Conventions collectives (TPE)

Une convention collective est un accord écrit résultant des négociations entre les représentants des salariés et des groupements d’employeurs d’un même secteur d’activité.

Elle vient adapter la loi aux spécificités de ce secteur, prévoyant des dispositions généralement plus favorables aux salariés (ex. : une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures, une indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité légale…) et des droits supplémentaires non prévus par le Code du travail (ex. : une prime de fin d’année, des congés payés supplémentaires…). 

Les organisations syndicales représentatives des travailleurs telles que la CFTC négocient avec les organisations patronales au niveau de chaque secteur d’activité pour faire avancer les droits des salariés. Les conventions collectives sont le résultat de ces négociations.

Grâce à elles, les salariés disposent de droits étendus, notamment en matière de : 

• conditions de travail ;
• protection sociale (complémentaire santé, indemnités maladie…) ;
• formation professionnelle ; 
• rémunération (classification, salaires minimums…). 

Une convention collective ne s'applique pas systématiquement à toutes les entreprises du secteur d'activité concerné. Les dispositions négociées s'imposent à l'employeur dans deux cas :

• si l'entreprise est adhérente à l'une des organisations patronales signataires ;
• si la convention collective est étendue par le ministre du Travail à toutes les entreprises du secteur d’activité, signataires ou non.

Dès lors qu'une convention collective est étendue, elle s’applique à toutes les entreprises du secteur d’activité, y compris aux TPE qui ne sont pas dotées de représentants syndicaux, et à tous les salariés de ces entreprises sans distinction. Le champ d'application de certaines conventions collectives peut toutefois être limité à une zone géographique (ex. : la convention collective du personnel des cabinets médicaux de Martinique) ou à des catégories de salariés (ex. : la convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique).

La majorité des conventions collectives sont négociées pour une durée indéterminée. Le texte initial peut être complété au fil du temps par des annexes et des avenants.

Si l’employeur ne respecte pas les dispositions conventionnelles applicables à son entreprise, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Les organisations syndicales peuvent saisir le tribunal judiciaire à titre collectif.

Dans une TPE, les droits du salarié sont encadrés par :

• le Code du travail ;
• les conventions collectives ;
• les accords d’entreprise ;
• le contrat de travail.

Les dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés sont automatiquement applicables. Lorsqu’elles sont moins favorables que la loi, elles s’appliquent si elles ne dérogent pas aux dispositions d’ordre public.

En cas d’accord d’entreprise, c’est la disposition la plus favorable au salarié qui s’appliquera, à condition toutefois que la convention collective et la loi l’autorisent.

Attention : les dispositions du contrat de travail ne peuvent être moins favorables au salarié que celles prévues par la loi ou la convention collective applicable à l’entreprise.

Lorsqu’une convention collective s’applique à l’entreprise, l’employeur doit obligatoirement : 

• remettre au salarié dans le mois qui suit son embauche une notice d’information sur les textes conventionnels applicables ;
• afficher un avis dans les locaux de l’entreprise informant de l’existence de la convention collective et précisant les conditions dans lesquelles celle-ci peut être consultée ;
• tenir à la disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention collective sur le lieu de travail et sur l’Intranet de l’entreprise lorsque celle-ci en est dotée. 

Toutes les conventions collectives sont par ailleurs consultables gratuitement sur le site legifrance.gouv.fr. Pour trouver la sienne, le salarié doit simplement entrer le nom de la convention ou le numéro IDCC figurant sur sa fiche de paie. 

En cas de difficultés pour identifier sa convention collective, le salarié peut contacter la DREETS de sa région qui lui indiquera de quelle convention il dépend selon le domaine d’activité de son entreprise.