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3 min pour comprendre

Élections professionnelles

Les entreprises d’au moins 11 salariés sont tenues d’organiser des élections professionnelles pour désigner les représentants du personnel et mesurer l’audience des organisations syndicales. Comment fonctionnent les élections du CSE ? Qui peut voter ? Qui peut se présenter ? On vous explique l’essentiel !

Publié le 04. 01. 23 . Mis à jour le 15. 01. 24

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Élections professionnelles : dans quelles entreprises ?

Les élections professionnelles sont obligatoires dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Elles permettent d’élire les représentants du personnel qui siégeront au sein du CSE (comité social et économique) et y défendront les droits et les intérêts des travailleurs auprès de l’employeur.

Les élections sont organisées au niveau de l’entreprise. Toutefois, dans les entreprises multi-sites, des élections ont également lieu au niveau de chaque établissement.

Et dans les TPE ?

Les TPE (très petites entreprises) se caractérisent par un effectif inférieur à 11 salariés et ne sont donc pas concernées par l’obligation d’organiser des élections. Depuis 2012, les salariés des TPE (et des particuliers employeurs) sont tout de même appelés à voter pour élire leurs représentants, qui défendent leurs droits à l’échelle régionale au sein des CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles). Le vote a lieu à distance, par voie électronique ou par courrier.

Qui peut voter ?

Tous les salariés âgés de 16 ans révolus et justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour peuvent voter aux élections professionnelles.

Les listes électorales (listes des salariés admis à voter dans chaque collège électoral) sont constituées et communiquées par l’employeur, au minimum 4 jours avant la date du scrutin.

Qui peut se présenter ?

Tous les salariés âgés de 18 ans révolus et justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour peuvent être candidats aux élections professionnelles (à l’exception des salariés présentant un lien étroit avec l’employeur : conjoint(e), enfant, frère, sœur…).

Élection des membres du CSE : comment ça marche ?

Les élections professionnelles sont organisées par l’employeur, selon les modalités négociées avec les organisations syndicales dans le cadre du PAP (protocole d’accord préélectoral). Un certain nombre de modalités peuvent également faire l’objet de négociations distinctes (accords collectifs).

L’élection prend généralement la forme d’un vote à bulletin secret (vote physique) organisé dans les locaux de l’entreprise, pendant le temps de travail des salariés et sous la surveillance d’un bureau de vote. Le scrutin peut également se faire par correspondance (bulletins envoyés par courrier) ou par voie électronique.

La désignation des membres titulaires et des membres suppléants du CSE donne lieu à des votes séparés. Concrètement, le salarié vote donc pour une liste de candidats titulaires et une liste de candidats suppléants parmi les listes présentées par les organisations syndicales au sein de son collège électoral.

Étape 1

Déclenchement du processus électoral

L’employeur déclenche le processus électoral à l’expiration des mandats des membres du CSE, tous les 2 à 4 ans (selon la durée des mandats définie dans l’entreprise). En l’absence de CSE, l’employeur engage le processus électoral dès que le seuil de 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

Étape 2

Information des salariés

L’employeur informe les salariés de la tenue des élections au moins 90 jours avant la date envisagée du 1er tour, par tout moyen permettant de dater cette information.

Étape 3

Invitation des syndicats à négocier le PAP

L’employeur invite les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation et au moins 2 mois avant l'expiration des mandats en cours en cas de renouvellement du CSE (dans les entreprises de 11 à 20 salariés, cette obligation ne s’applique que si au moins un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’annonce des élections).

Étape 4

Affichage des listes électorales

Les listes électorales sont affichées au moins 4 jours avant les élections (ce délai peut être allongé par le PAP). Établies par l’employeur pour chaque collège, ces listes mentionnent le nom des salariés admis à voter, leur âge et leur ancienneté dans l’entreprise (conditions d’électorat). Toute personne souhaitant contester une liste électorale doit saisir le tribunal judiciaire dans les 3 jours suivant la publication de celle-ci.

Étape 5

Constitution des candidatures

Les organisations syndicales habilitées à se présenter constituent leurs listes de candidats en respectant les critères d’éligibilité (18 ans révolus, 1 an d’ancienneté). Des listes distinctes doivent être constituées pour chaque collège électoral, ainsi que pour les titulaires et les suppléants.

Étape 6

Propagande électorale

Jusqu’au 1er tour des élections professionnelles, la propagande électorale est réservée aux organisations syndicales candidates aux élections. Cette campagne auprès de l’électorat peut s’exercer par différents moyens : affichage, organisation de réunions, diffusion de tracts… Le contenu de la propagande est libre (hors propos injurieux ou diffamatoires).

Étape 7

Premier tour des élections

Le 1er tour se tient dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours et au plus tard 90 jours après l’annonce aux salariés. Le vote a lieu pendant le temps de travail (sauf accord contraire), généralement dans les locaux de l’entreprise. L’employeur est tenu d’assurer l’organisation matérielle et la confidentialité du scrutin.

Étape 8

Décompte des voix

Des représentants peuvent être désignés à l’issue du 1er tour uniquement si le quorum est atteint, c'est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés (hors bulletins nuls et bulletins blancs) est au moins égal à la moitié des électeurs. Le quorum s'apprécie séparément pour les titulaires et les suppléants, ainsi que pour chaque collège.

Étape 9

Second tour des élections

Si le quorum n’a pas été atteint ou s’il reste des sièges vacants à l’issue du 1er tour, ou encore en l’absence de candidatures syndicales au 1er tour, un 2nd tour doit être organisé dans les 15 jours qui suivent. Le quorum ne s’applique plus : des représentants sont désignés à l’issue du 2nd tour quel que soit le nombre de votants.

Étape 10

Proclamation des résultats

Une fois les sièges répartis (selon le principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne), les candidats sont déclarés élus dans l’ordre d’inscription sur les listes (sauf exceptions). Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote et consignés dans un procès-verbal, qui doit être transmis par l’employeur à l’inspecteur du travail sous 15 jours.

Étape 11

Recours en cas de contentieux électoral

Toute personne souhaitant contester la régularité des élections peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats. Ce recours n’a pas de conséquence immédiate sur l’issue des élections : jusqu’au jugement, les candidats élus continuent d’exercer pleinement leurs prérogatives.

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Élections professionnelles : quels enjeux pour les organisations syndicales ?

Les résultats des élections professionnelles ne servent pas uniquement à désigner les membres du CSE dans l’entreprise. Ils servent aussi à calculer l’audience globale des organisations syndicales et à mesurer leur représentativité au niveau des branches professionnelles et au niveau national.

Les élections professionnelles constituent un moment crucial pour les organisations syndicales, conditionnant :

leur présence au sein du CSE et la possibilité de représenter les salariés auprès de l’employeur ;
leur représentativité au niveau de l’entreprise et la possibilité de désigner un délégué syndical (le score minimal de 10 % doit être atteint au 1er tour) ;
leur représentativité au niveau des branches et au niveau national, et ainsi la possibilité de jouer un rôle social majeur, via la négociation des conventions collectives, la gestion des différents organismes paritaires, les consultations sur les projets de loi du gouvernement, etc.