Don de jours de repos

Le don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est malade ou décédé est encadré par les articles L. 1225-61-1 à L. 1225-65-2 du Code du travail. 

Ce dispositif est ouvert au salarié qui : 

• assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, dont la gravité rend indispensables une présence accrue et des soins contraignants;
• fait face au décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans dont il avait la charge effective et permanente.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris à l'exception des 4 premières semaines de congés payés annuelles prévues par la loi. Le salarié donateur peut donc renoncer à : 

• des jours de congés payés correspondant à sa 5e semaine de congés payés légale ; 
• des jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ou des jours non travaillés pour le salarié en forfait jours;
• d’autres jours de récupération non pris ;
• des jours de repos provenant d'un compte épargne-temps (CET). 

Le salarié ayant besoin de jours de repos supplémentaires peut faire connaître sa situation aux autres salariés par l’intermédiaire de l’employeur, libre de lancer ou non une campagne d’appel aux dons, selon les modalités de collecte et d’attribution applicables. 

Le bénéficiaire du don de jours de repos doit justifier de la réalité de sa situation auprès de l’employeur. 

Les salariés en charge d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave doivent fournir un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l’enfant et attestant de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Les salariés ayant perdu un enfant de moins de 25 ans doivent présenter l’acte de décès et un document attestant de la filiation avec l’enfant ou de sa prise en charge effective et permanente. Les jours de repos reçus peuvent être pris dans l’année qui suit la date du décès.

Le salarié qui souhaite renoncer à des jours de repos doit obligatoirement obtenir l’accord de son employeur. Sauf dispositions contraires prévues par l’employeur ou par un accord d’entreprise, la demande peut s’effectuer par tout moyen, y compris oralement. 

Il est toutefois préférable de procéder par écrit, via l’envoi d’un courrier ou d’un e-mail avec accusé de réception. Cette demande écrite constituera un élément de preuve en cas de litige. Certaines entreprises mettent en place un formulaire dédié, qui précise la nature des jours de repos faisant l’objet du don, leur nombre, ainsi que l’identité du salarié bénéficiaire. 

La loi ne précisant pas les modalités de demande, le salarié donateur doit se renseigner auprès de son employeur ou service RH pour connaître la procédure propre à son entreprise. 

Le salarié donateur travaille pendant la durée correspondant aux jours de repos auxquels il a renoncé, dans les conditions habituelles et sans contrepartie.

Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant les jours de congé issus du don. Ses périodes d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles sont prises en compte dans le calcul des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conserve également le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant de s’absenter.

Le don de jours de repos à un salarié proche aidant est encadré par les articles L. 3142-16 à L. 3142-25-1 du Code du travail. 

Ce dispositif est ouvert au salarié qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel et dans tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne, à :

• un proche en situation de handicap (atteint d’une incapacité permanente d'au moins 80 %) ; 
• un proche en perte d'autonomie.

Ce proche peut être :

• la personne avec laquelle le salarié vit en couple;
• un ascendant, descendant ou “collatéral” jusqu'au 4e degré du salarié (frère, sœur, oncle, tante, cousin(e) germain(e), neveu, nièce);
• un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux ou de son épouse, de son concubin ou de sa concubine, de son partenaire de Pacs (s’il s’agit d’un enfant, le salarié doit en assumer la charge au sens des prestations familiales);
• une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris à l'exception des 4 premières semaines de congés payés annuelles prévues par la loi. Le salarié donateur peut donc renoncer à : 

• des jours de congés payés correspondant à sa 5e semaine de congés payés légale; 
• des jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ou des jours non travaillés pour le salarié en forfait jours ;
• d’autres jours de récupération non pris ;
• des jours de repos provenant d'un compte épargne-temps (CET). 

Le salarié ayant besoin de jours de repos supplémentaires peut faire connaître sa situation aux autres salariés par l’intermédiaire de l’employeur, libre de lancer ou non une campagne d’appel aux dons, selon les modalités de collecte et d’attribution applicables.

Le salarié proche aidant destinataire d’un don de jours de repos doit justifier de la réalité de sa situation auprès de l’employeur, mais le Code du travail ne précise pas les justificatifs à produire. Si l’on se réfère aux pièces justificatives exigées lors d’une demande de congé de proche aidant, le salarié doit fournir à son employeur :

• une déclaration sur l’honneur attestant des liens avec le proche aidé et du caractère régulier et fréquent de l’aide apportée;
• une déclaration sur l'honneur attestant qu’il n’a jamais bénéficié d’un congé de proche aidant au cours de sa carrière ou précisant le nombre de jours dont il a précédemment bénéficié au titre de ce congé;
• une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente d’au moins 80 %, dans le cas d’un proche en situation de handicap;
• une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, dans le cas d’un proche en perte d’autonomie.

Le salarié qui souhaite renoncer à des jours de repos doit obligatoirement obtenir l’accord de son employeur. Sauf dispositions contraires prévues par l’employeur ou par un accord d’entreprise, la demande peut s’effectuer par tout moyen, y compris oralement. 

Il est toutefois préférable de procéder par écrit, via l’envoi d’un courrier ou d’un e-mail avec accusé de réception. Cette demande écrite constituera un élément de preuve en cas de litige. Certaines entreprises mettent en place un formulaire dédié, qui précise la nature des jours de repos faisant l’objet du don, leur nombre, ainsi que l’identité du salarié bénéficiaire. 

Le salarié donateur travaille pendant la durée correspondant aux jours de repos auxquels il a renoncé, dans les conditions habituelles et sans contrepartie.

Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant les jours de congé issus du don. Ses périodes d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles sont prises en compte dans le calcul des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conserve également le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant de s’absenter.

Le salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut également bénéficier d’un don de jours de repos. Ce don est encadré par l’article L. 3142-94-1 du Code du travail. 

Les jours de congé reçus sont utilisés pour effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle.

Les salariés réservistes doivent se renseigner auprès de leur employeur et consulter l’accord d’entreprise en vigueur pour connaître les conditions et les démarches applicables. 

Le salarié ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire peut lui aussi bénéficier d’un don de jours de repos. Ce don est encadré par l’article L. 723-12-1 du Code de la sécurité intérieure.

Les jours de congé reçus sont utilisés pour participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours. 

Les salariés sapeurs-pompiers volontaires doivent se renseigner auprès de leur employeur et consulter l’accord d’entreprise en vigueur pour connaître les conditions et les démarches applicables.