Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre son contrat de travail pour pouvoir s’occuper d’un proche en situation de handicap ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

L’interruption de l’activité professionnelle n’est pas toujours totale : une activité partielle peut être maintenue, avec l’accord de l’employeur. Le congé correspond alors à une réduction du temps de travail. 

Le congé de proche aidant peut également être fractionné en plusieurs périodes réparties dans le temps.

Le congé de proche aidant est ouvert, de droit, à tout salarié. Plusieurs conditions liées au proche que le salarié souhaite accompagner doivent être réunies.

Le proche aidé doit souffrir d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou d’une perte d'autonomie évaluée en GIR I, II et III. 

Il doit vivre en France. Il ne doit pas nécessairement résider à domicile ; il peut être hébergé en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé. 

Le proche aidé doit être, pour le salarié : 

• la personne qui partage sa vie (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ;
• son ascendant (parent, grand-parent…) ou descendant (enfant, petit-enfant…) ;
• l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ;
• son “collatéral jusqu'au 4e degré” (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;
• l’ascendant, le descendant ou le collatéral de la personne avec laquelle il partage sa vie (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ;
• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, et à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente.

La durée du congé de proche aidant est limitée à une durée maximale, qui peut être fixée par une convention collective, un accord collectif, un accord de branche ou un accord d’entreprise. 

En l’absence de dispositions conventionnelles, elle est fixée par la loi à 3 mois. 

Le congé peut être renouvelé, dans la limite d’une année sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Le salarié doit adresser sa demande de congé en respectant les conditions et délais fixés par la convention ou l’accord applicable dans son entreprise. 

En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié doit adresser sa demande à l’employeur au moins un mois avant le début du congé envisagé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre recommandée avec avis de réception, courrier électronique…).

La demande du salarié doit préciser :

• sa volonté de suspendre son contrat de travail au titre du congé de proche aidant ;
• la date du début du congé ;
• éventuellement, son souhait de fractionner le congé en plusieurs périodes ou de le transformer en période d’activité à temps partiel.

Elle doit être accompagnée de plusieurs documents justifiant du droit au congé :

• déclaration sur l'honneur attestant des liens du salarié avec la personne aidée ;
• déclaration sur l'honneur précisant le nombre de jours de congé dont le salarié a précédemment bénéficié au titre du congé de proche aidant (le cas échéant) ;
• copie de la décision justifiant d'une incapacité permanente d’au moins 80 % chez la personne aidée ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'une perte d'autonomie évaluée en GIR I, II et III.

L'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié, dès lors que celui-ci a effectué sa demande dans les conditions fixées et que tous les critères d’accès sont réunis. 

Tout refus abusif de l'employeur peut être contesté devant le Conseil de prud'hommes.

Le congé de proche aidant entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié n'est donc pas rémunéré par l’employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ou maintien de l’activité professionnelle à temps partiel. 

Plusieurs solutions peuvent permettre de pallier la perte de salaire.

Le bénéficiaire du congé peut, sous certaines conditions :

• être employé ou dédommagé par la personne aidée si celle-ci perçoit la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• être employé par la personne aidée si celle-ci perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). 

Ces deux prestations, versées respectivement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, peuvent en effet servir à rémunérer un proche aidant pendant son congé.

Depuis le 30 septembre 2020, le salarié en congé de proche aidant peut percevoir l’AJPA (allocation journalière du proche aidant). Elle est versée par la Caf (Caisse d’allocations familiales) ou par la MSA (Mutualité sociale agricole), selon le régime dont relève le salarié. 

Son montant est de 43,87 euros par jour pour une personne vivant en couple et de 52,13 euros par jour pour une personne vivant seule.

Pour bénéficier de l’AJPA, le salarié doit adresser le formulaire Cerfa n° 16108*01 à la Caf ou à la MSA, dûment complété et accompagné des justificatifs demandés.

Le salarié qui dispose d’un compte épargne-temps peut utiliser ses droits pour bénéficier d’un revenu pendant son congé de proche aidant, si l’employeur l’y autorise.

À l’issue du congé de proche aidant (ou de la période de travail à temps partiel), le salarié retrouve son poste, ou un poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, ainsi que l’ensemble des avantages qu’il avait acquis avant son congé. 

Il peut bénéficier d’un entretien professionnel avec l’employeur, consacré à ses perspectives d’évolution. Des actions de formation peuvent notamment être envisagées, via la mobilisation des différents dispositifs de la formation professionnelle continue : validation des acquis de l’expérience (VAE), compte personnel de formation (CPF), conseil en évolution professionnelle (CEP)...