemple.

Les personnes pouvant prétendre à ce service sont :

• les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus ;
• les salariés des entreprises du secteur agricole de 50 salariés et plus.

Il n’y a pas de conditions requises pour bénéficier de ce service Action Logement.

En cas de mobilité professionnelle, un salarié peut bénéficier de l’aide MOBILI-PASS®, qui se présente sous forme de prêt ou de subvention.

La subvention allant jusqu’à 2 2OO € maximum et accordée peut être utilisée pour financer les démarches suivantes :

• appel à un professionnel de l’immobilier pour rechercher un logement en location ;
• aide à l’installation (double charge de logement, frais d’agence ou de notaire, ;
• administratives.

Quant au prêt à taux fixe de 1% remboursable en 36 mois maximum, en cas de signature d’un nouveau bail, il sert à prendre en charge les frais d’agence immobilière.

Les personnes concernées par l’aide MOBILI-PASS® sont :

• les salariés des entreprises privées non agricoles de plus de 10 salariés ;
• les salariés des entreprises agricoles de plus de 50 salariés (aide Agri-Mobilité).

Pour pouvoir accéder à cette aide, le salarié doit respecter les conditions suivantes :

• devoir déménager pour raisons professionnelles comme une embauche, une mutation ou un déménagement de l’entreprise ;
• avoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds qui dépendent de la composition du foyer et de la localisation du logement.
• changer de résidence principale ou prendre un second logement du fait de la mobilité professionnelle

Pour les familles nombreuses qui ont besoin de déménager après la naissance d’un troisième enfant ou plus, la Caf propose une prime de déménagement.

Le montant de cette prime est plafonné à 1070,23€ pour 3 enfants à charge, puis augmente de 89,19€ par enfant supplémentaire. Le montant est calculé en fonction des dépenses réelles qui sont engagées pour le déménagement. La prime est versée en une seule fois.

Les familles pouvant obtenir la prime de déménagement sont celles qui ont au moins 3 enfants nés ou à naître dans les 6 mois suivant le déménagement.

Pour répondre aux critères d’obtention de la prime de déménagement, le foyer doit, dans les 6 mois suivant le déménagement :

• effectuer le déménagement entre le premier jour du mois civil suivant la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le second anniversaire du dernier enfant ;
• être éligible à l’une des aides personnelles au logement suivantes : l’Aide personnalisée au logement (APL) ou à l’Allocation de logement familiale (ALF) pour son futur logement.

Le prêt travaux d’amélioration concerne les propriétaires qui souhaitent effectuer des travaux de rénovation incluant :

• décoration (peintures, papier peint, revêtements de murs et de sols, …);
• mise aux normes (chauffage, sanitaires, toitures, fenêtres, …) ;
• performance énergétique ;
• parties communes de la copropriété (notamment adaptation aux personnes handicapées ou encore renforcement de la sécurité des biens et des personnes).

Ce prêt peut aller jusqu’à un montant de 10 000 € remboursables sur 10 ans et à taux fixe de 1,5% (hors assurance facultative).

Pour pouvoir demander le prêt travaux amélioration, il faut être :

• salarié des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus ;
• salarié des entreprises du secteur agricole de 50 salariés et plus (prêt Agri-Travaux).

Voici les critères auxquels le salarié doit répondre pour pouvoir obtenir ce prêt :

• être propriétaire occupant ;
• le logement est la résidence principale et se situe en France métropolitaine ou dans les DROM ;
• les ressources du salarié ne dépassent pas les plafonds réglementés.
• les travaux doivent être faits par un professionnel, même si le demandeur achète lui-même les matériaux
• la demande peut être faite avant les travaux, sur devis, et au plus tard dans les 2 mois après les travaux

Le prêt travaux d’adaptation du logement au handicap permet de bénéficier d’une somme allant jusqu’à 10 000 € à taux fixe de 1,5% remboursable sur 10 ans.

Ce prêt s’adresse aux personnes suivantes :

• les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés ;
• les salariés des entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés (prêt Agri-Travaux).

Le salarié doit remplir les conditions suivantes pour obtenir ce prêt :

• être propriétaire-occupant du logement destiné à être occupé, à titre de résidence principale,  par une personne en situation de handicap , ascendant ou descendant;
• présenter au préalable la copie de la carte d’invalidité ou de handicap de la personne occupant le logement
• demander le prêt au plus tard 3 mois après la fin des travaux.
• rembourser d’autres contrats de prêts Action logement éventuellement en cours liés à la résidence principale précédente
• des plafonds de ressources peuvent être demandés

Les propriétaires et les locataires qui projettent de faire des travaux de rénovation ou d’isolation de leur logement peuvent demander le prêt à l’amélioration de l’habitat auprès de la Caf.

Dans la limite de 1067,14€, le prêt peut couvrir jusqu’à 80% du montant des travaux et il est remboursable en 36 mensualités maximum avec un taux d’intérêt de 1%.

Tous les locataires et propriétaires, sans condition de ressources, qui effectuent l’un des travaux suivants dans leur résidence principale :

• mise aux normes de l’électricité ;
• isolation de la toiture ;
• isolation des fenêtres ;
• remplacement de sanitaires vétustes.

Cela ne comprend donc pas les travaux d’embellissement et d’entretien comme la peinture ou la décoration.

Pour pouvoir prétendre au prêt à l’amélioration de l’habitat, les demandeurs doivent :

• résider en France ;
• bénéficier d’une prestation familiale hors allocation de logement sociale (ALS), allocation aux adultes handicapés (AAH), aide personnalisée au logement (APL), RSA et prime d’activité ;
• avoir au moins un enfant à charge.

Le prêt travaux copropriétés dégradées proposé par Action Logement permet de financer les travaux des parties communes et privatives d’un immeuble, résultant d’un plan de sauvegarde ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH).

Il s’élève jusqu’à 10 000€ avec un taux d’intérêt de 1,5% et il est remboursable sur une durée de 10 ans maximum.

Sont concernés par ce prêt les personnes suivantes :

• les salariés des entreprises du service privé non agricole de plus de 10 salariés ;
• les propriétaires occupant l’immeuble ou 
• les propriétaires louant leur logement à un tiers (uniquement travaux d’amélioration de la performance énergétique).

Le logement doit répondre aux critères suivants pour bénéficier d’un prêt :

• il est utilisé comme résidence principale ;
• il est situé en France métropolitaine ou dans les DROM ;
• il fait partie d’une copropriété ;
• la copropriété est soumise à un plan de sauvegarde ou une OPAH
• des plafonds de ressources peuvent s’appliquer 
• déposer la demande des fonds au plus tard 3 mois après la fin des travaux.

Le prêt travaux d’agrandissement concerne les propriétaires ayant pour projet d’agrandir ou de surélever leur logement. Ce prêt est d’un montant de 20 000 € maximum avec un taux d’intérêt fixe de 1,5% pour un remboursement sur 25 ans maximum.

Les personnes pouvant se voir attribuer un tel prêt sont :

• les salariés des entreprises du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés ;
• les salariés des entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés (prêt Agri-Agrandissement).

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, le salarié doit répondre à certaines conditions :

• être propriétaire occupant  ;
• avoir un permis de construire ou une déclaration préalable en mairie ;
• le logement est votre résidence principale et se situe en France métropolitaine ou dans les DROM ;
• les ressources du salarié ne dépassent pas certains plafonds ;
• les travaux sont destinés à créer une surface habitable
• rembourser d’autres contrats de prêts Action logement éventuellement en cours liés à ce logement

Le prêt travaux d’amélioration de la performance énergétique permet aux propriétaires d’effectuer des travaux de rénovation énergétique ou d’isolation thermique dans leur logement.

C’est un prêt à taux fixe de 1,5%, avec un plafond de 10 000 € remboursable sur 10 ans.

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, il faut être :

• salarié des entreprises du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés ;
• salarié des entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés (prêt Agri-Travaux).

Les critères d’obtention du prêt sont :

• être propriétaire occupant ou bailleur ;
• le logement est la résidence principale si le salarié est propriétaire ou la résidence principale de son locataire ;
• le logement se situe en France métropolitaine ou dans les DROM ;
• les travaux remplissent toutes les conditions requises dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro
• des plafonds de ressources peuvent s’appliquer.