Recherche Recherche Recherche Recherche Recherche Recherche
Les représentants du personnel participent activement à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le rôle et les moyens du CSE restent limités. Dès 50 salariés, son périmètre d’action et ses moyens sont étendus. À partir de 300 salariés, une commission spécifiquement dédiée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail doit être créée : la CSSCT. Décryptage !
Partager sur
Partager sur
L’employeur est tenu à une obligation de sécurité : il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés.
En collaboration avec l’employeur, le CSE (comité social et économique) participe à la recherche et à la mise en œuvre de ces mesures, en prévention notamment des accidents du travail, des maladies professionnelles, des situations de harcèlement.
Les représentants du personnel ont toute latitude pour proposer des mesures de prévention permettant de réduire les risques professionnels, et ainsi d’éviter les accidents du travail et l’apparition de maladies professionnelles.
Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs dans l’entreprise. Une attention particulière doit être portée aux femmes enceintes (adaptation des postes de travail, suppression des tâches impliquant la manipulation de produits chimiques toxiques, etc.).
Le CSE doit également procéder à l’analyse des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail. Cette notion renvoie aux facteurs d’exposition du compte professionnel de prévention (C2P).
L’obligation d’évaluer les risques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ne pèse pas sur les membres du CSE, mais sur l’employeur. Cette évaluation doit toutefois être réalisée en collaboration avec la délégation du personnel au CSE, spécifiquement formée aux questions de santé-sécurité au travail.
Le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
Rendez-vous sur le portail Formation.CFTC cliquez sur "LMS > Accueil" puis "Apprendre en ligne", puis "CSE, RP, DS, RSS..."
Le CSE doit proposer des actions destinées à prévenir les risques de harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes au sein de l’entreprise.
La question du harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel, appelle une approche collective et préventive de la part des représentants du personnel. L’objectif pour le CSE est avant tout d’agir avant l’apparition des situations de harcèlement dans l’entreprise, via la recherche de mesures de prévention, en collaboration avec l’employeur.
Un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes doit être désigné parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants). Cette obligation s’applique à toutes les entreprises dotées d’un CSE.
Une attention particulière doit être portée aux conditions d’emploi des salariés en situation de handicap.
Le CSE participe à l’aménagement et à l’adaptation des postes de travail afin de faciliter l’accès à l’emploi et le maintien en poste des travailleurs handicapés tout au long de leur parcours professionnel.
Les membres du CSE disposent d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des travailleurs, de risque grave pour la santé publique ou l’environnement.
Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent oblige les membres du CSE à alerter l’employeur dès qu’ils constatent, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d’un salarié, tout élément préoccupant pour la santé ou la sécurité des travailleurs.
Le représentant du personnel qui alerte l’employeur doit consigner son avis par écrit sur le registre des dangers graves et imminents, en précisant les postes de travail concernés, la nature du danger et sa cause, l’identité des salariés exposés.
Une fois alerté, l’employeur doit procéder sans délai à une enquête conjointe avec l’élu au CSE et prendre toutes les mesures nécessaires. En cas de divergences sur la réalité du danger ou sur les mesures permettant de l’écarter, le CSE se réunit sous un délai maximal de 24 heures. L’employeur en informe immédiatement l’inspecteur du travail. En l’absence d’accord entre la majorité des membres du CSE et l’employeur, l’inspection du travail doit être saisie.
Le CSE est chargé de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise (art. L. 2312-5 C. trav.). Il participe à la recherche et au déploiement des mesures de prévention, informe et sensibilise les salariés, accompagne l’employeur dans la mise en place d’une démarche QVCT (qualité de vie et des conditions de travail) pertinente et adaptée aux enjeux de l’entreprise.
Depuis le 31 mars 2022, la négociation annuelle obligatoire en entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, menée par le CSE, peut également porter sur la santé-sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
Le CSE peut créer une commission spécifiquement dédiée aux questions de santé-sécurité : la CSSCT. Sans se substituer au CSE qui conserve son pouvoir de décision et de consultation, la CSSCT vient soutenir les représentants du personnel dans la réalisation de leurs missions. Elle compense aussi la disparition du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) anciennement présent dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Dans certaines entreprises, la création de cette commission spécialisée santé-sécurité est obligatoire. Dans les autres, elle reste facultative.
Une CSSCT doit obligatoirement être créée dans (art. L. 2315-36 C. trav.) :
Dans les autres entreprises et établissements, une CSSCT peut être créée à titre facultatif (par accord d’entreprise, ou en l’absence de délégués syndicaux par accord entre l’employeur et le CSE).
La présence d’une CSSCT facultative permet de conserver un espace dédié aux questions de santé-sécurité. Elle permet aussi aux représentants du personnel d’obtenir l’assistance de l’inspection du travail et de la Carsat.
La création d’une CSSCT dans les entreprises où elle n’est pas obligatoire vient pallier le manque de moyens alloués au CSE face à la multiplicité des missions qui lui sont confiées.
Le CSE n’est mis en place qu’au niveau de l’entreprise (sauf accord). Dans les entreprises multi-sites, la création d’une CSSCT au niveau de chaque établissement, quel que soit le nombre de salariés, permet de maintenir un ancrage près du terrain, et constitue ainsi une alternative aux représentants de proximité (voir plus bas).
La CSSCT peut se voir attribuer tout ou partie des attributions reconnues au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2315-38 C. trav.).
Contrairement à l’ancien CHSCT, la CSSCT ne constitue pas une entité autonome. Elle peut avoir un rôle de préparation, voire d’investigation, mais reste pilotée par le CSE, qui conserve la compétence générale sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE conserve la possibilité de recourir à des expertises, ainsi que l’ensemble de ses attributions consultatives auprès de l’employeur en matière de santé-sécurité.
Toutes les CSSCT ne se ressemblent pas : elles n’ont pas le même périmètre d’action, ni les mêmes missions. Chaque commission assure les missions que lui délègue le CSE, par exemple les actions de terrain (inspections périodiques, analyse des accidents…) ou le déclenchement des procédures en cas de danger grave et imminent.
La CSSCT a l’obligation de se référer au CSE avant d’engager toute démarche n’entrant pas dans les tâches qui lui ont été déléguées, par exemple avant de réaliser une expertise.
Plusieurs acteurs doivent être invités à participer aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’ingénieur Carsat, ainsi que le responsable sécurité de l’entreprise.
Sauf accord, le CSE n’est mis en place qu’au niveau de l’entreprise. Par conséquent, il n’y a pas de représentants du personnel au niveau de chaque site lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements.
Pour pallier cette absence de représentation sur le terrain, des représentants de proximité peuvent être désignés. La présence de ces relais locaux n’est pas obligatoire, mais elle peut être très utile, notamment dans les entreprises composées d’unités ou d’établissements dispersés, ainsi que dans les entreprises de grande taille où la centralisation des mandats ne permet plus toujours un lien direct avec les salariés.
Les représentants de proximité sont soit des membres du CSE, soit des salariés désignés par le CSE. Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus de la délégation du personnel au CSE.
Il est conseillé d’attribuer à ces représentants de proximité des prérogatives en matière de prévention des risques. Confrontés aux réalités du terrain, ils sont les mieux placés pour traiter ou remonter les difficultés rencontrées localement.
La CFTC s’engage pour améliorer vos droits, à travers différentes propositions.
Dans le cadre de ses différentes missions santé-sécurité, le CSE a la possibilité de mener un certain nombre d’actions. Il peut notamment :
Il est prévu qu’au moins quatre des réunions annuelles du CSE portent sur tout ou partie de ses attributions en santé, sécurité et conditions de travail. Cette fréquence minimale peut être augmentée par accord si nécessaire, notamment dans les branches d’activité qui présentent des risques spécifiques.
Par ailleurs, le CSE doit obligatoirement se réunir dans les situations suivantes (art. L. 2315-27 C. trav.) :
En cas de défaillance de l’employeur, et à la demande d’au moins la moitié de ses élus, le CSE peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail et siéger sous sa présidence. Ces réunions extraordinaires s’ajoutent aux réunions ordinaires prévues par le Code du travail ou par accord.
Le CSE est informé et consulté par l’employeur à titre ponctuel :
Les consultations récurrentes du CSE
Le CSE est régulièrement consulté par l’employeur, notamment sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail. C’est à ce thème de consultation obligatoire que les questions de santé-sécurité ont été rattachées.
Ces consultations portent sur :
Concrètement, les représentants du personnel sont appelés à donner leur avis sur l’ensemble de ces documents. Ils peuvent proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires, notamment sur le programme annuel de prévention, afin de planifier la mise en œuvre des mesures sur l’année à venir. Ces documents contiennent des indicateurs essentiels à la programmation des travaux du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
D’autres documents peuvent être analysés dans le cadre de la prévention des risques au travail, même s’ils ne sont pas en lien direct avec les problématiques de santé-sécurité. Par exemple, l’analyse du programme de formation peut faire apparaître des lacunes dans la formation sur la santé et la sécurité au travail. L’étude de la durée du travail, et plus précisément des heures supplémentaires, peut révéler une surcharge d’activité favorisant l’apparition de troubles psychosociaux.
Depuis le 31 mars 2022, le CSE, ainsi que la CSSCT lorsqu’elle a été mise en place dans l’entreprise, doivent être consultés par l’employeur sur le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et ses différentes mises à jour.
Les consultations ponctuelles du CSE
Le CSE est obligatoirement consulté sur les projets affectant les conditions de travail.
Ainsi, l’employeur est tenu de consulter le CSE sur :
Le CSE doit également être consulté sur les mesures destinées à faciliter le retour ou le maintien dans l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs en situation de handicap.
Plusieurs acteurs extérieurs au CSE peuvent participer aux réunions du CSE portant sur les questions de santé-sécurité, ainsi qu’aux réunions de la CSSCT lorsqu’elle est présente dans l’entreprise ou l’établissement.
Sont invités aux réunions du CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Assistent avec voix consultative aux quatre réunions annuelles obligatoires, sur les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail inscrits à l’ordre du jour, ou si elle existe aux réunions de la CSSCT (art. L. 2314-3 l C. trav.) :
Sont invités aux réunions de la CSSCT uniquement (art. L. 2314-3 II C. trav.) :
Ces acteurs peuvent toutefois être invités à l’initiative de l’employeur, ou à la demande de la majorité des membres du CSE, aux quatre réunions annuelles portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Ils sont également conviés aux réunions extraordinaires du CSE (à la suite d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt maladie d’au moins huit jours par exemple).
Le CSE peut réaliser des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ou les maladies à caractère professionnel).
Ces enquêtes doivent être réalisées par une délégation comprenant au moins un membre du CSE et l’employeur (ou son représentant) (art. R. 2312-2 C. trav.).
Les membres du CSE procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le rythme de ces inspections est généralement d’une visite par réunion portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Il est possible d’en organiser davantage en fonction des risques inhérents à l’entreprise. La réalisation d’inspections opportunes permet de relever des situations à risque dans les services.
Afin de recueillir les avis des salariés sur les problèmes qu’ils rencontrent ou sur les dangers qui pourraient menacer leur santé et leur sécurité, le CSE doit mener au moins quatre inspections par an (art. R. 2312-4 C. trav.), soit autant que de réunions dédiées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Ces inspections permettent au CSE d’analyser les conditions de travail des salariés et de proposer des mesures de prévention adaptées.
Cette fréquence n’est obligatoire que pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Il s’agit d’un minimum légal, qui doit être augmenté si des risques spécifiques le nécessitent.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CSE peuvent décider de recourir à un expert extérieur, à différents moments :
Le CSE peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle assure le contrôle, notamment des dispositions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (art. L. 2312-5 C. trav.).
Les membres du CSE doivent être informés par l’employeur des visites de l’inspection du travail dans l’entreprise. À cette occasion, ils peuvent présenter leurs observations (art. L. 2312-10 C. trav.). L’un d’entre eux peut accompagner l’agent de contrôle pendant la visite.
