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Dans certaines situations, la loi rend possible le don de jours de repos entre salariés. Il s’agit d’un élan de solidarité. Comment fonctionne ce dispositif pour les donateurs et les bénéficiaires ? Quels jours peuvent faire l’objet d’un don ? L’accord de l’employeur est-il nécessaire ? Voici l’essentiel à savoir sur le don de jours de congé.
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Le don de jours de repos permet au salarié qui le souhaite de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise. C’est un système de solidarité reposant sur le volontariat des salariés et l’accord de l’employeur.
Le don est anonyme et n’ouvre droit à aucune contrepartie. Tout salarié peut être donateur dès lors qu’il a acquis des jours de repos, quels que soient son ancienneté et le nombre de salariés dans l’entreprise.
Essentiellement pensé pour les salariés parents d’un enfant gravement malade ou proches aidants, le don de jours de repos n’est possible que dans certaines situations.
Le bénéficiaire doit être en mesure de prouver qu’il :
Des jours de repos peuvent par ailleurs être donnés aux salariés engagés dans la réserve militaire ou comme sapeurs-pompiers volontaires, pour leur permettre de réaliser des missions.
Certains accords d’entreprise étendent également le don de jours de repos aux victimes de violences conjugales ou familiales, ainsi qu’aux victimes d'événements climatiques exceptionnels.
Les salariés concernés (bénéficiaires ou donateurs) peuvent se renseigner auprès de leur employeur, service RH ou CSE pour en savoir plus sur ces cas spécifiques.
Le salarié donateur peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos acquis et non pris, à l’exception de ses 4 premières semaines de congés payés (la loi garantissant un minimum de 4 semaines de congés payés par an et par salarié).
Le don peut ainsi porter sur :
Le salarié ayant besoin de jours de repos supplémentaires peut faire connaître sa situation aux autres salariés par l’intermédiaire de l’employeur, alors libre de lancer ou non une campagne d’appel aux dons, selon les modalités de collecte et d’attribution définies dans l’entreprise.
Le salarié bénéficiaire d’un don de jours de repos devra adresser à son employeur les pièces justificatives correspondant à sa situation (certificat médical établi par le médecin suivant l’enfant malade à charge, décision d'incapacité permanente ou décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie remise au proche aidé, déclaration sur l’honneur attestant des liens avec ce proche et de la régularité de l’aide apportée, etc.).
Le salarié qui souhaite donner des jours de repos à un collègue doit obligatoirement obtenir l’accord de son employeur. Ce dernier est libre d’accepter le don ou non, sans avoir à motiver sa décision.
La loi n’impose aucun formalisme mais il est recommandé d’adresser une demande écrite à l’employeur. La procédure à suivre est généralement fixée par un accord d’entreprise. Le salarié doit se renseigner auprès de son employeur ou service RH pour connaître les modalités applicables.
Légalement, le don de jours de repos est anonyme. Néanmoins, l’identité du salarié donateur peut être révélée au salarié bénéficiaire si le donateur donne son accord explicite.
Un jour de repos offert par un collègue ouvre droit au maintien de la rémunération, au même titre qu’un jour de repos ordinaire. Pendant son absence, le bénéficiaire perçoit donc son salaire habituel (quel que soit le niveau de salaire du donateur).
Chaque période de congé est assimilée à du temps de travail effectif et entre dans le calcul des droits du salarié bénéficiaire (ancienneté, retraite…).
Outre le don de jours de repos entre collègues, la loi prévoit des dispositifs spécifiques en soutien aux salariés qui ont besoin de congés supplémentaires dans des moments de vie difficiles.
Le salarié dont l’enfant à charge est lourdement malade, atteint d’un handicap, ou victime d’un accident grave, peut bénéficier sous conditions d’un congé de présence parentale.
Par ailleurs, tout salarié dispose d’un congé spécifique de 2 jours à l’annonce d’un handicap, d’une maladie chronique ou d’un cancer chez son enfant.
Le salarié confronté au décès d’un enfant est autorisé à s’absenter pendant 5 jours ou 7 jours si l’enfant était âgé de moins de 25 ans (dans ce cas le salarié a également droit à un congé de deuil de 8 jours). Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées d’absence plus longues pour ces congés pour événements familiaux.
Enfin, les salariés qui accompagnent un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie peuvent demander un congé de proche aidant.
