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    3 min pour comprendre

    Prise en charge de la maternité (TPE)

    Les salariées bénéficient de droits spécifiques avant, pendant et après leur congé maternité. Aménagement du temps et des conditions de travail au cours de la grossesse, remboursement des frais médicaux, indemnisation du congé maternité, protection contre le licenciement… On fait le point sur la prise en charge de la maternité !

    Publié le 26. 08. 24 . Mis à jour le 07. 10. 24

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    Quels sont les droits de la salariée enceinte ?

    La salariée enceinte bénéficie d’un ensemble de droits visant à protéger sa santé et celle de son enfant, et ce dès que l’employeur a connaissance de sa grossesse.


    Elle a notamment droit à : 


    • des autorisations d’absence lui permettant de se rendre aux examens médicaux obligatoires (ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et n’entraînent donc aucune diminution de la rémunération) ;
    • une affectation temporaire à un autre poste en cas de risques particuliers (ex. : manipulation de produits toxiques) ou de travail de nuit ;
    • un congé maternité avant et après la naissance de l’enfant (sans condition) ouvrant droit à des indemnités journalières (sous conditions). 

    Une convention collective, un accord d’entreprise, les usages ou un accord entre la salariée et l’employeur peuvent prévoir une réduction du temps de travail


    En tant que salariée, la future mère bénéficie d’une protection sociale lui donnant droit, sans condition, aux prestations en nature de la Sécurité sociale, c’est-à-dire à la prise en charge à 100 % des examens prénataux obligatoires, des ateliers de préparation à la naissance et à la parentalité, des frais médicaux à partir du 6e mois de grossesse. Elle peut également percevoir, sous certaines conditions, des prestations de la Caf (prime à la naissance et allocation de base dans le cadre de la Paje). 

    Quelles sont ses obligations ?

    Rien n’oblige la salariée qui tombe enceinte à en informer son employeur. Elle devra toutefois l’avertir de sa grossesse pour pouvoir bénéficier des droits prévus par la loi et par les dispositions conventionnelles ou les usages applicables. 


    Elle devra également le prévenir de son départ en congé maternité, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge. Ce courrier précisera les dates du congé (d’après la date présumée de l’accouchement) et sera accompagné d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme suivant la grossesse.


    La salariée enceinte est par ailleurs tenue de déclarer sa grossesse à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) et à la Caf (Caisse d’allocations familiales) avant la fin du troisième mois de grossesse. Les salariées des TPE du secteur agricole effectuent cette déclaration auprès de la MSA (Mutualité sociale agricole). 

    Quelle est la durée du congé maternité ?

    La durée légale du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître et du nombre d’enfants déjà à charge. Elle est ainsi de 16 semaines pour la naissance d’un 1er ou 2e enfant, 26 semaines pour la naissance d’un 3e enfant, 34 semaines pour la naissance de jumeaux ! Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées plus longues.


    On distingue deux périodes : 


    • le congé prénatal, qui précède la naissance de l’enfant ;
    • le congé postnatal, qui fait suite à la naissance de l’enfant. 

    Avant l’accouchement (congé prénatal) Après l’accouchement (congé postnatal) Durée totale du congé maternité
    Naissance d’1 enfant (1er ou 2e enfant)
    6 semaines
    10 semaines
    16 semaines
    Naissance d’1 enfant (à partir du 3e enfant)
    8 semaines
    18 semaines
    26 semaines
    Naissance de jumeaux
    12 semaines
    22 semaines
    34 semaines
    Naissance simultanée de plus de 2 enfants
    24 semaines
    22 semaines
    46 semaines

    Ces durées légales peuvent être ajustées dans certaines situations : réduction ou allongement du congé prénatal (le congé postnatal est alors réduit ou allongé d’autant), allongement du congé maternité en cas de pathologie pendant la grossesse ou suite à l’accouchement, report d’une partie du congé maternité en cas d’hospitalisation de l’enfant…


    Si la naissance a lieu avant la date présumée de l’accouchement, la partie du congé prénatal qui n’a pas été prise est reportée à la fin du congé postnatal. La durée totale du congé accordé à la salariée reste la même. 

    Attention !

    La mère peut renoncer à une partie de son congé maternité, mais la loi l’oblige à cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l’accouchement.

    À quelles indemnités a droit la salariée pendant son congé maternité ?

    Pendant le congé maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu. Son salaire n’est plus versé par l’employeur. Pour compenser en partie cette perte de rémunération, des indemnités journalières lui sont versées, sous conditions, par la Sécurité sociale. 


    Le montant de ces indemnités est calculé à partir du salaire journalier de base de la salariée. Il ne peut être inférieur à 10,79 € par jour, ni supérieur à 100,36 € par jour (selon les limites en vigueur en 2024). 


    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables allant jusqu'au maintien intégral du salaire.

    À savoir

    Si un congé maternité est obligatoirement accordé à toute salariée avant et après son accouchement, il n’en va pas de même pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), dont le versement est soumis à des conditions d’ouverture de droits. Pour en bénéficier, la salariée doit être affiliée à la Sécurité sociale en tant que salariée depuis au moins 6 mois, ou bien avoir travaillé ou cotisé un certain nombre d’heures ou de mois avant le début de son congé.

    Les IJSS sont versées pendant toute la durée du congé maternité sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

    L’employeur peut-il licencier une salariée enceinte ou en congé maternité ?

    Dès lors qu’il est informé de la grossesse d’une salariée, l’employeur ne peut pas déclencher de procédure de licenciement à son encontre, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir la salariée à son poste pour un motif étranger à la maternité. 


    On parle alors de protection relative contre le licenciement. Celle-ci s’applique également pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé maternité ou la fin des congés payés pris immédiatement à la suite du congé maternité. 


    Pendant le congé maternité, en revanche, la salariée bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement : aucun motif ne peut justifier la rupture de son contrat, pas même une faute grave ou l’impossibilité pour l’employeur de la maintenir à son poste. Il en va de même pendant les congés payés pris immédiatement à la suite du congé maternité.

    Attention !

    Tout licenciement lié à la grossesse ou à la maternité est nul : la salariée licenciée peut réintégrer l’entreprise. La grossesse et la maternité font partie des motifs discriminatoires interdits par la loi.  

    La loi du 7 juillet 2023 visant à améliorer l'accompagnement des femmes victimes de fausse couche prévoit la mise en place d’un soutien psychologique, la suppression du délai de carence pour l’indemnisation des arrêts maladie, ainsi qu’une protection contre le licenciement (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir la salariée à son poste pour un motif étranger à la fausse couche) pendant les 10 semaines qui suivent la fausse couche survenue entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée. 

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    Quels sont les droits de la salariée après le congé maternité ?

    À son retour dans l’entreprise, la salariée retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente

    Attention !

    En cas d’augmentations collectives ou individuelles intervenues en son absence, son salaire doit être majoré. Ce rattrapage salarial est obligatoire.

    La salariée de retour de congé maternité doit obligatoirement passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail, dans les 8 jours qui suivent la reprise de son activité. 


    Elle bénéficie également d’un entretien professionnel avec l’employeur, consacré à ses perspectives d’évolution et aux outils de formation éventuellement à sa disposition. 


    À l’issue du congé maternité, la salariée peut demander un congé parental d’éducation lui permettant de réduire son temps de travail ou de suspendre son activité pour élever son enfant. Si elle choisit de démissionner, elle n’a pas de préavis à effectuer.  

    À savoir

    Pendant la première année de l’enfant, la salariée est autorisée à allaiter 1 heure par jour (2 x 30 minutes) sur ses horaires de travail.

    De nombreuses conventions collectives prévoient des conditions plus favorables aux salariées que celles prévues par la loi : réduction du temps de travail sans perte de rémunération pendant tout ou partie de la grossesse, maintien du salaire pendant le congé maternité, allongement de la durée du congé, etc.   


    Nous encourageons donc vivement chaque salariée à vérifier ses droits dans la convention collective applicable à son entreprise. Celle-ci est normalement disponible auprès de l’employeur (c’est une obligation légale). Toutes les conventions collectives sont également consultables en ligne, sur le site legifrance.gouv.fr.

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