Prescription en droit social

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice devient irrecevable : passé ce délai, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l’infraction. 

En droit social (ensemble des règles encadrant les relations individuelles et collectives de travail), la prescription impose au salarié un délai pour agir contre l’employeur et demander réparation du préjudice subi devant la juridiction compétente (conseil de prud’hommes, tribunal administratif, tribunal correctionnel…). 

Cette durée est fixée limitativement par le Code du travail (art. L. 1471-1 C. trav.). 

Le délai de prescription imposé au salarié et son point de départ diffèrent selon la nature de l’action engagée.

Le délai de prescription est de 2 ans lorsque les faits contestés concernent l’exécution du contrat de travail (ex. : recours abusif au CDD, manquement de l’employeur à ses obligations légales ou conventionnelles, non-remise d’un document, modification unilatérale du contrat de travail, non-respect des droits du salarié en matière de rémunération, de conditions de travail ou de congés…) (al. 1 art. L. 1471-1 C. trav.). 

Ce délai court à compter du jour où le salarié a connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit.

Lorsque l’action en justice porte sur la rupture du contrat de travail (ex. : licenciement pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse, non-versement de l’indemnité de départ, non-respect du préavis…), le délai de prescription est de 12 mois (al. 2 art. L. 1471-1 C. trav.). 

Ce délai commence à courir le jour où l’employeur notifie la rupture du contrat au salarié, par exemple le jour de la réception de la lettre de licenciement. 

Pour certains motifs de recours, la loi fixe des durées et/ou points de départ spécifiques. 

Dans tous les autres cas, c’est le droit commun de la prescription qui s’applique, à savoir un délai de prescription de 5 ans à partir du jour où le salarié a connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit (art. 2224 C. civ.).

Ce délai vaut par exemple pour la qualification en contrat de travail d’un contrat dont la nature juridique est indécise ou contestée, l’action du salarié revêtant alors le caractère d'une action personnelle selon la jurisprudence (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421).

Le salarié victime d’un délit (discrimination, harcèlement, entrave aux fonctions de représentant du personnel…) peut porter plainte contre son employeur auprès d’un commissariat de police, d’une gendarmerie ou du tribunal judiciaire. Sur le plan pénal, le délai de prescription est de 6 ans (art. 8 C. proc. pén.). 

Par exemple, en cas de mesure discriminatoire de la part de son employeur, le salarié dispose d’un délai de 5 ans pour saisir le conseil de prud’hommes et obtenir réparation du préjudice subi (dommages-intérêts, réintégration dans l’entreprise, indemnité…). En parallèle, il peut porter plainte pour discrimination sous un délai de 6 ans et faire condamner son employeur pénalement (peine d’emprisonnement et/ou amende).