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Le congé de présence parentale s’adresse au salarié ayant à charge un enfant dont l’état de santé requiert une attention accrue. Quelle est la durée du congé de présence parentale ? Comment en bénéficier ? Quelles sont ses conséquences sur l’activité et la rémunération du salarié ? La loi du 19 juillet 2023 a accordé de nouveaux droits aux travailleurs. La CFTC fait le point pour vous !
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Tout salarié dont l’enfant à charge est lourdement malade, atteint d’un handicap, ou victime d’un accident grave, peut bénéficier d’un congé de présence parentale, dès lors que plusieurs conditions liées à l’enfant sont réunies :
Une réserve maximale de 310 jours ouvrés est accordée au salarié, par enfant et par maladie, handicap ou accident. Ces jours de congé sont utilisables sur une période de 3 ans, en une ou plusieurs fois.
La durée initiale du congé est égale à la durée du traitement de l’enfant (le certificat médical fourni par le salarié doit indiquer la durée estimée des soins).
Le temps de congé accordé peut être transformé en période d'activité à temps partiel ou fractionné en demi-journées, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Le salarié doit prévenir l’employeur au moins 48 heures à l’avance dès qu’il souhaite s’absenter une demi-journée, un jour ou plusieurs jours. Cette obligation ne s’applique toutefois pas en cas de dégradation soudaine de la santé de l’enfant ou face à une situation de crise requérant la présence immédiate du parent.
À l’issue de la période de 3 ans, ou une fois la réserve de 310 jours épuisée, le salarié peut demander un autre congé de présence parentale, et ainsi bénéficier d’un congé total de 620 jours.
Un nouveau certificat médical doit être fourni à l’employeur. Le renouvellement est accordé dans les situations où la santé de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants, et dans les cas de rechute ou de récidive.
La demande de congé de présence parentale s’effectue auprès de l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant le début souhaité du congé.
Un certificat médical doit être fourni pour attester :
Si le salarié souhaite prendre son congé de manière fractionnée, il devra observer un délai de prévenance d’au moins 48 heures avant chaque période de congé, quelle qu’en soit la durée. Il n’a toutefois pas à prévenir l’employeur en cas de dégradation soudaine de la santé de l’enfant ou de situation de crise nécessitant sa présence immédiate.
Pour une demande de renouvellement, les démarches sont les mêmes que lors de la demande initiale.
Le congé de présence parentale est un droit accordé à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise : l’employeur ne peut ni le refuser, ni le reporter.
Pendant les jours de congé, le contrat de travail et le versement du salaire par l’employeur sont suspendus.
Pour pallier cette absence de rémunération, le salarié peut bénéficier, sous conditions, de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Il doit en faire la demande à la Caf, ou à la MSA s’il dépend du régime agricole.
Le montant de l’AJPP est fixé à 62,44 € par jour (ou 31,22 € par demi-journée).
L’AJPP peut être versée aux deux membres du couple, simultanément ou alternativement.
Le contrat de travail du salarié ne peut pas être rompu par l’employeur au cours du congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées si le congé est fractionné ou pris à temps partiel, sauf si le salarié commet une faute grave ou si l’employeur se retrouve dans l’incapacité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la santé de l'enfant.
C’est la loi du 19 juillet 2023 qui a institué cette protection, pour un meilleur accompagnement des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un grave accident.
À l’issue de son congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Les avantages acquis avant le congé (congés payés, épargne salariale…) sont conservés.
Chaque période d’absence est intégralement prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié, ainsi que pour le crédit en euros qui alimente le compte personnel de formation (CPF).
La loi du 19 juillet 2023 instaure un droit renforcé au télétravail pour les salariés parents d’un enfant malade afin de mieux les accompagner au quotidien.
Un accord collectif ou une charte sur le télétravail doit préciser les modalités d’accès de ces salariés à une organisation en télétravail. En l’absence d’accord et de charte, le salarié ne peut se voir refuser le télétravail, sauf décision motivée de l’employeur.
Le congé ouvert aux salariés à l’annonce d’une maladie chronique, d’un handicap ou d’un cancer chez l’enfant est allongé. Depuis le 21 juillet 2023, sa durée est fixée à 5 jours ouvrables, contre 2 jours auparavant.
La durée du congé accordé lors du décès d’un enfant est elle aussi augmentée. Elle passe à 12 jours ouvrables (contre 5 jours auparavant) si l’enfant était âgé d’au moins 25 ans et n’était pas lui-même parent, à 14 jours ouvrables (contre 7 jours auparavant) si l’enfant était âgé de moins de 25 ans, ou s’il était lui-même parent, quel que soit son âge.
