Congé supplémentaire de naissance : conditions, démarches et indeminisation

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à tous les actifs devenant parents, notamment aux :

• salariés du secteur privé ;
• travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) ;
• conjoints collaborateurs ;
• salariés et non-salariés du secteur agricole ; 
• demandeurs d’emploi.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié du secteur privé doit remplir les conditions suivantes :

• justifier d’au moins 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé ;
• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédant la date de début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le début du congé ;
• avoir déjà bénéficié de l’intégralité de son congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption. 

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le travailleur indépendant doit remplir les conditions suivantes : 

• justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé ;
• suspendre son activité professionnelle pendant toute la durée du congé (les conjoints collaborateurs doivent se faire remplacer par des salariés de l’entreprise) ;
• avoir déjà bénéficié de la période minimale obligatoire du congé de maternité, de paternité ou d’adoption auquel il a droit ;
• être à jour de ses cotisations (pour les praticiens et auxiliaires médicaux).

Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le demandeur d’emploi doit remplir les conditions suivantes : 

• justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé ;
• être indemnisé au titre de l’Assurance chômage (ex. : allocation de retour à l’emploi) ;
• avoir déjà bénéficié de l’intégralité de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption. 

Chaque parent peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’une durée de 1 mois ou 2 mois, selon son choix. Au total, un couple peut donc cumuler jusqu’à 4 mois de congé. 

Les congés de 2 mois peuvent être pris en une ou deux fois (deux périodes de 1 mois). 

Le congé supplémentaire de naissance doit obligatoirement débuter :  

• dans les 9 mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée dans le foyer (en cas d’adoption) ;
• après la fin de la période de congé (de maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou d'adoption) à laquelle le parent avait droit. 

Pour un congé de 1 mois : le congé débute au plus tard le dernier jour du 9^e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, pour se terminer au plus tard le dernier jour du 10^e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. 

Pour un congé de 2 mois pris en une fois : le congé débute au plus tard le dernier jour du 9^e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, pour se terminer au plus tard le dernier jour du 11^e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

Pour un congé de 2 mois pris en deux fois (2 x 1 mois) : le 2^e mois de congé débute au plus tard le dernier jour du 9^e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, pour se terminer au plus tard le dernier jour du 10^e mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

Cas particuliers

Si le congé de maternité, de paternité ou d’adoption est allongé (en cas de naissances multiples par exemple), le délai de 9 mois pour poser le congé supplémentaire de naissance est allongé d’autant.

Exemple : 

Une salariée attend des jumeaux et bénéficie à ce titre d’un congé maternité post-natal allongé de 12 semaines.

Le délai dans lequel doit débuter son congé supplémentaire de naissance est lui aussi allongé de 12 semaines. La salariée dispose donc d’un délai total de 12 mois (9 mois + 12 semaines) pour prendre ce congé à compter de la date de naissance de ses enfants.

Le parent salarié doit informer son employeur de son intention de prendre un congé supplémentaire de naissance et respecter un délai de prévenance de 1 mois.

Le salarié doit procéder par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et préciser : 

• s’il souhaite prendre un congé de 1 mois ou 2 mois ;
• s’il souhaite prendre ce congé en une seule fois ou de manière fractionnée (2 x 1 mois) en cas de congé de 2 mois ;
• à quelle date débutera chaque période de congé en cas de fractionnement. 

Le congé supplémentaire de naissance est accordé de droit au salarié qui réunit l’ensemble des conditions pour en bénéficier. Par conséquent, l’employeur ne peut pas refuser le congé, ni même imposer son report au salarié. 

C’est à l’employeur que revient la charge d’informer la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié. Aucune autre démarche n’est attendue de la part du salarié. 

Demande du congé supplémentaire de naissance : les étapes à suivre par le salarié

Les parents non salariés doivent transmettre leur demande de congé supplémentaire de naissance via la plateforme de démarches simplifiées demarche.numerique.gouv.fr. Ils ont jusqu’à la veille du premier jour du congé pour effectuer cette démarche en ligne. 

Sont notamment concernés : 

• les travailleurs indépendants, qu’ils soient dirigeants ou conjoints collaborateurs ;
• les professions libérales (y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) ;
• les artistes-auteurs ; 
• les salariés du particulier employeur déclarés via le CESU ou Pajemploi (dispositifs simplifiés).

Le demandeur est alors appelé à fournir les éléments suivants : 

• numéro de sécurité sociale ;
• extrait d’acte de naissance ;
• situation professionnelle ;
• nom, prénom et date de naissance du nouveau-né ou de l’enfant adopté ;
• durée et modalités du congé (1 mois, 2 mois pris en une fois ou 2 mois pris en deux fois) ;
• date du dernier jour travaillé et attestation de suspension temporaire de l’activité professionnelle.

Les parents inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail peuvent eux aussi bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance au cours de leur période d’indemnisation chômage.

Ils doivent pour cela prévenir France Travail, depuis leur espace personnel en ligne ou en s’adressant à leur conseiller. Cette démarche doit être effectuée au moins 1 mois avant la date de début du congé. 

Ce délai est ramené à 15 jours si le congé est pris à la suite immédiate du congé de paternité ou du congé d’adoption. 

Le demandeur d’emploi souhaitant bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance doit également transmettre sa demande en ligne via la plateforme demarche.numerique.gouv.fr, jusqu’à la veille du premier jour du congé. 

Le congé supplémentaire de naissance ouvre droit à des indemnités journalières de naissance versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Pour les salariés, le montant de cette indemnisation est fixé à :

• 70 % du salaire net le 1^er mois du congé ;
• 60 % du salaire net le 2^e mois du congé (salaire limité au plafond de la Sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026).

Le salaire pris en compte est calculé sur la base des 3 derniers salaires perçus par le salarié avant le début du congé.

Les travailleurs indépendants perçoivent une indemnité journalière forfaitaire. Cette indemnité est dégressive, selon les mêmes taux que ceux appliqués à l’indemnité des salariés (70 % le 1^er mois, puis 60 % le 2^e mois).

Les demandeurs d’emploi perçoivent une indemnité journalière égale à 70 % de leur revenu d’activité antérieur au cours du 1^er mois de congé, puis à 60 % le 2_e mois (revenu limité au plafond de la Sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026). Durant le congé, le versement des allocations chômage est suspendu. Les droits aux allocations chômage reprennent à la fin du congé.