Contestation du licenciement personnel : irrégularités et indemnisations

Le licenciement pour motif personnel est sans cause réelle et sérieuse lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge. On parle alors de licenciement injustifié.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié. L'employeur et le salarié sont libres de la refuser. 

En cas de refus de l’une ou l’autre des parties, le juge doit accorder une indemnité au salarié. Le montant de cette indemnité à la charge de l’employeur est plafonné, c'est-à-dire compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans un tableau selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise (art. L. 1235-3 C. trav.). 

Le nouveau barème d’indemnisation est exprimé en mois de salaire brut (période de référence non précisée). 

Certains tribunaux prud’homaux et certaines cours d’appel ont écarté l'application de ce barème d'indemnisation dans des cas où il ne permettait pas de réparer de manière adéquate le préjudice subi par le salarié (sur le fondement de l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT qui pose le principe du versement d'une indemnité adéquate en cas de licenciement injustifié et de l'article 24 de la Charte sociale européenne qui reconnaît le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée). 

Or, si le barème est écarté par les juges, ces derniers peuvent évaluer le préjudice matériel et moral du salarié en fonction de différents critères : âge, ancienneté, perte de revenus, charges de famille, taux d’endettement, conséquences du licenciement, difficultés particulières à retrouver un emploi...

L’application du barème n’empêche pas le salarié de demander réparation d’un préjudice distinct de l’absence de cause réelle et sérieuse, notamment en cas de licenciement vexatoire (voir plus bas).

Si l’employeur n’a pas respecté la procédure légale de licenciement, et si ce manquement a entraîné un préjudice pour le salarié, le licenciement est irrégulier. 

Le salarié a alors droit à une indemnité versée par l’employeur. Son montant est fixé par le juge, au regard du préjudice établi par le salarié. 

Dans certaines situations, le juge peut prononcer la nullité du licenciement (licenciement nul) :

• licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale ;
• licenciement visant les victimes ou témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel ; 
• licenciement pour motif discriminatoire ;
• licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle ;
• licenciement consécutif à la dénonciation de crimes ou délits (licenciement visant un “lanceur d’alerte” notamment) ;
• licenciement lié à l'exercice du mandat des représentants du personnel ;
• licenciement lié à la grossesse ou à la maternité ;
• licenciement ne respectant pas la protection des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 
• licenciement pour motif économique en cas d'absence ou d'insuffisance du PSE, etc. (art. L. 1235-3- 1 C. trav.)

La procédure de licenciement et la rupture du contrat de travail sont alors annulées. Les conséquences pour l’employeur sont plus lourdes qu’en cas de licenciement injustifié ou de licenciement irrégulier. 

Le salarié dont le licenciement est jugé nul peut, s'il le souhaite, réintégrer son emploi ou, à défaut, un emploi équivalent dans l'entreprise. En plus de sa réintégration, le salarié perçoit une indemnité en réparation du préjudice subi, égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

Si le salarié ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme des salaires des 6 derniers mois, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise. 

Cette indemnité n'est pas plafonnée. C'est le juge qui fixe son montant en fonction du préjudice subi. Le barème d’indemnisation prévu en cas de licenciement injustifié à l’article L. 1235-3 du Code du travail ne s’applique pas aux licenciements nuls.  

Pour les licenciements des représentants du personnel et les licenciements liés à la maternité, les salariés licenciés qui ne demandent pas leur réintégration ont droit, en plus de l'indemnité d'au moins 6 mois de salaire, au rappel de salaire correspondant à la période couverte par la nullité, c'est-à-dire entre le licenciement et la décision du juge (art. L. 1235-3-1 C. trav.).

Même si le licenciement est justifié car fondé sur un motif réel et sérieux, les circonstances de la rupture peuvent constituer un abus de droit de la part de l’employeur (licenciement brutal, vexatoire, intention de nuire, légèreté blâmable…) donnant lieu à des dommages-intérêts distincts pour le salarié (Cass. soc. 18/05/2017, n° 15-27555). 

Cette réparation est cumulable avec l'indemnité pour licenciement injustifié, l’indemnité pour licenciement irrégulier ou l’indemnité pour licenciement nul. Le salarié doit apporter la preuve du comportement fautif de l'employeur lors du licenciement, ainsi que la preuve du préjudice causé par ce comportement.