Représentativité syndicale

Si tous les syndicats de salariés ont pour objet la défense des droits et des intérêts des travailleurs, tous ne sont pas “représentatifs”. 

Pour être représentatif, un syndicat doit remplir un ensemble de conditions prouvant sa capacité et sa légitimité à s’exprimer au nom des salariés, et l’autorisant à négocier divers accords.

Cette représentativité s'établit à différents niveaux :  

• au niveau des entreprises, des établissements, des groupes d’entreprises ;
• au niveau des branches professionnelles (secteurs d’activité) ;
• au niveau national et interprofessionnel.

La représentativité d’un syndicat s’apprécie au regard des critères cumulatifs suivants : 

• le respect des valeurs républicaines (liberté d’opinion, refus de toute discrimination…) ;
• l’indépendance, vis-à-vis de l’employeur et des partis politiques ;
• la transparence financière ;
• une ancienneté d’au moins 2 ans dans les champs professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation concerné ;
• une audience suffisante (10 % ou 8 % minimum selon le niveau de négociation) ;
• l’influence, essentiellement caractérisée par l'expérience et les actions menées ;
• un nombre d’adhérents suffisant (effectif et montant des cotisations).

L’audience est le critère déterminant de la représentativité syndicale. Ce sont les suffrages recueillis par les syndicats auprès des salariés lors des élections professionnelles qui permettent d’établir leur représentativité, et ainsi leur capacité à négocier à différents niveaux. 

Le calcul de l’audience des syndicats au niveau national et interprofessionnel prend en compte :

• les résultats des élections professionnelles (suffrages des salariés des entreprises d’au moins 11 salariés) ;
• les résultats des élections TPE (suffrages des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et des particuliers employeurs) ;
• les résultats des élections aux chambres départementales d’agriculture (suffrages des salariés de la production agricole).

Les syndicats représentatifs ont des prérogatives étendues.  

Au niveau de l’entreprise, du groupe ou de l’établissement, ils négocient avec l’employeur des accords d’entreprise (ou accords de groupe ou d’établissement), par l’intermédiaire des délégués syndicaux. 

Les syndicats représentatifs au niveau des branches professionnelles négocient avec les employeurs des accords de branche et des conventions collectives. Ces négociations permettent de garantir des droits identiques aux salariés d’un même secteur d’activité.

Au niveau national, les syndicats représentatifs des salariés constituent, avec les organisations patronales, les partenaires sociaux. Ces partenaires sociaux doivent obligatoirement être consultés par le gouvernement sur tout projet de loi impactant les relations salariales, l’emploi ou la formation professionnelle.

La représentativité d’un syndicat ne peut pas être contestée de façon générale. Elle ne peut

l’être qu’à l’occasion de l’exercice d’une prérogative précise, par exemple la désignation d’un délégué syndical (Cass. soc. 24/01/2018, n° 16-20883).

Toute personne y trouvant un intérêt peut saisir le tribunal judiciaire. 

La charge de la preuve revient au syndicat dont la représentativité est contestée, hormis si le respect des valeurs républicaines ou l’indépendance du syndicat sont remis en cause. Ces deux critères étant présumés, c’est à l’auteur de la contestation de prouver que le syndicat n’y satisfait pas.