Le travail illégal

La notion de travail illégal renvoie à un ensemble de situations contraires à la loi en matière d’emploi. Le plus souvent, la tâche effectuée est en elle-même légale mais s’exerce en méconnaissance des règles encadrant la création ou la pratique d’une activité professionnelle, l’embauche de salariés, le prêt de main-d’œuvre, etc.

La majorité de ces fraudes constituent des infractions pénales. Elles sont commises dans l’intention de se soustraire aux obligations fiscales, sociales et/ou concurrentielles en vigueur. 

La loi identifie 6 infractions relevant du travail illégal.

• Le travail dissimulé

C’est la forme la plus courante, qui correspond au fait de dissimuler intentionnellement une activité ou tout ou partie d’un emploi salarié. Cette dissimulation peut résulter de l’absence d’immatriculation ou de déclaration préalable à l’embauche, de l’omission des déclarations sociales et fiscales, de l’utilisation de faux statuts, d’une sous-déclaration des heures effectivement rémunérées etc.

• L’emploi d’étrangers non autorisés à travailler

Il est interdit de faire travailler un étranger non muni d’un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, mais aussi d’employer un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celle mentionnée sur son autorisation de travail. 

• Le marchandage 

On parle de marchandage lorsqu’un prêt de main-d'œuvre à but lucratif cause préjudice au salarié mis à disposition (ex. : écart de rémunération avec les salariés de l’entreprise utilisatrice, maintien d’un statut précaire…) ou bien contourne les dispositions prévues par la loi ou la convention collective applicable.

• Le prêt illicite de main-d’œuvre

Cette infraction est caractérisée lorsqu'une opération a pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre à but lucratif (hors cas prévus par la loi), c’est-à-dire lorsque l’entreprise prêteuse facture à l’entreprise utilisatrice davantage que les salaires versés au salarié et les charges sociales afférentes ou, à l’inverse, ne lui facture pas l’intégralité de ces sommes.

• Le cumul irrégulier d’emplois

Un salarié peut en principe cumuler plusieurs emplois mais ne peut pas effectuer de tâches rémunérées au-delà des durées maximales de travail applicables à sa profession, sauf exceptions (ex. : travaux d’extrême urgence). Toute personne recourant aux services d’un salarié qui méconnaît cette limite commet elle aussi une infraction.

• La fraude aux revenus de remplacement 

C’est le fait de percevoir ou tenter de percevoir, indûment et en toute connaissance de cause, certaines prestations : les allocations chômage (ARE, ASS…), l’allocation d’activité partielle, les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle attribuées par convention. 

En matière de travail illégal, il n’existe pas de profil type de salarié ou d’employeur. Néanmoins, le taux de recours au travail illégal est plus élevé dans certains secteurs d’activité : l’hôtellerie-restauration, le BTP, le gardiennage, les services à la personne, le commerce de détail alimentaire, l’agriculture… Il s’agit souvent d’emplois peu ou pas qualifiés, faiblement rémunérés, ciblant des travailleurs précaires. 

Le Code du travail établit la liste des acteurs habilités à rechercher les infractions relevant du travail illégal, en fonction de la nature et de la gravité des faits, de leur contexte, etc. Les agents compétents sont notamment :

• les agents de contrôle de l’inspection du travail (DREETS) ;
• les officiers et agents de police judiciaire ;
• les agents des impôts et des douanes ;
• les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole (dont l’Urssaf) ;
• les agents de France Travail chargés de la prévention des fraudes.

La loi dresse également la liste des moyens qui leur sont attribués, parmi lesquels : 

• la liberté d’accéder aux locaux et établissements ;
• la liberté d’exiger tout document de l’employeur (déclarations, devis, bons de commande, factures…) ;
• le droit d’auditionner un employeur, son représentant ou toute personne ayant été rémunérée par l’employeur.

L’employeur qui place ses salariés en situation de travail illégal, en dissimulant leur activité ou en pratiquant le marchandage par exemple, commet un délit. Selon les cas, il peut être condamné à des sanctions pénales (peine d’emprisonnement, amende), civiles (redressement de cotisations, annulation des exonérations ou réductions précédemment accordées) et/ou administratives (fermeture provisoire, inéligibilité aux aides publiques…). 

Un salarié ne peut en principe pas être poursuivi pour travail illégal, sauf s’il a cumulé de façon irrégulière plusieurs sources de revenus.

Par exemple, si le salarié a accepté, de manière intentionnelle, de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies par son employeur, dans le but de percevoir indûment des allocations chômage ou des prestations sociales, cette information sera portée à la connaissance des organismes concernés. Ceux-ci pourront réclamer le remboursement des montants versés et engager des sanctions pour fraude aux prestations. 

La protection des victimes est l’un des enjeux majeurs de la lutte contre le travail illégal. Les salariés placés en situation irrégulière par leur employeur ont des droits prévus par le Code du travail, qu’ils peuvent faire valoir devant les juridictions compétentes. 

Le salarié dont l’activité n’a pas été déclarée a notamment droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire lors de la rupture de son contrat de travail (démission ou licenciement). Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’avec le versement de dommages et intérêts si le salarié s'engage dans la voie contentieuse.

Les travailleurs étrangers employés illégalement ont eux aussi des droits : indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire lors de la rupture du contrat (cette indemnité est portée à 6 mois de salaire si le travail n’était pas déclaré), titre de travail temporaire en cas d’exploitation par le travail et de procédure pénale, etc.