Conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction française de premier ressort. Son rôle est de trancher les litiges en lien avec un contrat de travail entre un salarié et un employeur. 

Cette compétence exclusive est d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucune autre juridiction n’a le pouvoir de trancher les litiges qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail. Il s’agit de la seule juridiction compétente en la matière : nul ne peut y déroger. Dès qu’un conflit individuel survient, c’est ce tribunal qui doit être saisi. 

Le conseil de prud’hommes n’est pas une juridiction professionnelle, autrement dit les conseillers prud'homaux qui exercent la fonction de juges ne sont pas des magistrats de formation. Ce conseil est dit « paritaire », car les conseillers sont désignés à partir de collèges d’employeurs et de salariés, après les élections professionnelles.

Le conseil de prud'hommes peut notamment être saisi par :

• les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit privé ;
• les salariés d'entreprises publiques employés dans des conditions de privé, donc avec un contrat de travail classique, pour des missions qui ne relèvent pas de la compétence de l'établissement public ;
• les salariés d'établissements privés chargés d'une mission de service public.

Le contrat de travail n’est pas défini dans le Code du travail, mais il l’a été par la jurisprudence. Ainsi, un contrat de travail entre un salarié et un employeur repose sur un « lien de subordination juridique », c’est-à-dire une relation dans laquelle le salarié exécute son travail selon les consignes données par un employeur, qui a la possibilité d’en contrôler la bonne exécution et de sanctionner les éventuels manquements. 

Un contrat de travail écrit n’est donc pas exigé pour pouvoir agir devant le conseil de prud’hommes. Même si ce n’est pas toujours évident à établir, la seule démonstration du lien de subordination juridique suffit. 

Par exemple, si un micro-entrepreneur estime que son client se comporte comme un employeur, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire requalifier sa relation avec son client en contrat de travail. Il devra pour cela démontrer que les modalités de cette relation répondent aux critères du lien de subordination. Si le juge prud’homal estime les preuves insuffisantes, il se déclare incompétent : il refuse de trancher le différend qui lui est soumis.

Autre exemple : les stagiaires ont la possibilité de demander la requalification de leur convention de stage en contrat de travail, si l’entreprise qui accueille le stagiaire lui fait accomplir le travail normalement exécuté par un salarié. Là encore, il leur faudra apporter des preuves pour motiver la requalification.

Les délais de prescription varient selon la nature de la demande. Ils peuvent aller de 6 mois, pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte, à 10 ans, en cas de dommage corporel à l’occasion du travail. S’ils sont dépassés, il n’est en principe plus possible d’agir en justice pour les faits concernés.

Le conseil de prud'hommes est saisi par une requête remise ou adressée à son greffe. Celle-ci contient obligatoirement (au risque d'être déclarée nulle) :

• les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination sociale et son siège social, ainsi que l'indication des pièces sur lesquelles la demande s'appuie. Elle doit se conformer aux critères des articles 54 et 57 du Code de procédure civile ;
• un bref exposé des motifs de la saisine et la liste de chaque chef de demande. Les pièces sur lesquelles la demande s'appuie sont numérotées et regroupés dans un bordereau.

C'est la nature de la demande qui va déterminer l'interlocuteur : bureau de conciliation ou bureau de jugement.

Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) est le premier acteur à intervenir en principe. Son rôle est de faire en sorte que les deux parties trouvent une solution à l’amiable, sous le contrôle d’un juge. En cas d’échec, l’affaire est renvoyée en jugement.  

Le bureau de jugement doit trancher le litige. Pour cela, une audience est organisée afin que chacune des parties puisse se défendre devant le conseil de prud’hommes. Après délibération, les conseillers prud’homaux rendent leur jugement.

Dans certains cas de figure, limitativement prévus par la loi, il est possible de saisir directement le bureau de jugement, sans passer par le préalable de la conciliation. Parmi les situations qui permettent de saisir directement le bureau de jugement, se trouvent (liste non exhaustive) :

• la demande de requalification en contrat de travail (CDD, convention de stage, micro-entrepreneur, etc.)
• la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
• le refus de l’employeur portant sur l’attribution de certains congés, notamment familiaux

Deux recours sont fréquemment utilisés en matière prud’homale : l’appel et le pourvoi en cassation. 

L’appel permet de demander l’annulation d’une décision des prud’hommes devant une cour d’appel compétente et concerne des demandes dont le montant global est supérieur à 5 000 €.

Le pourvoi en cassation permet de vérifier si la cour d’appel a bien appliqué le droit. Si la cour de cassation constate un manquement, elle « casse et annule » l’arrêt décidé en appel. Ce recours permet également de statuer sur des affaires dont le montant est inférieur à 5 000 €.

Les délais judiciaires étant très longs, il existe des procédures pour obtenir une décision plus rapidement : le référé et la procédure accélérée au fond.