Travail du dimanche : dérogations au repos dominical et contreparties

Le travail du dimanche est interdit par la loi, sauf exceptions : certains employeurs peuvent bénéficier de dérogations au repos dominical, selon les secteurs d'activité, les zones géographiques, les périodes de l’année, etc. 

Il existe différents types de dérogations permettant aux entreprises de mettre en place le travail du dimanche : 

• les dérogations permanentes de droit ;
• les dérogations conventionnelles ;
• les dérogations accordées par les préfets ou par les maires ;
• les dérogations sur critère géographique ;
• les dérogations temporaires pour situations exceptionnelles (travaux urgents, pic d’activité…). 

Une dérogation permanente au repos dominical est accordée de droit, c’est-à-dire sans autorisation administrative préalable, aux établissements suivants : 

• établissements dont l’ouverture le dimanche est nécessaire en raison de l’activité exercée, des contraintes de production ou des besoins du public (ex. : établissements de santé, entreprises de spectacle, restaurants, fleuristes, magasins de bricolage, magasins d’ameublement, structures religieuses…) (art. L. 3132-12 C. trav.) ;
• industries où toute interruption de travail entraînerait la perte des produits et certaines catégories d’établissements (art. L. 3132-12 et R. 3132-5 C. trav.) ;
• établissements de vente de denrées alimentaires au détail (commerces alimentaires). Dans ces établissements, l’ouverture le dimanche est possible jusqu’à 13h00 (art. L. 3132-13 et R. 3132-8 C. trav.). Le repos est donc accordé aux salariés après 13h00, sauf exceptions (établissements qu’il serait préjudiciable de fermer, établissements situés dans des zones touristiques internationales ou dans certaines gares d’affluence exceptionnelle, commerces autorisés à ouvrir dans le cadre des “dimanches du maire”).

Des dérogations au repos du dimanche peuvent être prévues par accord collectif ou, à défaut, autorisées par l’inspecteur du travail après consultation du comité social et économique (CSE) et des délégués syndicaux (DS), dans les entreprises suivantes :

• entreprises industrielles fonctionnant en continu pour des raisons économiques (art. L. 3132-14 et 15 C. trav.) (le repos est donné aux salariés par roulement) ;
• entreprises industrielles ayant mis en place des équipes de suppléance (équipes de fin de semaine) (art. L. 3132-16 à 19 C. trav.) (dans ces entreprises, le repos est donné un autre jour de la semaine).

Les préfets peuvent autoriser le travail du dimanche quand le repos simultané de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise (art. L. 3132-20 à 23 C. trav.), à condition que l’activité exercée réponde à une nécessité quotidienne avérée, ou que le préjudice engendré menace la survie même de l’entreprise. Cette dérogation s’applique également aux commerces de détail alimentaires.

Les maires peuvent accorder des dérogations aux commerces de détail, les autorisant à supprimer le repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an, dans le cadre des “dimanches du maire” (art. L. 3132-26 et 27 C. trav.). Cette dérogation s’applique également aux commerces de détail alimentaires.

Des dérogations permanentes de droit (sans autorisation administrative) sont accordées aux commerces (produits alimentaires au détail, biens ou services) situés dans les zones géographiques suivantes : 

• zones touristiques internationales (ZTI) (zones à rayonnement international) ;
• zones touristiques (ZT) (zones à forte affluence de touristes) ;
• zones commerciales (ZC) (zones caractérisées par une offre et une demande importantes, notamment près des zones frontalières) ;
• gares de quelques grandes villes (gares à très forte affluence de passagers). 

gares de quelques grandes villes (gares à très forte affluence de passagers).

Ces zones géographiques particulières sont délimitées par arrêté préfectoral (art. L. 3132-25-2 C. trav.) ou par arrêté interministériel après avis du maire pour les gares (art. L. 3132-25-6 C. trav.). Elles doivent répondre à un certain nombre de critères pour pouvoir être qualifiées de ZTI, de ZT ou de ZC.

Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres du Travail, du Tourisme et du Commerce, après avis des maires (art. L. 3132-24 C. trav.).

Le repos dominical peut être suspendu temporairement dans toutes les entreprises en cas de travaux urgents, de mesures de prévention ou de réparation d'accidents, ainsi que dans les entreprises traitant des matières périssables ou devant faire face à un surcroît exceptionnel d’activité (art. L. 3132-4 à 11, R. 3132-5 C. trav.).

Les salariés qui travaillent le dimanche ont droit à des garanties de la part de l’employeur et à des contreparties (rémunération majorée, repos compensateur…), mais celles-ci diffèrent selon l’activité de l’entreprise, sa situation géographique, sa surface (pour les commerces alimentaires)... Par exemple, le travail du dimanche ne s’accompagne pas systématiquement d’une majoration de la rémunération.

Les salariés peuvent travailler jusqu’à 13h00. Le repos est donné le dimanche après 13h00.

Les salariés bénéficient d’un repos compensateur d’une journée entière par roulement et par quinzaine (art. L. 3132-13 C. trav.). 

En plus de ce jour de repos, les salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur ont droit à une après-midi de repos par semaine.

Des dispositions particulières s’appliquent aux commerces situés dans les zones touristiques internationales ou dans certaines gares d’affluence exceptionnelle. Ces commerces étant autorisés à faire travailler les salariés après 13h00, il convient de distinguer les heures travaillées avant 13h00 et les heures travaillées après 13h00. 

Pour les heures travaillées avant 13h00, les salariés bénéficient d’un repos compensateur d’une journée entière par roulement et par quinzaine (art. L. 3132-13 C. trav.). 

Pour les heures accomplies après 13h00, l’employeur doit respecter les conditions applicables aux autres commerces de la ZTI ou gare concernée (art. L. 3132-25-5, L. 3132-25-6, L. 3132-25-3 II et III et L. 3132-25-4 C. trav.) :

• Un repos hebdomadaire est donné par roulement, à condition qu’existe un accord collectif fixant les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés travaillant le dimanche, ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou en situation de handicap. L’accord doit également prévoir les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical, et fixer des contreparties en compensation des frais engagés par les salariés parents pour la garde d’enfant.

Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord territorial, le repos par roulement peut être donné après approbation de la majorité des salariés.

• Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'un candidat de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

• L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur prévoient les modalités dans lesquelles le salarié privé du repos dominical peut changer d’avis et cesser de travailler le dimanche.  

• En l’absence d'accord collectif, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi de sa catégorie professionnelle (ou emploi équivalent) ne comportant pas de travail le dimanche (dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise). À cette occasion, l'employeur informe également le salarié de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s’il ne le souhaite plus. Dans ce cas, le refus du salarié prend effet 3 mois après sa notification écrite à l'employeur.

Le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité d’emploi sans travail dominical.

En l'absence d'accord collectif, le salarié privé du repos dominical peut refuser de travailler 3 dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.

• L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote aux scrutins nationaux et locaux se tenant le dimanche.

Dans les supermarchés et hypermarchés ouverts le dimanche jusqu’à 13h00, le repos est donné après 13h00.

Les salariés ont droit à un repos compensateur d’une journée entière par roulement et par quinzaine, ainsi qu’à une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente (art. L. 3132-13, al. 4 C. trav.).

Des dispositions particulières s’appliquent aux commerces situés dans les zones touristiques internationales ou dans certaines gares d’affluence exceptionnelle. Ces commerces étant autorisés à faire travailler les salariés après 13h00, il convient de distinguer les heures travaillées avant 13h00 et les heures travaillées après 13h00. 

Pour les heures effectuées avant 13h00, les salariés bénéficient d’un repos compensateur d’une journée entière par roulement et par quinzaine (art. L. 3132-13 C. trav.). Pour les heures travaillées après 13h00, l’employeur doit respecter les conditions applicables aux autres commerces de la ZTI ou gare concernée (art. L. 3132-25-5, L. 3132-25-6, L. 3132-25-3 II et III et L. 3132-25-4 C. trav.) :

• Un repos hebdomadaire est donné par roulement, à condition qu’existe un accord collectif fixant les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés travaillant le dimanche, ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou en situation de handicap. L’accord doit également prévoir les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical, et fixer des contreparties en compensation des frais engagés par les salariés parents pour la garde d’enfant.

Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord territorial, le repos par roulement peut être donné après approbation de la majorité des salariés.

• Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'un candidat de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.

• L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur prévoient les modalités dans lesquelles le salarié privé du repos dominical peut changer d’avis et cesser de travailler le dimanche.  

• En l’absence d'accord collectif, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi de sa catégorie professionnelle (ou emploi équivalent) ne comportant pas de travail le dimanche (dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise). À cette occasion, l'employeur informe également le salarié de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s’il ne le souhaite plus. Dans ce cas, le refus du salarié prend effet 3 mois après sa notification écrite à l'employeur.

Le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité d’emploi sans travail dominical.

En l'absence d'accord collectif, le salarié privé du repos dominical peut refuser de travailler 3 dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.

L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote aux scrutins nationaux et locaux se tenant le dimanche.

Le repos hebdomadaire est donné par roulement (art. L. 3132-14 et 16 C. trav.), mais les salariés qui travaillent en continu ne bénéficient pas de majoration de salaire.

En revanche, les salariés des équipes de suppléance ont droit à une rémunération majorée d’au moins 50 % par rapport à la rémunération normalement perçue pour une durée équivalente (art. L. 3132-19 C. trav.).

Dans ces établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, le repos hebdomadaire est donné par roulement (art. L. 3132-12 C. trav.).

Dans ces commerces ouverts sur dérogation préfectorale (commerces alimentaires compris après 13h00), le repos est donné : 

• soit un autre jour que le dimanche à tous les salariés ; 
• soit du dimanche midi au lundi midi ;
• soit le dimanche après-midi, avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ; 
• soit par roulement à tout ou partie des salariés (art. L. 3132-20 C. trav.).

L'autorisation du préfet est accordée au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou en situation de handicap.

En l'absence d'accord collectif applicable, la dérogation est accordée au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du CSE s'il existe dans l’entreprise, et approuvée par référendum auprès des salariés concernés. La décision de l'employeur fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou en situation de handicap. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos dominical bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce dimanche travaillé une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement perçue pour une durée équivalente.

L'accord ou la décision unilatérale de l'employeur fixe les conditions dans lesquelles est prise en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical (art. L. 3132-25-3, I et III C. trav.).

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche (art. L. 3132-25-4 C. trav.).

Le maire peut autoriser à titre exceptionnel l’ouverture le dimanche de commerces ayant la même activité commerciale (commerces alimentaires compris). Dans ce cas, les salariés ont droit à une rémunération au moins doublée pour ce dimanche travaillé, ainsi qu’à un repos compensateur équivalent en temps. Soit un jour de repos est accordé collectivement un autre jour, soit le repos est donné par roulement dans une période ne pouvant excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos dominical (art. L. 3132-26 à 27-1 C. trav.).

Si le travail a lieu un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche. 

L’employeur ne peut prendre en considération le refus d'un candidat de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Un salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'aucune mesure fondée sur ce motif dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail : le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. 

Le repos hebdomadaire est donné par roulement (art. L. 3132-25-3 II, L. 3132-24 à 25-6 C. trav.).

Les contreparties

Pour pouvoir faire travailler leurs salariés le dimanche, ces établissements ont l’obligation de fixer des contreparties et des engagements par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur (DUE) (art. L. 3132-25-3 II et III C. trav.).

En cas d’accord collectif

L’accord collectif doit obligatoirement prévoir :

• des contreparties en termes de rémunération et de repos ;
• des engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou en situation de handicap ; 
• des mesures visant à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
• des mesures permettant de compenser les frais engagés pour la garde d’enfant(s) par les salariés parents privés de repos dominical ;
• les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;
• les modalités sous lesquelles un salarié peut revenir sur son choix et arrêter de travailler le dimanche ;
• une compensation pour le caractère dérogatoire du travail du dimanche (art. L. 3132-25-3, II C. trav.). 

En cas de décision unilatérale de l’employeur (DUE)

La DUE doit venir fixer les contreparties accordées aux salariés, en particulier salariales, ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou en situation de handicap. Elle doit aussi définir les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical (art. L. 3132-25-3, III C. trav.). 

Les garanties

En l’absence d’accord collectif, l'employeur doit demander, chaque année, à tous les salariés qui travaillent le dimanche s'ils souhaitent bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi relevant de leur catégorie professionnelle (ou un emploi équivalent), dans le même établissement ou la même entreprise, ne nécessitant pas de travailler le dimanche. Le salarié peut bénéficier de cette priorité à tout moment. 

L'employeur doit également informer les salariés de la possibilité qu’ils ont de revenir sur leur choix et de ne plus travailler le dimanche. Dans ce cas, le refus du salarié prend effet 3 mois après sa notification par écrit à l'employeur.

L’accord collectif ou la décision de l’employeur déterminent sous quelles modalités le salarié privé du repos dominical peut changer d’avis et arrêter de travailler le dimanche (art. L. 3132-25-4, al. 2 C. trav.).