Les plans d’épargne salariale (PEE et PER)

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un produit d’épargne collectif mis en place par certains employeurs. Il permet au salarié d’acquérir des valeurs mobilières avec l’aide de son entreprise. 

Les sommes versées sur le PEE sont investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav (société d'investissement à capital variable) ou dans des FCPE (fonds communs de placement entreprise). 

Le PEE peut être instauré au niveau de l’entreprise ou de plusieurs entreprises d’un même groupe (on parle alors de PEG, plan d’épargne groupe). Il peut aussi bénéficier aux salariés de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe : il s’agit dans ce cas d’un PEI (plan d’épargne interentreprises).

Le PEE, le PEG et le PEI obéissent aux mêmes règles de fonctionnement. 

Entreprises et salariés concernés

Les entreprises ayant conclu un accord de participation doivent obligatoirement mettre en place un PEE. Dans les autres entreprises, la création du PEE est facultative. 

Lorsqu’il existe dans l’entreprise, le PEE est ouvert à tous les salariés sans distinction. Seule une condition d’ancienneté plafonnée à 3 mois peut être appliquée. 

Accord de mise en place du PEE

Le PEE est mis en place par voie d’accord entre l’employeur et les salariés (ou leurs représentants). 

Concrètement, il peut s’agir d’un accord entre l’employeur et les représentants du personnel, d’un accord au sein du CSE (comité social et économique), ou encore de la ratification d’un accord de branche par deux tiers des salariés.

Quelle que soit sa nature, l’accord de mise en place du PEE doit contenir un certain nombre d’informations, permettant au salarié de comprendre ses droits : 

• dates de conclusion et de prise d’effet de l’accord ;
• durée et périmètre d’application (entreprises et secteurs concernés) ;
• condition d’ancienneté, le cas échéant ;
• modalités de révision ;
• sources d’alimentation du PEE ;
• formules de placement ;
• disponibilité des sommes placées et cas de déblocage anticipé ;
• nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.

Information obligatoire des salariés

L’employeur est tenu de remettre au salarié : 

• un livret d’épargne salariale précisant les dispositifs mis en place (au moment de l’embauche) ;
• un document d’information sur le PEE ;
• un relevé de situation (au moins une fois par an).

Versements par le salarié

Le PEE peut être alimenté par le salarié, avec :

• les sommes provenant de l'intéressement ;
• les sommes provenant de la participation ;
• les sommes transférées d’un autre plan d'épargne salariale (à l’exception du Perco) ;
• les droits d’un compte épargne-temps (CET) ;
• des versements libres. 

Le montant des versements libres est plafonné. Il ne peut pas excéder 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié par année civile (sauf alimentation d’un FCPE spécifiquement dédié à la reprise de l’entreprise par les salariés).

Versements par l’entreprise

L’employeur peut alimenter le PEE en complément des versements effectués par le salarié. On parle alors d’abondement. 

En l’absence de versements par le salarié, l’entreprise peut tout de même alimenter le PEE, mais sous certaines conditions. Ses versements sont exclusivement affectés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise (ou par une entreprise du même groupe).

Le déblocage anticipé de tout ou partie de ces sommes est toutefois possible dans certaines situations, parmi lesquelles : 

• mariage ou Pacs ;
• naissance ou adoption d'un 3e enfant ;
• divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs (avec la garde d'au moins un enfant) ;
• violences conjugales ;
• invalidité du salarié, de son époux/épouse ou partenaire de Pacs, d’un enfant ;
• décès de l’époux/épouse ou partenaire de Pacs ;
• cessation du contrat de travail (licenciement, démission ou départ à la retraite) ;
• surendettement ;
• création ou reprise d’entreprise ;
• acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de la résidence principale.

Le salarié peut demander le déblocage des sommes à tout moment en cas de décès, d’invalidité, de violences conjugales, de surendettement ou de rupture du contrat de travail. Dans les autres situations, la demande de déblocage anticipé doit intervenir sous un délai de 6 mois à compter de la date de l’événement la motivant. 

Pendant la durée du placement

Les sommes provenant de l’intéressement et de la participation sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 32 994 €. 

L’abondement versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 3 519,36 €. Ce plafond est porté à 6 334,85 € dans le cadre de certains investissements. L’abondement est en revanche soumis à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). 

Les intérêts générés sont exonérés d'impôt sur le revenu, à condition d’être réinvestis dans le PEE. Ils restent soumis à la CSG et à la CRDS. 

Lors du déblocage des sommes

Les sommes déposées par le salarié, l’abondement versé par l’employeur, ainsi que les intérêts générés puis réinvestis, sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont retirés du PEE (déblocage anticipé ou fin du plan).

Disponible depuis le 1er octobre 2019 en remplacement des anciens plans retraite (Perco, Perp, Préfon…), le PER (plan d’épargne retraite) permet d’épargner au cours de la vie active afin de percevoir un capital et/ou une rente au moment de la retraite. Les salariés peuvent l’alimenter avec les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement), sous certaines conditions. 

Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel et deux PER collectifs mis en place par l’entreprise.

Le PER individuel est un produit d’épargne retraite accessible à tous les actifs (salariés, travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi…). Il succède au Perp (plan d’épargne retraite populaire) et au contrat Madelin, un contrat d’épargne pour les travailleurs non salariés. 

Pour en bénéficier, le travailleur a deux possibilités : ouvrir un compte titres ou adhérer à un contrat d’assurance de groupe. Les démarches s’effectuent auprès d’une société spécialisée (ex. : un établissement de crédit ou une mutuelle, selon la nature du contrat) ou d’un intermédiaire (banque, conseiller financier).

Alimentation du PER individuel

Le PER individuel peut être librement alimenté par son titulaire (versements volontaires). 

Il peut aussi servir au transfert d’un PER d’entreprise et ainsi être alimenté par :  

• les sommes issues de l’intéressement et de la participation ;
• l’abondement versé par l’employeur sur le PER d’entreprise ou le Perco ;
• les sommes issues d’un compte épargne-temps (CET) et affectées au PER d’entreprise ;
• les versements obligatoires effectués sur un PER d’entreprise obligatoire.

Disponibilité des sommes et déblocage anticipé

Les sommes du PER individuel, dont celles issues de l’épargne salariale et transférées depuis un PER d’entreprise, deviennent disponibles au moment du départ à la retraite. Elles peuvent alors être versées sous forme de capital, de rente, ou à la fois de capital et de rente.

Le déblocage anticipé des sommes versées sur le PER individuel est toutefois possible dans certaines situations :

• invalidité (du titulaire, de son époux/épouse ou partenaire de Pacs, de ses enfants) ;
• décès (de l’époux/épouse ou du partenaire de Pacs) ;
• fin des droits chômage ;
• surendettement (sur demande de la commission de surendettement) ;
• cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• achat d’une résidence principale.

Possibilités de transfert

Les sommes placées sur les anciens plans d’épargne retraite (Perco, Perp, Préfon…) peuvent être transférées vers le PER individuel. Des frais de transfert (plafonnés à 5 % de l’épargne accumulée) sont susceptibles de s’appliquer si le plan a été détenu moins de 10 ans. 

Le montant du PER individuel peut quant à lui être transféré vers un PER d’entreprise (PER d’entreprise collectif ou PER d’entreprise obligatoire). Des frais (plafonnés à 1 % de l’épargne accumulée) sont susceptibles de s’appliquer si le PER individuel a moins de 5 ans. Au-delà, le transfert vers un autre PER est gratuit. 

Mise en place et bénéficiaires

Le PER d’entreprise collectif est un plan d’épargne retraite facultatif. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, qu’elles aient ou non ouvert un PEE (plan d’épargne entreprise). Au préalable, l’employeur est tenu de négocier avec les représentants du personnel (élus au CSE) et les délégués syndicaux éventuellement présents dans l’entreprise. 

Une fois mis en place, le PER d’entreprise collectif est accessible à tous les salariés sans distinction. Seule une condition d’ancienneté plafonnée à 3 mois peut être exigée. 

L’adhésion au PER d’entreprise collectif est facultative pour le salarié, sauf adhésion automatique prévue dans son règlement (le salarié ne souhaitant pas adhérer au plan dispose alors d’un délai de 15 jours pour faire valoir son droit de refus). 

Alimentation du PER d’entreprise collectif

Le PER d’entreprise collectif peut être alimenté par des versements libres du salarié, ainsi que par :

• les sommes issues de l'intéressement ;
• les sommes issues de la participation ;
• les droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.

Un décret devrait prochainement élargir les critères permettant de débloquer l’épargne salariale : les sommes qui y sont placées deviendront, par exemple, accessibles aux travailleurs ayant le statut de proche aidant, ainsi qu’à l’achat d’un véhicule propre.

Des versements complémentaires de l’employeur (abondements) sont également possibles, à condition de ne pas dépasser 7 419 €, ni 3 fois le montant versé par le salarié.

Disponibilité des sommes et déblocage anticipé

L’épargne accumulée sur le PER d’entreprise collectif est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Une fois disponible, elle peut être versée sous forme de rente et/ou de capital. 

Le déblocage anticipé des sommes placées sur le PER d’entreprise collectif est toutefois possible dans certaines situations :

• invalidité (du titulaire, de son époux/épouse ou partenaire de Pacs, de ses enfants) ;
• décès (de l’époux/épouse ou du partenaire de Pacs) ;
• fin des droits chômage ;
• surendettement (sur demande de la commission de surendettement) ;
• cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• achat d’une résidence principale.

Possibilités de transfert 

Le salarié peut transférer vers le PER d'entreprise collectif les sommes placées sur :

• un PER individuel ; 
• un PER d'entreprise obligatoire ;
• un ancien plan d'épargne retraite (Perco, Perp, Préfon…).

L’épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif peut quant à elle être transférée vers les autres PER (PER individuel, PER d’entreprise obligatoire). Si le PER d’entreprise collectif est détenu depuis moins de 5 ans au moment du transfert, des frais peuvent s’appliquer. Ils sont limités à 1 % de l’encours, c’est-à-dire de l’épargne alors accumulée.

Mise en place et bénéficiaires

Le PER d’entreprise obligatoire est un plan d’épargne retraite mis en place par l’entreprise pour une ou plusieurs catégories de salariés. Il succède au contrat article 83, contrat d’assurance vie collectif que l’employeur pouvait souscrire au bénéfice de certains de ses salariés. Tous les salariés identifiés comme bénéficiaires sont tenus d’y adhérer. 

Le PER d’entreprise obligatoire peut être instauré par : 

• décision unilatérale de l’employeur ;
• ratification d’un accord par la majorité des salariés ;
• accord collectif. 

Alimentation du PER d’entreprise obligatoire

Le PER d’entreprise obligatoire peut être alimenté par : 

• les versements libres du salarié ;
• les versements obligatoires du salarié ;
• les sommes provenant de la participation et de l’intéressement (si le plan mis en place bénéficie à toutes les catégories de salariés) ;
• les sommes transférées depuis d’autres plans d’épargne retraite ;
• les droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an) ;
• les versements obligatoires de l’entreprise. 

Disponibilité des sommes et déblocage anticipé

L’épargne accumulée sur le PER d’entreprise obligatoire est bloquée jusqu’au départ à la retraite. 

À échéance, les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement versés sous forme de rente viagère (somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire). Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement…) peuvent être versés sous forme de rente et/ou de capital (en une ou plusieurs fois). 

Avant l’âge de la retraite, le déblocage anticipé des sommes placées sur le PER d’entreprise obligatoire est possible dans certaines situations :

• invalidité (du titulaire, de son époux/épouse ou partenaire de Pacs, de ses enfants) ;
• décès (de l’époux/épouse ou du partenaire de Pacs) ;
• fin des droits chômage ;
• surendettement ;
• cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• achat d’une résidence principale.

Possibilités de transfert 

Les sommes placées sur les anciens plans d’épargne retraite (Perco, Perp, Préfon, etc.) peuvent être transférées sur le PER d’entreprise obligatoire. 

L’épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire peut quant à elle être transférée vers les autres PER (PER individuel, PER d’entreprise collectif). Des frais de transfert, limités à 1 % de l’épargne, sont susceptibles de s’appliquer si le plan est détenu depuis moins de 5 ans.