Allocation chômage : reprise d’activité ou formation en cours d’indemnisation, fin de droits, radiation

Quand le demandeur d’emploi retrouve une activité avant la fin de ses droits, plusieurs cas de figure peuvent se présenter.

En cas de reprise d’emploi avec un salaire brut inférieur à celui du dernier emploi occupé, une partie de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) peut être versée : c’est l’activité réduite.

En cas de reprise d’emploi avec un salaire brut supérieur à celui du dernier emploi occupé, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) cesse d’être versée. 

En cas de perte involontaire du nouvel emploi :

• si la reprise d’activité est inférieure à 6 mois, l’affiliation est insuffisante pour acquérir un deuxième droit ; l’allocataire perçoit alors le reliquat (reste) du droit précédemment ouvert ;
• si la reprise d’emploi est au moins égale à 6 mois, l’affiliation est suffisante pour acquérir un deuxième droit ; dans ce cas, le reliquat du premier droit est versé jusqu’à épuisement, avant versement du second droit : c’est la reprise des droits. Dans certaines situations, il est possible d’opter pour le second droit en renonçant au premier : c’est le droit d’option.

En cas de reprise d’activité non salariée, le demandeur d’emploi peut bénéficier de l’activité réduite ou de l'aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Il peut en effet percevoir son allocation selon deux modalités distinctes : soit cumuler une partie de son allocation avec son chiffre d’affaires (il reste inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi), soit demander à percevoir, sous certaines conditions, l’ARCE correspondant à 45 % des droits restants (il cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi). 

Le dispositif d’activité réduite permet au demandeur d’emploi qui reprend une activité professionnelle (salariée ou non salariée) de cumuler, sous conditions, le revenu issu de cette nouvelle activité avec une partie de son allocation chômage.

Lorsque le cumul total (allocation + salaire) ne dépasse pas l’ancien salaire brut, une partie de l’allocation lui est versée, sous réserve qu’il reste inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. 

Le cumul de l’ARE et d’une activité salariée

Le montant de l’allocation partielle versée par France Travail est calculé en déduisant du montant initial de l’ARE 70 % du nouveau salaire mensuel brut perçu par l’allocataire.

Le cumul de l’ARE et d’une activité non salariée

Il est également possible de continuer à percevoir une partie de l’ARE en plus des revenus non salariés. Le calcul est le suivant : 

Montant de l’ARE versée partiellement = (allocation mensuelle initiale - 70 % du chiffre d’affaires mensuel déclaré) ÷ allocation journalière initiale

Lorsque le demandeur d’emploi indemnisé retrouve un emploi rémunéré au moins autant que le précédent, l’ARE cesse de lui être versée. Si le nouvel emploi est moins rémunéré que le précédent, l’allocataire peut, sous conditions, cumuler en partie allocation et revenu salarié.

L’ouverture de droit est d’au minimum 6 mois. En cas de reprise d’emploi en cours d’indemnisation, le reliquat (reste) du droit précédemment acquis et non déchu n’est pas perdu, grâce au principe des droits rechargeables. Deux règles en découlent : la reprise et la recharge.

La reprise des droits chômage

Lorsqu’il y a plusieurs droits d’au moins 6 mois successivement acquis, le principe de la reprise est de verser les droits dans l’ordre d’acquisition, c’est-à-dire que le premier droit est ouvert et servi jusqu’à épuisement (droit A) avant d’ouvrir le suivant (droit B), etc.

La recharge des droits chômage

Si l’allocataire justifie de la perte involontaire d’un d’emploi d’au moins 6 mois au cours de sa période d’indemnisation, et s’il arrive en fin de droits, alors ce nouveau droit est automatiquement ouvert, sans démarche de la part de l’allocataire. 

Concrètement, un courrier est adressé au demandeur d’emploi 30 jours avant la fin prévisionnelle de ses droits. Le rechargement est effectué automatiquement sur la base des informations disponibles, même en l’absence de réponse dans le délai imparti. L’allocataire peut compléter ou rectifier ces informations ultérieurement.

Les allocataires de l’ARE qui entrent en formation peuvent continuer à percevoir une indemnisation sous certaines conditions. 

L’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) est accordée au demandeur d’emploi dans la limite de ses droits à indemnisation, et sous réserve que la formation soit validée par son conseiller, qu’elle corresponde au PPAE (projet personnel d’accès à l’emploi) défini, et qu’elle représente un volume horaire d’au moins 40 heures par mois.

Depuis le 1er juillet 2024, le montant minimal de l’AREF est de 22,88 € par jour. 

Les demandeurs d’emploi qui n’ont plus ou pas de reliquat de droits à l’Assurance chômage peuvent bénéficier, sous conditions, d’une allocation publique : l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par France Travail, ou le revenu de solidarité active (RSA) versé par la Caf (Caisse d’allocations familiales). 

Pour bénéficier de l’ASS, il faut remplir l’ensemble des conditions suivantes : 

• avoir travaillé au moins 5 ans dans les 10 dernières années ;
• être à la recherche d’un emploi ;
• être apte au travail ;
• ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;
• en cas d’activité, ne pas percevoir des revenus supérieurs aux plafonds définis.

Tout demandeur d’emploi qui arrive en fin de droits sans pouvoir prétendre à l’ASS peut bénéficier d’une allocation forfaitaire exceptionnelle versée en une fois.

Concrètement, un mois avant la fin des droits à indemnisation, France travail informe le demandeur d’emploi des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Le demandeur d’emploi doit alors renvoyer ce courrier à France travail, qui étudiera sa demande et notifiera l’acceptation ou le refus de l’ASS. 

En cas de refus de l’ASS pour un motif non lié aux conditions de ressources (notamment pour une durée d’affiliation insuffisante), le demandeur d’emploi peut demander à bénéficier de l’allocation de fin de droits (AFD) dans les 2 mois suivant la décision de France travail. 

L'aide de fin de droit (AFD) est égale au montant de la partie fixe (13,97€) multipliée par 27, soit 377,19 € (au 1er juillet 2024).

Le demandeur d’emploi qui ne bénéficie d’aucune allocation peut effectuer une demande de RSA auprès de la Caf (Caisse d’allocations familiales). 

Pour bénéficier du RSA, il faut :

• avoir au moins 25 ans ou avoir un ou plusieurs enfants à charge ou avoir travaillé au moins 2 ans sur les 3 dernières années (RSA jeune) ;
• disposer de ressources inférieures aux plafonds définis (l’ensemble des ressources du foyer sont prises en compte). 

Un demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’Assurance chômage doit respecter un certain nombre d’obligations : actualiser mensuellement sa situation, rechercher activement un emploi, ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi sans motif légitime…

En cas de manquement à ses obligations ou en cas de fausse déclaration, le demandeur d’emploi s’expose à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi et à la suppression de son allocation, de manière temporaire ou définitive.

La sanction est prononcée par le directeur régional de France Travail, qui peut donner délégation aux directeurs d’agence, aux plateformes de contrôle de la recherche d’emploi ou aux services des fraudes.

Lorsque le directeur régional de France Travail envisage la radiation du demandeur d’emploi, il doit préalablement l’informer par écrit des faits qui lui sont reprochés et de la durée de la radiation envisagée. Il doit également lui indiquer qu’il dispose d’un délai de 10 jours (ou 1 mois en cas de pénalité administrative) pour présenter ses observations écrites ou demander à être entendu, en étant si besoin assisté d’une personne de son choix.

Au terme de ce délai de 10 jours, ou de l’audition du demandeur d’emploi le cas échéant, le directeur régional de France Travail dispose de 15 jours pour prendre sa décision et la notifier au demandeur d’emploi. La notification de la décision de radiation doit être motivée. Elle doit préciser la durée de la radiation, mentionner les voies et délais de recours possibles.

Le demandeur d’emploi peut contester une décision défavorable de l’administration dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication écrite.

La médiation préalable obligatoire (MPO) consiste à faire intervenir un tiers neutre (le médiateur) afin de résoudre à l’amiable un différend entre un organisme et l’un de ses usagers. Elle constitue désormais une étape impérative avant de pouvoir saisir un juge. À défaut, le recours sera rejeté et renvoyé devant le médiateur compétent.

Les décisions concernées par la MPO sont :

• les décisions émanant du conseil d'administration ;
• les décisions relatives à la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie ;
• les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;
• les décisions de suppression du revenu de remplacement ;
• les décisions relatives aux pénalités administratives par France Travail ;
• les décisions relatives au remboursement des allocations, aides ou autres prestations indûment versées ;
• les décisions prises pour le compte de l’État sur les allocations aux jeunes qui s'engagent dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS), les allocations de solidarité attribuées aux intermittents du spectacle, l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise.

La médiation préalable obligatoire est menée, pour France Travail, par le médiateur régional de France Travail territorialement compétent. Elle remplace le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le recours hiérarchique et le recours gracieux.