Les procédures pour entreprises en difficulté

Une entreprise est dite en difficulté lorsqu’elle rencontre des problèmes susceptibles de fragiliser son activité, sa trésorerie ou sa capacité à respecter ses engagements. 

Ces difficultés peuvent être économiques (baisse des commandes, hausse du coût des matières premières…), financières (manque de trésorerie, retards dans le paiement des fournisseurs…), mais aussi juridiques (procès en cours, perte d’une autorisation nécessaire à l’activité…) ou sociales (conflit collectif, absentéisme…). 

Toutes n’ont pas le même degré de gravité. Certaines constituent de simples signaux d’alerte et peuvent être surmontées. D’autres peuvent s’aggraver au point de menacer la poursuite de l’activité.

Tant qu’elle n’est pas en cessation des paiements, l’entreprise peut demander au tribunal compétent un mandat ad hoc ou une conciliation, afin de prévenir les difficultés ou de les traiter dès leur apparition.

• Le mandat ad hoc permet au chef d’entreprise d’être assisté par un tiers sans perdre son pouvoir de direction. Le cadre est souple et la mission du mandataire ad hoc est fixée au cas par cas (ex. : négocier avec les créanciers, résoudre un conflit entre associés…).
• La conciliation vise plus précisément la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers. Elle peut notamment permettre à l’entreprise d’obtenir des délais de paiement, un rééchelonnement ou une remise de dettes.

Ces deux procédures sont amiables et confidentielles. Aucun accord ne peut être imposé aux différentes parties. Leur ouverture, à elle seule, n’oblige pas l’employeur à informer ou à consulter le comité social et économique (CSE).

Lorsque les difficultés sont plus importantes, l’entreprise peut être placée dans une procédure collective afin d’encadrer la poursuite ou l’arrêt de l’activité et le règlement des dettes.

Il existe trois procédures collectives : 

• la procédure de sauvegarde, pour l’entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter mais qui n’est pas encore en cessation des paiements ;
• le redressement judiciaire, pour l’entreprise en cessation des paiements mais dont la situation n’est pas définitivement compromise ;
• la liquidation judiciaire, pour l’entreprise en cessation des paiements et dont le redressement est impossible.

L’ouverture d’une procédure ne signifie pas nécessairement l’arrêt de l’activité ni la rupture des contrats de travail. 

Le mandat ad hoc et la conciliation n’ont, en eux-mêmes, aucune incidence directe sur l’activité et les contrats de travail, même si les mesures négociées peuvent ensuite affecter l’organisation de l’entreprise ou l’emploi.

La sauvegarde et le redressement visent prioritairement la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi. Des licenciements économiques restent néanmoins possibles.

La liquidation judiciaire, pour sa part, entraîne généralement l’arrêt de l’activité et le licenciement économique des salariés. Certains contrats peuvent toutefois être transférés à un repreneur en cas de cession d’activité. 

Lorsqu’une procédure collective est ouverte et que l’entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer ses salariés, le régime de garantie des salaires peut avancer tout ou partie des sommes dues.

Géré par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), ce dispositif peut notamment couvrir les salaires, les primes, les indemnités de congés payés et les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, dans les conditions et les limites prévues par la loi.

Les fonds sont versés par l’AGS au mandataire judiciaire sur la base du relevé de créances salariales, puis reversés aux salariés.

Les procédures collectives sont complexes et interviennent dans des contextes particulièrement anxiogènes pour le salarié. Celui-ci peut s’adresser aux élus du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux présents dans son entreprise afin d’être informé de ses droits à chaque étape.

Il peut également se tourner vers le représentant des salariés spécifiquement désigné par le CSE au début de la procédure, à l’invitation du tribunal. Son rôle est d’accompagner les salariés, mais aussi de veiller au bon paiement des créances en cas de recours à l’AGS.

Enfin, le salarié qui souhaite contester son licenciement ou réclamer le paiement des sommes qui lui sont dues peut saisir le conseil de prud’hommes, dans les délais prévus par la loi.