Allocation chômage : conditions d’attribution, montant et versement de l’ARE

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité versée mensuellement par France Travail, le salarié qui perd son emploi doit remplir les conditions d’indemnisation de l’Assurance chômage :

• justifier d’une affiliation au régime d’Assurance chômage d’au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures travaillés) au cours d’une période de référence de 24 mois pour les salariés de moins de 55 ans ou de 36 mois pour les salariés de 57 ans et plus (la période de référence peut être allongée en cas de périodes de Covid, dans la limite de 35 mois) ; nouveau : à titre dérogatoire, les salariés en contrat saisonnier, doivent justifier d'une affiliation d'au moins 5 mois ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail (et donc rechercher activement un emploi) ;
• être apte à travailler ;
• être dans une situation de chômage involontaire (fin de CDD ou de mission, licenciement, rupture conventionnelle) dans les 12 mois précédant l’inscription.

Les demandeurs d’emploi qui remplissent toutes ces conditions perçoivent l’allocation de retour à l’emploi (ARE). 

Dans certaines situations, le demandeur d’emploi qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’indemnisation peut solliciter le réexamen de son dossier par demande expresse auprès de son agence France Travail.

Une instance paritaire régionale (IPR) ou territoriale (IPT) est chargée de statuer, de manière anonyme, dans les cas suivants :

• départ volontaire d’un emploi ;
• radiation d’un demandeur d’emploi par France Travail pour absence de démarche active dans son projet professionnel ;
• appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits ;
• maintien du versement des prestations ;
• remise des allocations et prestations indûment perçues ;
• périodes non déclarées (PND) faisant obstacle à un rechargement ou à une ouverture de droits ;
• nouveau : depuis le 1^er avril 2025, examen de la demande de second versement de l'ARCE sous réserve d'absence de CDI à temps plein.

En cas de démission, le demandeur d’emploi ne peut pas, en principe, bénéficier d’une indemnisation, car il se trouve dans une situation de chômage volontaire.

Le salarié qui démissionne est néanmoins indemnisé quand : 

• il met fin à une activité qui a duré moins de 6 jours ou moins de 17 heures par semaine ;
• il peut bénéficier, dans le cadre du dispositif du maintien des droits à 62 ans, du reliquat de ses droits (cette dérogation doit être appliquée directement par le conseiller France Travail).

Dans ces deux cas spécifiques, la condition de chômage involontaire ne s’applique pas. 

Il existe également d’autres situations dans lesquelles la démission ouvre droit à indemnisation : 

• démission en vue d’un projet de reconversion professionnelle ;
• réexamen des droits après 121 jours sur demande expresse du salarié ;
• démission considérée comme légitime.

Indemnisation chômage en cas de démission en vue d’un projet de reconversion

Les salariés du secteur privé qui démissionnent pour se lancer dans un projet professionnel (reconversion ou création/reprise d’entreprise) peuvent bénéficier d’une indemnisation chômage sous certaines conditions :

• avoir travaillé pendant au moins 5 ans en continu avant la rupture du contrat de travail ; 
• avoir bénéficié du conseil en évolution professionnelle en amont de la démission ;
• avoir fait valider le caractère réel et sérieux du projet de formation ou de création/reprise d’entreprise par une commission paritaire. 

À ces conditions s’ajoutent les conditions générales d’indemnisation : ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de France Travail, être apte à travailler.

Indemnisation chômage sur demande expresse après 121 jours

Si le demandeur d’emploi démissionnaire remplit toutes les autres conditions d’indemnisation, il peut expressément demander un réexamen de ses droits auprès de l’instance paritaire régionale de son agence, au terme d’un délai de 121 jours à compter de la rupture du contrat de travail. Il devra justifier d’actes positifs de recherche d’emploi et de réinsertion professionnelle.

Indemnisation chômage en cas de démission légitime

Il existe une liste limitative de démissions considérées comme “légitimes”, en raison de leur motif/contexte, automatiquement assimilées à du chômage involontaire (sans aucune démarche de la part du salarié). Ces cas de démission légitimes permettent, si les autres conditions sont réunies, d’être indemnisé au titre de l’ARE.

• démission du salarié de moins de 18 ans qui déménage pour suivre ses parents/ascendants ;
• démission du salarié qui déménage pour suivre son conjoint exerçant un nouvel emploi ;
• démission du salarié qui déménage en raison d’un mariage/pacs (si le délai entre la démission et l'événement n’excède pas 2 mois) ;
• démission d’un contrat aidé pour exercer un nouvel emploi ou suivre une formation ;
• démission de la dernière activité salariée en cas de reprise des droits chômage ;
• démission à la suite du non-versement des salaires par l’employeur ;
• démission du salarié victime d’actes délictueux au sein de son entreprise ;
• démission du salarié qui déménage pour échapper à un contexte de violences conjugales ;
• démission dans les 48 jours travaillés au 1^er avril 2025 (contre 65 jours travaillés) suivant l’embauche pour un emploi repris à la suite d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou au terme d’un CDD ou d’une mission n’ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d’emploi ;
• démission pour reprendre un emploi en CDI auquel l’employeur met fin avant 65 jours travaillés (sous réserve que le salarié totalise 3 ans d’affiliation) ;
• démission du salarié par la mise en œuvre d’une clause de résiliation automatique ;
• démission d’un journaliste consécutive à la cession de son journal ou à un changement de nature à porter atteinte à ses intérêts moraux ;
• démission pour conclure un contrat de service civique, un contrat ou une mission de volontariat de solidarité internationale ou volontariat associatif ;
• démission du salarié qui déménage pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloigné de son lieu de résidence ;
• démission d’un assistant maternel consécutive au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant en application du code de la santé publique.

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tous les salariés concernés. 

Les salariés qui acceptent le CSP bénéficient d’un accompagnement renforcé et, sous condition d’ancienneté, d’une allocation spécifique : l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant est supérieur à celui de l’ARE. 

À l’issue du CSP, si le bénéficiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il peut s’inscrire comme demandeur d’emploi selon une procédure simplifiée. S’il en remplit les conditions, il pourra être indemnisé au titre de l’ARE, après déduction des jours indemnisés au titre de l’ASP.

Depuis le 1er novembre 2019, certains travailleurs indépendants bénéficient d’une allocation forfaitaire en cas de perte de leur activité, distincte de l’ARE versée aux salariés.

Le recours à l’ATI est limité à 1 demande tous les 5 ans. Ce délai commence à courir à la date à laquelle le bénéficiaire a cessé de percevoir l’allocation au titre d’une précédente activité.

Les droits à l’ATI sont valables pendant un délai de 3 ans augmenté de la durée de versement, soit 3 ans et 8 mois.

En cas de reprise d’activité professionnelle (salariée ou non salariée), l’ATI est intégralement cumulable avec les rémunérations perçues pendant une durée de 3 mois, consécutifs ou non. Au-delà, le versement de l’ATI est interrompu.

Pour calculer le droit à indemnisation du demandeur d’emploi, il faut calculer la durée du droit puis le montant de l’allocation chômage qui lui sera versée.

C’est France Travail qui calcule et notifie par courrier à l’allocataire la durée et le montant de son indemnisation.

Pour les allocataires de France métropolitaine, depuis le 1^er février 2023, le mode de calcul reste le même mais le nombre de jours indemnisés est réduit de 25 %.

Des compléments de droit sont prévus pour certains allocataires :

• un complément de fin de droits (CFD), en cas de conjoncture dégradée, pour l’allocataire à qui il reste 30 jours de droits ou moins ;
• un complément de fin de formation (CFF), indépendamment de la conjoncture, pour l’allocataire qui suit une formation se poursuivant au-delà de la fin des droits (complément versé jusqu’à la fin de la formation, dans la limite de 25 % des droits).

Calcul de la durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires (qu’ils soient travaillés ou chômés) compris dans la période d’affiliation, du premier au dernier contrat de travail.

Sont déduites de cette durée certaines périodes hors contrat de travail, à savoir :

• le congé maternité ;
• le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
• le congé d’adoption ;
• les arrêts maladie d’au moins 15 jours ;
• les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
• les périodes de formation inscrites au contrat d'engagement ou financées en tout ou partie par le CPF (sauf exceptions) ;
• les périodes d’activité non déclarées par le demandeur d’emploi.

Depuis le 1^er février 2023, en Hexagone, la durée est réduite de 25%. La formule de calcul ne change pas, mais le résultat obtenu est réduit de 25% en le multipliant par le coefficient réducteur 0,75.

Nouveau ! Depuis le 1^er avril 2025, le nombre de jours travaillés pris en compte dans la période ne peut pas dépasser 70% des jours travaillés retenus (contre 75% avant). 

Ainsi :

Durée = [jours calendaires - jours non couverts - jours de dépassement] x 0,75

Autre méthode de calcul : 

Durée = [jours travaillés convertis en calendaires + plafond à 70% - jours non couverts] x 0,75

Durée maximale d’indemnisation

La durée maximum d'un droit est réduite de 25% en Hexagone*, soit

• 18 mois avant 55 ans (contre 24 mois dans les DROM COM) ;
• 22,5 mois à 56 et 57 ans (contre 30 mois dans les DROM COM) ;
• 27 mois à partir de 57 ans (contre 36 mois dans les DROM COM). 

(*) La réduction de la durée d'indemnisation ne s'applique pas aux :

• allocataires de la Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint Pierre et Miquelon,Saint Barthélémy, Saint Martin, compte tenu des caractéristiques économiques particulières de ces territoires d'outre mer ;
• intermittents du spectacle, en raison des particularités inhérentes à leurs professions :
• marins pêcheurs salariés
• ouvriers dockers occasionnels
• salariés d'employeurs installés à l'étranger en adhésion volontaire ou facultative.

Durée minimale d’indemnisation

Depuis le 1^er février 2023, la durée minimum est un plancher, c'est-à-dire que l’application du coefficient réducteur fixé à 0,75 ne peut avoir pour effet de diminuer la durée d’indemnisation en dessous de 6 mois. Par conséquent :  

• les allocataires ayant travaillé 6 mois sont indemnisés 6 mois ;
• les allocataires ayant travaillé 7 ou 8 mois sont indemnisés 6 mois, du fait de l’application du coefficient réducteur (durée X 0,75).

Complément de fin de droits en cas de conjoncture dégradée*

Depuis le 1er février 2023, en cas de conjoncture dégradée, les allocataires métropolitains en fin de droits (30 jours et moins) pourront, selon les conditions définies, bénéficier d’un complément de fin de droits (CFD). Celui-ci prolonge de 25 % la durée de leur indemnisation, dans la limite de la durée maximale d’indemnisation, soit :

• un complément de 6 mois pour les moins de 55 ans ;
• un complément de 7,5 mois pour les 55 et 56 ans ;
• un complément de 9 mois pour les 57 ans et plus.

Complément de fin de formation en cas de formation inachevée en fin de droits

Quelle que soit la conjoncture, les allocataires en cours de formation à la date de fin de droits pourront, selon les conditions définies, bénéficier d’un complément de fin de formation (CFF). Celui-ci prolonge leurs droits jusqu’à la fin de la formation, dans la limite de 25 % de la durée des droits. 

Pour que le CFF soit attribué, la formation doit être qualifiante, d’une durée d’au moins 6 mois, inscrite dans le contrat d'engagement, et toujours en cours au dernier jour d’indemnisation.

Le montant de l’allocation mensuelle versée par France Travail est calculé à partir d’une allocation journalière multipliée par un nombre fixe de 30 jours quel que soit le mois depuis le 1^er avril 2025, ce qu'on appelle la mensualisation (contre le nombre de jours dans le mois jusqu'à présent).

Pour obtenir le montant de l’allocation journalière, on calcule un salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire de référence est ensuite multiplié par un taux de remplacement variable selon le niveau de salaire.

Calcul du salaire de référence 

Le salaire de référence est égal à la somme des rémunérations brutes perçues au cours des 24 derniers mois. 

En cas de rémunération inhabituelle (périodes de chômage partiel, d’arrêt maladie, de congé maternité/paternité/adoption, de congé de proche aidant, ou encore de mi-temps thérapeutique), un salaire journalier moyen “fictif” est reconstitué au titre du contrat de travail au cours duquel intervient la période d’inactivité, comme si la rémunération perçue par le salarié pendant cette période était à son niveau normal. 

Cette reconstitution est :

• automatique pour les périodes de maladie supérieures à 15 jours, de maternité ou d’adoption, d’accident du travail, de paternité, de formation, d’activité non déclarée (PND), d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ;
• soumise à conditions dans les autres cas (l’allocataire doit transmettre les pièces justificatives des périodes spécifiques de salaire réduit).

Calcul du salaire journalier de référence (SJR)

Pour toutes les formes de rupture du contrat de travail (sauf en cas de procédure de licenciement), le salaire journalier de référence (SJR) est égal au salaire de référence divisé par la durée d’indemnisation (nombre de jours travaillés ou non inclus dans la période d’affiliation).

Salaire journalier de référence = salaire de référence ÷ durée d’indemnisation

Calcul du montant brut de l’ARE

Le montant brut de l’indemnisation chômage se calcule à partir de la formule la plus avantageuse pour le demandeur d’emploi entre :

• 40,4 % du salaire journalier de référence + une partie fixe de 13,11 € par jour (montant applicable depuis le 1er juillet 2024) ;
• 57 % du salaire journalier de référence.

Si le résultat est inférieur à 31,97 € (allocation minimale revalorisée au 1er juillet 2024), France travail verse le montant de l’allocation minimale, qui dans tous les cas ne peut pas dépasser 75 % du SJR.

Calcul du montant net de l’ARE

Le montant net de l’ARE est obtenu après déduction de : 

• 3 % du salaire journalier de référence (pour financer les retraites complémentaires) ;
• 6,2 % du montant brut de l’ARE pour le demandeur d’emploi imposable, ou 3,8 % pour le demandeur d’emploi non imposable, au titre de la CSG (le demandeur d’emploi est exonéré de CSG si son revenu fiscal de référence est inférieur à 53 € depuis 2022) ;
• 0,5 % du montant brut de l’ARE après abattement de 3 % pour les frais liés à la recherche d’emploi, au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sauf pour les demandeurs d’emploi non imposables ; 
• pour les demandeurs d’emploi relevant du régime d’Alsace-Moselle : 1,60 % ou 1,30 % du montant brut de l’ARE, au titre du régime agricole.

Application à certains allocataires d'un coefficient de dégressivité

Evolutions 2025

L'allocation chômage est dégressive, avec une décote de 30 % maximum pour les bénéficiaires âgés de moins de 55 ans au 1er avril 2025 (au lieu de 57 ans depuis 2019) à la fin de leur contrat de travail et ayant perçu plus de 4 915,33 € brut de salaire mensuel (ce qui correspond à une allocation journalière supérieure à 91,02 € brut). Cette décote s’applique à partir du 7e mois d’indemnisation (183è jour) et ce jusqu’à la fin du droit.

Réduire le montant de l’allocation de 30% équivaut à multiplier ce montant par 0,7 %.

• Pour les salaires entre 4 915,33 € et 6 938 €, les allocataires perçoivent une allocation forfaitaire à 2 769 € brut par mois (au 1er juillet 2024)
• Pour tous les salaires supérieurs à 6 938 € brut, les allocataires perçoivent une allocation diminuée de 30% jusqu'à la fin de leur droit (au 1er juillet 2024).

Le versement de l’indemnisation chômage n’est pas immédiat. L’ARE commence à être versée au demandeur d’emploi à l’issue de trois délais.

Différé spécifique d’indemnisation

Le différé spécifique d’indemnisation est appliqué en cas de versement d’indemnités de fin de contrat supra-légales (c’est-à-dire dont le montant est supérieur à celui fixé par la loi). La durée maximale du différé est de 75 jours en cas de licenciement économique, et de 150 jours pour tous les autres motifs de rupture du contrat de travail.

Différé d’indemnisation congés payés  

La durée de ce différé est calculée en fonction de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) versée au salarié. Il court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

Le différé d’indemnisation congés payés s’applique après le différé spécifique d’indemnisation (si celui-ci s’exerce). Il est plafonné à 30 jours calendaires.

Délai d’attente de 7 jours

Ce délai commence à courir au terme du ou des autres différé(s) d’indemnisation applicable(s). 

En cas d’ouverture de droits successifs, le délai d’attente de 7 jours est appliqué une seule fois par an.

L’allocataire qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut, sous conditions, percevoir l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), correspondant à 60 % du capital restant des droits ARE (montant de l’allocation mensuelle multiplié par la durée restante). L'Arce est perçue en 2 versements à 6 mois d'intervalle :

• le premier versement correspond à la moitié de l'aide lorsque les conditions sont remplies ;
• le second versement a lieu si le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité professionnelle.

Si son activité cesse, il peut bénéficier, après application d’un différé, des droits ARE restants.