Le CSE (comité social et économique) est désormais l’unique instance représentative du personnel dans les entreprises. Institué par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le CSE a remplacé les délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, ainsi que le CE (comité d’entreprise) et le CHSCT (comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Qu’est-ce que le CSE ?
Qui compose le CSE ?
Le CSE est constitué :
- des membres de la délégation du personnel au CSE : ils représentent les salariés, défendent leurs droits et leurs intérêts face à l’employeur ;
- de l’employeur (ou son représentant) : il assure la présidence du CSE, éventuellement assisté de ses collaborateurs (au nombre de 3 maximum) ;
- des représentants syndicaux au CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) : ils représentent leur organisation syndicale au sein du CSE ;
- des représentants de proximité (dans certaines entreprises multi-sites) : ils représentent les salariés de chaque établissement.
Comment sont élus les membres de la délégation du personnel ?
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus par les salariés lors des élections professionnelles.
Ces élections sont obligatoires dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, dès que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Elles ont lieu tous les 4 ans (sauf accord collectif réduisant la durée du mandat des élus CSE à 2 ou 3 ans).
À savoir
Tous les salariés âgés de 16 ans révolus et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise peuvent voter aux élections du CSE.
Le nombre d’élus au CSE varie selon l’effectif de l’entreprise. En l’absence d’accord collectif, ce nombre est fixé par décret : 1 titulaire pour 11 à 24 salariés, 2 titulaires pour 25 à 49 salariés, 4 titulaires pour 50 à 74 salariés… jusqu’à 35 titulaires pour 10 000 salariés et plus. Quel que soit le nombre de titulaires, un nombre égal de suppléants doit être élu. Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l'absence du titulaire (uniquement).
Qui peut être candidat à l’élection du CSE ?
Cadres, agents de maîtrise, ouvriers, employés... tous les salariés de l’entreprise peuvent se présenter aux élections professionnelles et devenir membres du CSE.
Seules conditions d’éligibilité à respecter :
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise (en continu ou non) ;
- ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur et ne pas être un représentant de la direction (ex. : DRH).
Attention !
Le 1er tour des élections professionnelles est réservé aux organisations syndicales. Les salariés ne votent pas pour un candidat mais pour une liste de candidats. Le salarié qui souhaite se présenter doit donc figurer sur la liste d’un syndicat candidat.
Quel est le rôle des élus au CSE ?
Les missions du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise.
Dans toutes les entreprises où ils sont élus, les membres de la délégation du personnel au CSE sont chargés de :
- remonter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés ;
- promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.
À savoir
Un référent harcèlement doit être nommé parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants). Cette obligation s’applique à tous les CSE, quel que soit l’effectif de l’entreprise, dans le cadre de la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le périmètre d’action du CSE est étendu :
- Il assure l’expression collective des salariés et la prise en compte permanente de leurs intérêts, notamment dans les décisions liées à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production.
- Il est consulté par l’employeur sur les orientations stratégiques, la gestion financière et l’organisation générale de l’entreprise.
- Il participe au renforcement du lien social et favorise l’accès à la culture pour tous les salariés, à travers l’attribution des ASC (activités sociales et culturelles).
- Il est consulté sur les conséquences environnementales des décisions prises par l'entreprise.
À savoir
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, des commissions spécialisées doivent être créées au sein du CSE. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est par exemple dédiée aux missions santé-sécurité, tandis que d’autres commissions sont consacrées à la formation continue, à l’égalité professionnelle, au logement… En dessous de 300 salariés, la mise en place de ces commissions est facultative.
Quels sont les moyens d’action du CSE ?
Les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qu’ils peuvent dédier à leurs missions d’élus. Ce crédit varie de 10 à 34 heures par mois, selon l’effectif de l’entreprise.
Tous les membres de la délégation du personnel (élus et suppléants) bénéficient d'une formation santé-sécurité, indispensable à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres élus pour la première fois bénéficient aussi d'un stage de formation économique. Le temps de formation est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte, lui permettant d'aviser l’employeur lorsqu'il a connaissance d'éléments préoccupants. Le droit d’alerte du CSE est distinct des droits d’alerte et de retrait des salariés.
Enfin, le représentant du personnel bénéficie du statut de salarié protégé, qui le préserve de tout licenciement abusif de la part de l’employeur.
Comment est financée l’activité du CSE ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne bénéficie d’aucun budget propre (sauf accord collectif plus favorable).
À partir de 50 salariés, il dispose de deux budgets distincts :
- un budget de fonctionnement versé par l’employeur (équivalant à 0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale brute de l’année en cours) ;
- un budget alloué aux activités sociales et culturelles (ASC), dont le montant est généralement fixé par accord d’entreprise.
L’excédent annuel d’un budget peut être reporté sur l’autre budget l’année suivante, dans les conditions et limites fixées par décret.