Déroulement des élections professionnelles (organisation matérielle du vote, résultats, contentieux…)

L’employeur est tenu de veiller au bon déroulement des élections professionnelles, dans le respect des principes garantissant la confidentialité du scrutin et la liberté de vote. 

Les modalités d’organisation des élections figurent dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié entre l’employeur et les organisations syndicales en amont du scrutin (voir notre dossier sur la préparation des élections). En l’absence d’accord, ces modalités sont fixées par l’employeur ou par le tribunal judiciaire.

La date des élections est fixée par le protocole d’accord préélectoral. En principe, le vote a lieu pendant le temps de travail et dans les locaux de l’entreprise. Un accord contraire est néanmoins possible, notamment en cas de travail continu.

L’employeur doit informer les salariés de la date, de l’heure et du lieu du scrutin. Ces informations peuvent être communiquées par voie d’affichage. En l’absence d’informations suffisantes, les élections sont susceptibles d’être annulées.

Le vote physique

Les salariés votent à bulletin secret dans les locaux de l’entreprise, sous la surveillance du bureau de vote (voir plus bas). 

Chargé de l’organisation matérielle des élections, l’employeur doit fournir l’ensemble des outils nécessaires au scrutin et à sa confidentialité (bulletins, enveloppes, urnes, isoloir…). 

Il doit y avoir autant de bulletins que d’électeurs pour chaque liste de candidats. L’appartenance syndicale de la liste doit apparaître sur le bulletin (via le sigle du syndicat par exemple). L’employeur peut fournir des bulletins vierges servant au vote blanc.

Le vote par correspondance

Les salariés votent à bulletin secret par courrier postal. 

Le recours au vote par correspondance peut être prévu par accord collectif, par le PAP, ou éventuellement par le tribunal judiciaire. À défaut, l’employeur ne peut pas l’imposer.

Dans la mesure du possible, il est préférable de limiter l’usage du vote par correspondance aux salariés absents (salariés en arrêt maladie, salariés en télétravail domiciliés loin de l’entreprise...) et de ne pas le généraliser.

L’employeur doit adresser aux salariés concernés :

• les bulletins de vote ;
• deux enveloppes destinées à recevoir les bulletins ;
• une troisième enveloppe qui servira à adresser les enveloppes contenant les bulletins de vote ;
• la propagande électorale des organisations syndicales (tracts, programmes…).

Ces documents sont envoyés par La Poste ou éventuellement remis en main propre, dans un délai suffisant, généralement fixé par le PAP. Un envoi tardif peut entraîner l’annulation des élections en cas d’impact sur les résultats du scrutin. 

Le vote électronique

Les salariés votent de manière dématérialisée, depuis les locaux de l’entreprise ou à distance, via un système de vote numérique sécurisé. 

L’utilisation du vote électronique peut être prévue par accord de groupe ou d’entreprise ou, à défaut, par l’employeur si la négociation loyale avec les délégués syndicaux a échoué.

En cas de vote électronique, le protocole d’accord préélectoral doit notamment :

• préciser le nom du prestataire choisi ;
• donner une description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique doit se dérouler sur une période délimitée. Pour une même élection, vote électronique et vote à bulletin secret peuvent coexister. Le vote papier ne peut alors débuter qu’après la clôture du vote électronique.

Il est important que tout système de vote électronique fasse préalablement l’objet :

• d’une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ;
• d’une expertise indépendante ;
• d’une information des syndicats représentatifs dans l’entreprise et au niveau national relative aux formalités déclaratives accomplies. 

Un bureau de vote doit être constitué pour chaque collège électoral. Il comprend au minimum 3 membres (1 président et 2 assesseurs), choisis d’un commun accord. En cas de désaccord sur le choix du président, c’est le salarié le plus âgé ou ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise qui doit être désigné. 

Les personnes autorisées à assister aux opérations électorales sont :

• les électeurs, le temps nécessaire au vote ;
• les candidats ;
• le délégué de liste, désigné par chaque liste pour assister aux opérations électorales (il est obligatoirement électeur dans l’entreprise) ;
• un représentant de chaque organisation syndicale candidate (il peut être extérieur à l’entreprise) ;
• l’employeur ou son représentant, à condition de respecter l’obligation de neutralité.

Les suffrages sont décomptés selon les règles suivantes : 

• Les bulletins blancs (enveloppes vides ou bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés) ne sont pas pris en compte. 
• Les bulletins nuls (bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, bulletins portant des signes de reconnaissance, bulletins portant des mentions injurieuses, bulletins multiples dans la même enveloppe…) ne sont pas non plus décomptés. 
• Les bulletins avec ratures sont considérés comme valables par la loi et comptent donc pour un vote, dès lors que tous les noms de la liste n’ont pas été rayés (auquel cas le bulletin est assimilé à un vote blanc).

À l’issue du 1er tour, des élus peuvent être désignés si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre de votants est au moins égal à la moitié du nombre d’électeurs. Le quorum est apprécié séparément pour les titulaires et pour les suppléants, ainsi que pour chaque collège. Le nombre de votants correspond au nombre de suffrages valablement exprimés (hors bulletins blancs ou nuls).

Un 2nd tour doit être organisé si : 

• le quorum n’est pas atteint ;
• des sièges restent vacants (présentation de listes incomplètes).

Les sièges à pourvoir sont attribués selon le principe du scrutin proportionnel (et non du scrutin majoritaire), afin de permettre la représentation des différentes tendances existant dans l’entreprise.

Pour répartir les sièges entre les listes, il convient alors de :

• calculer le quotient électoral ;
• compter le nombre moyen de voix recueillies par chaque liste (moyenne de liste) ;
• procéder à l’attribution des sièges sur la base du quotient électoral ;
• répartir les sièges restants à la plus forte moyenne.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. 

Calcul du quotient électoral

Le quotient électoral est égal au nombre des suffrages valablement exprimés par les électeurs dans un collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Calcul de la moyenne des voix de chaque liste (moyenne de liste)

La moyenne des voix est égale au total des voix obtenues par tous les candidats d’une liste divisé par le nombre des candidats composant cette liste.

Attribution des sièges sur la base du quotient électoral

Pour connaître le nombre de sièges à attribuer à une liste au moyen du quotient électoral, on divise le nombre de voix que cette liste a recueillies par le quotient électoral.

Il est accordé à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral (chaque liste ayant une moyenne de liste supérieure au quotient aura un siège).

Répartition des sièges restants à la plus forte moyenne

Le reste des sièges est attribué sur la base de la plus forte moyenne.

Cette règle est mise en œuvre lorsqu’aucun siège n’a pu être pourvu par application du quotient électoral ou, plus fréquemment, lorsqu’il reste des sièges à pourvoir.

La règle de la plus forte moyenne s’applique en divisant le nombre de voix qu’une liste a obtenues par le nombre, augmenté d’une unité, des sièges déjà attribués à cette liste

sur la base du quotient électoral, soit : nombre de voix obtenues par la liste ÷ (nombre de sièges obtenus + 1).

En principe, les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de leur inscription sur la liste.

Toutefois, si le nombre de ratures faites sur le nom d’un candidat est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste, la désignation des élus se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat, et non plus selon l’ordre de présentation sur la liste (ces candidats passent en fin de liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, ils sont élus selon leur ordre d’inscription sur la liste.

En cas de double élection (candidat élu titulaire et suppléant), le candidat devient membre titulaire du CSE. C’est le candidat placé derrière lui sur la même liste de suppléants qui devient suppléant. En l’absence de candidat sur la même liste de suppléants, c’est le candidat le mieux placé sur la liste concurrente ayant obtenu la plus forte moyenne qui est élu.

Les résultats des élections professionnelles sont proclamés par le président du bureau de vote, qui doit indiquer les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, le nombre d’inscrits, de votants, de bulletins valables, de sièges revenant à chaque liste. Il doit également désigner nominativement les élus, en précisant le nombre de voix obtenu par chacun d’eux.

Cette proclamation est définitive. Seul un recours en justice peut faire obstacle à la désignation des élus.

Les résultats des élections sont obligatoirement consignés dans un procès-verbal (PV) rédigé par le secrétaire ou, à défaut, par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs choisi par le bureau de vote. Ce PV doit être signé par les membres du bureau de vote (sous peine de nullité des élections). Il doit aussi comporter toutes les observations ou contestations portant sur les opérations électorales et mentionner les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Le PV doit être établi pour chaque collège électoral et, au sein de chacun d’eux, pour l’élection des titulaires et pour celle des suppléants.

L’employeur est tenu de transmettre le PV des élections :

• au prestataire agissant pour le compte du ministère du Travail, sous 15 jours, par voie postale (formulaire homologué) ou électronique ;
• aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats et à celles qui ont participé à la négociation du PAP, dans les meilleurs délais.

Le PV des résultats doit également être affiché dans l’entreprise à destination des salariés.

L’employeur doit établir un PV de carence dans deux situations : 

• en cas d’absence de candidature au 1er ou 2nd tour ;
• lorsqu’aucun salarié ne s‘est porté candidat dans les 30 jours suivant l’annonce par l’employeur de l’organisation des élections (dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés).

Le procès-verbal de carence doit être établi pour chaque collège concerné par la carence et communiqué aux salariés par tout moyen permettant de dater de manière certaine cette information. 

Il doit également être transmis sous 15 jours à l’inspecteur du travail. Celui-ci en envoie une copie aux organisations syndicales du département concerné. Enfin, l’employeur doit transmettre le PV de carence au prestataire agissant pour le compte du ministère du Travail.

Une absence de procès-verbal est constitutive d’un délit d'entrave.

Le DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) peut notamment être saisi par l’employeur ou les syndicats en l’absence d’accord préélectoral, sous réserve qu’au moins un syndicat ait répondu à l’invitation de l’employeur à négocier le PAP (voir notre dossier sur la préparation des élections). L'administration intervient alors sur la répartition des salariés dans les collèges électoraux et sur la répartition des sièges entre les collèges.

La saisine du DREETS suspend le processus électoral jusqu’au rendu de la décision et entraîne la prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. Le DREETS prend sa décision dans les 2 mois.

Cette décision peut être contestée devant le tribunal judiciaire statuant dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

La préparation, le déroulement et les résultats des élections professionnelles peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire, par tous les acteurs qui y ont un intérêt :

• les organisations syndicales représentatives au niveau national, qu’elles aient ou non des adhérents dans l’entreprise, notamment quand elles n’ont pas été invitées à la négociation du PAP ;
• les organisations syndicales ayant des adhérents dans l’entreprise, même si elles n’y sont pas représentatives et même si elles n’ont pas présenté de listes de candidats ;
• l’employeur ;
• les salariés électeurs appartenant au collège électoral dans lequel a eu lieu l’élection contestée.

La demande est portée devant le tribunal judiciaire statuant en dernier ressort dans les 15 jours. Ce délai commence à courir à la date à laquelle le DREETS notifie sa décision, ou, en l’absence de réponse de l’administration, après un délai de 15 jours suivant la saisine du DREETS.

La décision du juge et ses conséquences sur les élections

Le tribunal judiciaire statue sous un délai de 10 jours. 

Toute irrégularité dans la préparation ou le déroulement des élections n’entraîne pas systématiquement l’annulation des élections.

Une irrégularité entraîne systématiquement l’annulation des élections si :

• Elle est contraire aux principes généraux du droit électoral (secret du vote, présidence du bureau de vote...).
• Elle a pu avoir une influence directe sur les résultats du vote.
• Elle a eu une incidence sur le seuil permettant à un syndicat d’être reconnu représentatif ou sur le seuil de 10 % que doit atteindre un candidat pour pouvoir être désigné délégué syndical par son organisation syndicale.

Les irrégularités suivantes sont susceptibles de conduire à une annulation des élections, mais sont étudiées au cas par cas :

• absence de président désigné dans les bureaux de vote ;
• non-respect par l’employeur de son obligation d’informer les salariés de l’organisation des élections ;
• absence de dispositif permettant l’isolement des électeurs ;
• absence d’accord préélectoral ;
• non-convocation des organisations syndicales à négocier le PAP, etc.

La décision du tribunal judiciaire prend effet immédiatement. En cas d’annulation du scrutin, l’employeur doit organiser de nouvelles élections professionnelles.